Cass. 3e civ., 20 mai 2009

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 20 mai 2009 relatif à la durée de validité d’une offre en matière contractuelle.

En l’espèce, en 1981, un propriétaire a vendu une partie de son terrain à un département. Le 17 mai 1995, le département fait une offre de rétrocession d’une partie du terrain précédemment acquis à son vendeur. Ce n’est que le 8 décembre 2001 que le vendeur accepte l’offre du département et lui enjoint de signer l’acte authentique de vente. Le 28 janvier 2004, à la suite du décès du vendeur, la fille de ce dernier assigne en réalisation forcée de la vente le département qui se prévaut de la caducité de son offre.

Par suite d’un jugement de 1ère instance qui a prévalu au département de la Haute-Savoie la caducité de son offre, la fille du défunt décide d’assigner en justice le département en réalisation forcée de la vente.

En l’espèce, le 7 octobre 1996, le département à renouvelée sa lettre du 17 mars 1995 concernant son offre de rétrocession sans préciser de date d’expiration qu’en a l’obtention d’une réponse du destinataire de l’offre.

Si aucun délai n’est mentionné dans le contrat, la durée de validité d’une offre peut-elle expiré ?

La cour de cassation casse et annule le pourvoi sur le motif que la cour d’appel n’a pas chercher à savoir si l’offre de rétrocession a été acceptée dans un délai raisonnable ou non et que, de ce fait, aucune base légale n’a été donner à sa décision

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