Exemple de fiche d’arrêt (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, 06-19.967)

    Exemple de fiche d’arrêt (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, 06-19.967)

Faits. Le demandeur a été vacciné contre l’hépatite B en 1997. Il a développé en 2008 une maladie de type sclérose en plaque^[1].

Procédure. Estimant que c’est le vaccin qui a causé cette maladie, il a assigné en indemnisation le médecin qui l’a vacciné ainsi que la société Smithkline Beecham^[2].

Argumentation. La Cour d’appel a débouté le demandeur pour plusieurs raisons. D’abord, il était âgé de 20 ans et était en bonne santé au moment de la vaccination. Il n’était ainsi pas porteur de facteurs favorisant connus.

Ensuite, le collège d’expert l’ayant examiné a estimé, au regard de ses études, qu’il n’existait pas de relation certaine entre la vaccination contre l’hépatite B et la survenue de la sclérose en plaque.

De plus, s’il existe un risque de développement de la maladie suite à la vaccination, celui-ci peut aussi être lié à des facteurs personnels.

En outre, la sclérose en plaque demeure encore une maladie dont les causes restent difficiles à identifier.

Enfin, si l’éventualité d’un risque ne pouvait être écartée, cela ne suffisait pas à démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination et le développement de la maladie^[3].

Question de droit. La question de droit qui était posée à la Cour de cassation était : la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage doit-elle nécessairement être certaine ou peut-elle résulter de présomptions graves, précises et concordantes^[4] ?

Solution donnée par la Cour de cassation. La Cour de cassation répond au visa des articles 1353 et 1147, ce dernier est interprété à la lumière de la directive n°85-374 du 25 juillet 1985.

La Cour de cassation estime que la preuve du lien de causalité entre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité peut résulter de présomptions à condition qu’elles soient graves, précises et concordantes.

Elle casse donc l’arrêt de la cour d’appel car il n’avait pas recherché si les éléments de preuve qui lui étaient soumis constituaient des présomptions graves, précises et concordantes^[5].

[1] Première partie : les faits. Que s’est-il passé dans les faits ?

[2] Deuxième partie : la procédure. Quel est l’objet du litige ? Quelles procédures ont été engagées ?

[3] Troisième partie : il s’agit d’un arrêt de cassation, donc ce sont les motifs de la CA qui sont développés.

[4] Quatrièmepartie : la question de droit. Il n’existe pas une seule réponse acceptable pour formuler la question de droit. Il faut simplement qu’il s’agisse d’une question générale et qu’elle montre quel était l’enjeu.

[5] Cinquième partie : la réponse de la Cour de cassation. Il ne faut pas simplement dire s’il y a cassation ou rejet, il faut plutôt procéder en trois étapes. D’abord, comment la Cour répond à la question de droit ? Ensuite, comment applique-t-elle cette réponse à l’arrêt de la Cour d’appel (ou au moyen) ? Enfin, y a-t-il cassation ou rejet ? 

...