L’arrêt de rejet : Cass. civ. 1re, 21 mai 1990, Bull. civI, n° 117

L’arrêt de rejet : Cass. civ. 1re, 21 mai 1990, Bull. civI, n° 117 (Document 1)

• Phase d’accroche : Il s'agit d’un arrêt de rejet rendu le 21 Mai 1990 par la Cour de cassation de la première chambre civile. Le thème principal traite du transsexualisme au sein de l'État civil.

• Les faits :  Il est question dans cette affaire que Dominique X  née le 18 Juin 1948  est déclarée de sexe féminin sur le registre de État civil. Elle prend l'apparence d'un homme dès son plus jeune âge, suite à des traitements médicaux et après avoir subi plusieurs opérations chirurgicales. Dominique X demande une modification de son État civil de la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin ».

• La procédure : La demanderesse au pourvoi est Dominique X qui, dans un premier temps saisi le tribunal de grande instance. Dans un arrêt du 5 Mars 1987, la Cour d'appel de Bordeaux rejette la demande de Dominique X pour le motif que le sexe psychologique ou psycho-social ne peut à lui seul primer le sexe biologique. La demanderesse, Dominique X forme un pourvoi en cassation suite au rejet de sa demande.

• Moyens des parties : Dans cette décision, la demandeuse au pourvoi, Dominique X fait grief à la Cour d’appel dans un premier moyen d'avoir violé l'article 8, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de reconnaître sa véritable identité sexuelle masculine telle qu'elle résulte de sa morphologie modifiée. Dans un second moyen, Dominique X reproche à la Cour d’appel d'avoir refusé la modification de son État civil alors que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne s'oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai.

• Problème de droit :  Est-il possible de modifier l'État civil d'une personne en cas de transsexualisme vrai ?
  
• Solutions : La cour de cassation refuse la modification de l'état civil pour un transsexuel au motif que même si le transsexuel a perdu certains caractères de son sexe d'origine, il n’en a pas pour autant acquis ceux du sexe opposé. Par ces motifs, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

L’arrêt de cassation : Ass. plén. : 11 déc. 1992, Bull. Ass. Plén., n° 13 (Document 2).

• Phase d'accroche: L’arrêt est rendu par la Cour de cassation le vendredi 11 Décembre 1992, de l'Assemblée plénière. Le thème principal résulte ici, de l'indisponibilité de l'état des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel

• Les faits:  Une personne physique a été déclarée sur les registres de l’état civil de sexe masculin, depuis l'enfance cette personne s’est toujours considérée comme une fille. Dès l’âge de 20ans, elle s’est soumise à un traitement hormonal, puis à 30 ans, a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec la création d’un néo-vagin.

• La procédure: Le demandeur Monsieur Rene X saisi le Tribunal de grande instance d’une demande tendant à substituer sur son acte de naissance la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin », ainsi qu’au changement de prénom. Le Tribunal de grande instance a accepté le changement de son prénom mais à rejeté la modification de son acte de naissance. Dans un arrêt du 15 Novembre 1990, la Cour d'appel d’Aix-en-Provence confirme cette décision aux motifs que la conviction intime du demandeur d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il était devenu une femme. Et serait contraire au principe d'indisponibilité de l'état des personnes.

• Moyens des parties: Le demandeur Monsieur René X forme un pourvoi en cassation. Il demande la substitution sur son acte de naissance de la mention «sexe féminin» à celle de «sexe masculin», en raison de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code Civil.

• Problème de droit: Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes peut-il faire obstacle à la modification de l’état civil d’un transsexuel ?

• Solutions: La Cour de cassation, par un arrêt du 11 décembre 1992, casse et annule l'arrêt du 15 novembre 1990 rendu par la cour d'appel D'Aix-en Provence en vertu de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 9 et 57 du Code Civil et du principe de l'indisponibilité des personnes. Ces articles font état qu'en raison du principe du respect de la vie privée, l'état civil doit indiquer le sexe dont la personne a l’apparence. Ainsi, le principe d'indisponibilité de l'état civil ne fait  pas obstacle à la modification.  

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