Cass. Civ. 3°, 7 mai 2008

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 mai 2008, a été amené à se prononcer sur le maintien de l’offre.

En l’espèce, par le biais de son agent immobilier, une femme a signé une proposition d’achat d’immeuble appartenant à des consorts. Cet accord a été matérialisé par un acte datant du 24 juin 2000. Cette proposition était notamment assortie de la remise d’un dépôt de garantie. Le litige porte sur le fait que l’acceptante est revenue sur sa décision initiale, préférant de surcroît retirer son offre d’achat un jour avant qu’elle reçoive, de la part de son agent immobilier, un courrier là notifiant de l’acceptation de cette offre par les consorts. La femme s’étant rétractée, elle décide d’assigner en justice les consorts dans la finalité d’obtenir restitution de la somme versée et elle accompagne également sa volonté par une demande de restitution en paiement des dommages et intérêts. Dans le cadre de ce litige, la femme se présente ainsi comme demanderesse tandis que les consorts sont défendeurs. Une décision de première instance a été rendue et a mené vers un appel.

La Cour d’appel de Pau décide d’accueillir les demandes formulées par la femme, se justifiant par le fait que la rétractation a été exprimée par le biais d’une lettre recommandée qui a été expédiée dans un délai antérieur à l’émission, par les consorts, de leur acceptation par lettre recommandé le 27 juin 2000. La juridiction de second degré s’appuie, dans son arrêt sur la théorie de l’émission.

Faisant grief de la décision de la juridiction de second degré, les consorts décident de former un pourvoi en cassation.

Question de droit : Une offre peut-elle faire l’objet de rétraction dans l’éventualité où les parties se sont engagées à maintenir leur offre jusqu’à l’expiration du délai qu’elles s’étaient fixés ?

Une offre assortie d’un délai peut-elle être librement rétractée par le pollicitant ?

La Cour de cassation, réunie en sa troisième chambre civile, dans un arrêt datant du 7 mai 2008, casse et annule, sans qu’il y ait eu à statuer sur le second moyen, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau le 7 mai 2008 au visa de l’article 1134 du Code civil. La haute juridiction, reconnaissant qu’en principe, une offre d’achat ou de vente peut faire l’objet d’une rétractation à partir du moment où celle-ci n’a pas été acceptée, effectue toutefois une nuance en affirmant qu’il existe une exception non négligeable à ce principe. En effet, il en est autrement dans la situation selon laquelle celui de qui elle émane a pris l’engagement de ne pas la retirer avant une certaine époque. Il s’avère que les consorts avaient fixé un délai s’étendant jusqu’au 27 juin 2000 afin de donner leur accord, que par ailleurs la femme s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette date. De surcroît, la Cour de cassation estime que la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil.

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