Cass dissertations et mémoires
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Chambre commerciale C.Cass 28 juin 2005
Définir nullité. 1108 : 4 conditions de validité d’un contrat dont le consentement. Or, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » (article 1109). 1116 : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres,
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031.
Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031. Par un arrêt du 9 mai 1984, dit « Arrêt Lemaire » La cour de cassation en formation plénière opère un revirement de jurisprudence concernant l’élément subjectif de la notion de faute en responsabilité civile délictuelle. Cet élément subjectif de la faute signifie que la personne a conscience de la portée de ses actes, et suppose ainsi une capacité de discernement de l’auteur
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Commentaire d'arrêt Casse civ.2ème 11 septembre 2014
D’après Geneviève. Viney, un professeur émérite du droit français spécialisé dans le droit des obligations, la responsabilité des parents correspond à une « aspiration forte en faveur d’un sursaut de l’autorité … considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension » Par un arrêt rendu par la 2ème chambre civile en date du 11 septembre 2014, la Cour de cassation semble approuver une telle observation. Il est important de préciser que cet
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Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103
Nadim Kanaan Étudiant non-francophone TD 2206 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103 L’obligation est l’expression juridique la plus ordinaire des rapports entre les personnes. D’après Philippe Malaurie, le droit des obligations est donc la colonne vertébrale du droit privé. L’arrêt du 11 mai 2005 est une décision rendue par la 3e chambre civile de cassation, publié sous le numéro 03-21136. Elle est relative à l’engagement et
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Commentaire cass. com 30 mars 2022, n°20-16.168
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 30 mars 2022, n°20-16.168 et n°20-17.354 : La révocation des dirigeants et membres dans les sociétés anonymes fait l’objet de plusieurs difficultés et problèmes dans l’univers juridique. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale et lorsque les statuts le prévoient par le conseil de surveillance. Toutefois cette révocation doit être effectué sur juste motif faute de quoi elle
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32
Fiche : Présentation de l’arrêt : L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de : Droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, associations etc.), le 15 février 2012. Il s’agit ici d’une affaire relative à l’état civil d’une personne. Faits : Après la naissance de leur l’enfant, M. X (père de l’enfant) et Mme Y (mère
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Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine
LE BEON Louis COMMENTAIRE D'ARRÊT Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation a consacré une nouvelle responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, un mécanicien a trouvé la mort dans l'usine au sein de laquelle il travaillait suite à l'explosion d'une machine. Cette dernière, à savoir un remorqueur à vapeur, a en effet explosé à cause
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Les avants contrats : L’exemple du pacte de préférence - Cass, Décision du 10 février 1999
TD n°4 Les avants contrats : L’exemple du pacte de préférence Commentaire d’arrêt : Le pacte de préférence, aux termes de l’article 1123 du Code Civil est « un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficier de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». L’arrêt du 10 février 1999 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite de la violation d’un
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Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888 « Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », ce qui est énoncé ici c’est le principe de liberté du commerce et de l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est que l’exercice de l’activité commerciale est libre, mais cela n’empêche pas qu’en pratique l’exercice de l’activité commerciale peut être restreinte, notamment par des clauses telles
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Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin
Exercice commentaire d’arrêt : Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin Selon Arthur Rimbaud « la vie fleurit par le travail » c’est-à-dire que le travail est un élément essentiel qui se trouve au sein de la vie sociale de chaque homme. Toutefois ce travail est régi par le droit du travail pour permettre une protection aux personnes salariées. C’est dans cette logique de protection qu’il est permis au juge de requalifier une
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Analyse Arrêt CASS 11 MAI 2022
Le 11 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la durée du contrat ainsi que sur le vice de perpétuité. En l’espèce, un contrat de location de matériel informatique a été conclu par un distributeur pour sa société et ses filiales le 1er janvier 2004. Ce contrat fut ultérieurement modifié, le 7 octobre 2005, pour devenir un contrat de location qualifié « d’évolutif ».
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Commentaire Cass., com., 4 décembre 2001, n°99-17.664
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001, traitant du lien de causalité En l’espèce, un commerçant s’est vu interdire ses paiements par chèque par sa banque qui lui a notifié une interdiction bancaire. Le fond de commerce fut transféré à son épouse mais l’interdiction bancaire persiste. Au lendemain d’une nouvelle notification d’interdit bancaire, il se donne la mort par arme à feu, devant
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Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973
Fiche d'arrêt de décision d'assemblée plénière. Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 La décision est un arrêt de la Cour de cassation prise en assemblée plénière le 29 juin 2001 sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. En l’espèce, un accident a lieu entre deux véhicules, incluant une femme enceinte de 6 mois, qui a provoqué le décès in utéro du
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Commentaire d'arrêt de Cass. civ. 3ème, 20/04/2023, n° 21-24848
Commentaire d'arrêt de Cass. civ. 3ème, 20/04/2023, n° 21-24848 L’arrêt commenté est un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 avril 2023. Cet arrêt porte sur la responsabilité civile lors d’un contrat entre un bailleur et un locataire dans un centre commercial et sur les conditions cumulatives relatives à celle -ci. Aussi, la question de la modification du contenu par le juge se pose. Peut-il modifier les droits
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Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318
Fiche TD séance 3 Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318 En l’espèce, le chef de service de la coopérative agricole de Limours, a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Les abeilles des demandeurs, voisins de la coopérative de Limours, qui butinaient les fleurs du champ traité, sont mortes en grand nombre. Un examen toxicologique a révélé que les abeilles étaient décédées en raison de l'absorption de
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Fiche d'arrêt Cass civ. 1ère, 27 mai 2010
Titre: Cass civ. 1ère, 27 mai 2010 Faits : Des parents se sont vu retirer leur autorité parentale sur leur 3 enfants car ils constituaient un danger pour eux. Les enfants ont été confié à l’aide social ::::::::::::::::: Procédure : * Le TGI a rendu une décision dont on ne connait pas la finalité mais on peut supposer qu’elle était en défaveur des parents * Les parents ont interjeté appel * La cour d’appel de
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Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20103
Civ 3ème, 17 octobre 2019. Refus de transmettre au conseil constitutionnel la QPC posée à l’encontre de l’article 1124 du code civil pour absence de caractère nouveau et sérieux. « dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, de sorte que la formation du contrat promis malgré la révocation de la
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Commentaire l'arrêt : « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392.
La prohibition des clauses léonines dans les engagements extrastatutaires Arrêt « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392. « Aucun des droits dits de l’homme ne dépasse l’homme égoïste, l’homme tel qu’il est comme membre de la société bourgeoise, c’est-à-dire un individu replié sur lui-même, sur son intérêt privé et son bon plaisir privé, et séparé de la communauté » Cette citation de Karl Marx pourrait illustrer la situation selon laquelle un individus
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Fiche d'arrêt : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444
fiche d’arret : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444 ; phrase d’accroche (parler du probleme de droit mis en evidence dans l’arret et dire “cest le cas dans la décision rendu ici…”) presentation de la décision ( la nature de la décision sil sagit dun jugement ou d’un arrét tribunaux= jugements cour= arret si il ya un doute on met décision) quelle fromation a rendu la décision sa date son
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Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472
Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil; Attendu, selon les énonciations du jugement attaque, que par contrat en date du 20 avril 1973, la société Vorwek-France a vendu à crédit à G. un appareil de sa fabrication et que ladite société l'a assigné le 20 août 1976 en vue d'obtenir paiement du solde du prix ; Attendu que, pour refuser
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Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la Justice française, dans une Interview avec France Inter le 29 juillet 2014. Si cette déclaration est prononcée quelques années avant l’arrêt du 4 octobre 2019,
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Commentaire d'arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327 Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 .Il a pour thème le lien de filiation d’un enfant qui est né GPA. Un enfant est né à Las Vegas ayant pour père et parent deux hommes , tous deux de nationalité française et mariés . Les pères ont eu recours à une convention de
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Distinction contrat de vente et contrat d’entreprise - Cass 7 novembre 2006
Distinction entre le contrat de vente et le contrat d’entreprise NOTE D’ARRET Le présent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2006, vient rappeler le critère de la spécificité du travail introduit par la troisième Chambre civile en 1985 pour la distinction entre le contrat de vente et le contrat d’entreprise. En l’espèce, une société avait demandé à une autre société de faire vieillir pour son compte une
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Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mars 2022 relatif aux clauses abusives dans le cadre d’une activité professionnelle. En l’espèce, un particulier a conclu, le 10 septembre 2016 un contrat de formation professionnelle avec une société dispensant ladite formation. Cependant, par lettre du 1er février 2017, le particulier a informé la société de son intention de résilier le contrat pour raisons personnelles. Le 7
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Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-22.381
Introduction et plan détaillé de l’arrêt Cass. 1ère civ., 11 juill. 2018, n° 17-22.381 Selon Pierre-Jules Hetzel « la vie privée doit être murée, c'est un sanctuaire inviolable, c'est le comité secret du moi1 ». Cette affirmation doit cependant être nuancée au regard du contrôle de proportionnalité exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2018. En l’espèce, l’homosexualité d’un membre d’un parti politique important a
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