Cass dissertations et mémoires
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Arrêt de la Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n°07-14.932
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009, relatif à un revirement de jurisprudence. A la suite d’un traitement contre les varices donné par son médecin, Mme.X est victime d’une contamination du virus de l'hépatite C, réalisée en 1986 par injection de sclérosant. Le mauvais traitement fait en 1986 sous une certaine jurisprudence, qui se voit modifiée en 1999, ainsi lors du
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Commentaire – Cass. com., 16 juin 1992, Dir. gale imp. c/ Lumale et autres
Commentaire – Cass. com., 16 juin 1992, Dir. gale imp. c/ Lumale et autres La déclaration de fictivité, qui concerne une société qui n’existe en réalité que sur le papier, est exceptionnelle et peux avoir d’importantes conséquences sur les tiers s’étant fié a celle-ci. L’arrêt de principe du 16 juin 1992 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dit arrêt Lumale, a eu un apport conséquent sur le statut et les effets
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Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970, Le principe d’égalité de traitement n’interdit pas toute différenciation entre salariés exerçant le même travail ou se trouvant dans une même situation. Certaines différences de traitement sont légalement prévues et d’autres peuvent être prévues par l’employeur ou instaurées par voie d’accords collectifs. En l’espèce une salariée de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Manche a depuis 1997, a été affectée le 27 août
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Cass. Com., 13 novembre 2013
La chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt inédit le 13 novembre 2013 relatif à la nullité d’un contrat conclu par une société en cours de formation avant son immatriculation. En l’espèce, la société d’architecture GMA fait assigner la société Promalliance par un contrat d’architecte. La société débitrice s’y oppose en expliquant que le contrat est nul étant donné le fait qu’il a été conclu avant l’immatriculation de la société GMA.
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Commentaire d’arrêt : cass.civ.1e,26 septembre 2018
Commentaire d’arrêt : cass.civ.1e,26 septembre 2018 La 1er chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 26 septembre 2018 relatif à Nemo auditur. En l’espèce, par un acte authentique, un promettant, par le biais d’un agent immobilier, à accepter de consentir à une promesse dite unilatérale de vente portant sur un immeuble d’un montant de 4 100 000 euros. Une indemnité d’un montant de 10% du prix de vente
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Le choix des spécialités en première un vrai casse-tête
Le choix des spécialités en première un vrai casse-tête Tous les élèves de seconde sont concernés par les choix d’orientation en fin de seconde. Certains élèves peuvent avoir du mal à faire leur choix d’orientation car ils ne savent pas ce qu’ils veulent faire dans la vie et quel choix d’orientation faire en fonction de leurs facilités ou difficultés. Les élèves devaient choisir trois spécialités parmi 12 (en confondant les enseignements artistiques). Les triplettes possibles
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Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514
Document 12 : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514 : Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021 et est relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente. Par acte sous seing privé, suivi d’un acte authentique, des consorts ont vendu à une société un ensemble de parcelles situées sur une commune, sous la convention particulière de leur exploitation par
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Fiche d'arrêt : CASS., CIV; 2E, 20 JUILLET 1987
FICHE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION PAR LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DU 20 JUILLET 1987 Dans un arrêt du 20 juillet 1987, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation éclaire la notion de la faute inexcusable en matière d’accident de la circulation. En l’espèce, une voiture avait heurté un piéton alors que celui-ci traversait la chaussée en courant, sans la moindre précaution, se jetant sur ledit véhicule. Ce dernier demandait alors la réparation
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Analyse des arrêts suivants Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022
L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS - Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022 Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 1. Analyse A. Les faits 1. Les faits matériels En 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède. Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciaires A une date inconnue, Madame SARTHOU assigne
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Commentaire d'arrêt « Cass. Civ. 1°, 22 mars 2018, n° 17-16.415 »
ELHOUR Nisrine Droit des obligations – TD4 Séance n°6 : Le dol et la violence Commentaire d'arrêt « Cass. Civ. 1°, 22 mars 2018, n° 17-16.415 » Le principe du consensualisme est fondamental en droit des contrats. En effet, il permet aux parties de former un contrat par la seule force de leur consentement. Toutefois, les manouvres dolosives d’un cocontractant ont pour effet de vicier le consentement de l’autre partie. Il en est ainsi du
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L2, Commentaire d'arrêt: Cass Ass plénière, 9 mai 1984
L2, Commentaire d'arrêt: Cass Ass plénière, 9 mai 1984 L'arrêt du 9 mai 1984, voit se réunir la Cour de cassation dans sa formation solennel qui est celle de l’assemblé plénière. De plus l'arrêt est présenté avec deux réponses de la Cour sur des situations similaires. Ce qui marque donc la volonté de la Cour que l'arrêt, du 9 mai 1984, ait une portée importante afin que la décision fasse jurisprudence pour les cas
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Responsabilité civile 29 juin 2021 cass crim
Dans l'arrêt en présence il s'agit de s'intéresser au préjudice collectif spécial qu'est le préjudice écologique. En effet, en l'espèce il était question d’une opération de dégazage d’une centrale nucléaire, cependant, en raison d’un problème technique il y eut un rejet de gaz radioactif dans l’atmosphère. De ce fait, l'association "Réseau sortir du nucléaire" a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, la société EDF, pour huit contraventions au code de l'environnement. L'association reprochait à
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Fiche d'arrêt Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418
Fiche d’arrêt Vous ferez la fiche de l’arrêt : Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 décembre 2009, non publié au bulletin. Cet arrêt permet à la Cour de cassation de réaffirmer les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé créditeur à la suite de l’assignation d’une société par l’un de ses associés. En l’espèce, une société commerciale est
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Commentaire d'arret cass.civ. 9 oct 2001
COMMENTAIRE D’ARRET CASS.CIV 1. 9 OCT 2001 INTRODUCTION La décision rendue par la cour de cassation en date du 9 oct 2001 est un arrêt relatif à la réinterprétation d’une loi par le moyen d’un revirement jurisprudentiel. En l’espèce, MR y médecin de madame x et suivant l’évolution de sa grossesse constate à partir de 8 mois de celle-ci une présentation par le siège de l’enfant à naitre confirmer par une échographie fœtale, n’ayant pas
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Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263
(Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263) Le 10 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une charge de la preuve relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement de vidéosurveillance, pour justifier le licenciement d’un salarié titulaire d’un contrat de travail par son employé, en l’occurrence une société. En l’espèce, un contrat de travail a été conclu entre une société pharmaceutique et une personne physique
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493
Droit privé Séance 9 : La Jurisprudence Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493 Nous étudierons ici un arrêt de la Cour de cassation rassemblée en assemblée plénière. Cette dernière se prononce le 21 décembre 2006 concernant les modalités de l’application de la jurisprudence dans le temps. En l’espèce, un article qui prétend présenter une décision de justice ayant abouti à la condamnation de deux parents est publié le 14 février
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 26 janvier 2022
Droit des obligations Note Appréciation Commentaire d’arrêt : Cass. com., 26 janvier 2022 Par un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la répartition des textes applicables entre droit commun et droit spécial au déséquilibre significatif, profitant de cette occasion pour clarifier le domaine de l’article 1171. En l’espèce, une société exerçant une activité de restauration et de sandwicherie a conclu un contrat
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Mousseron, Cass. Ass. plén, 29 mars 1991, n°89-15.231, Bulletin 1991 A.P N°p.1
Commentaire Mousseron: Cass. Ass. plén, 29 mars 1991, n°89-15.231, Bulletin 1991 A.P N°p.1 Introduction: Les faits matériels: Date Evènement Date inconnue X, handicapé mental, placé au centre d’aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une foret appartenant aux consorts X. Date inconnue les consorts ont demandé à l’Association des contres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice. les faits judiciaires:
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Fiche d'arrêt Cass.com, 21 juin 1994
TD commercial N°6 Fiche d’arrêt n°1 = Cass.com, 21 juin 1994 La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 juin 1994, se prononce sur la régime probatoire concernant des conventions entre un établissement bancaire et un particulier. Un particulier donne l’ordre, à un établissement de banque, l’achat pour son compte de valeurs mobilières pour un prix de 70 000 francs. Afin de réaliser cet achat, l’établissement de banque a
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Le prix de la vente - Cass. 3e Civ, 3 mars 1993
BENOIST Emma - Licence 3 Groupe 6 TRAVAUX DIRIGES 4 : LA VENTE (II) : LE PRIX DE LA VENTE Commentaire : Cass. 3e Civ, 3 mars 1993 Année universitaire 2022-2023 ________________ Un contrat de vente s’effectue moyennant la livraison de la chose, objet de la vente, et le versement d’une contrepartie monétaire, le prix. La notion de prix est un élément essentiel dans le contrat de vente. Le prix doit être déterminé, désigné lors
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Commentaire d'arrêt Cass. com, 22 mars 2016
Cass. com., 22 mars 2016 Un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Mars 2016. Cet arrêt traite d'une convention de cession de parts de société conclue entre un tiers et des associés. En l'espèce, des associés fondateurs d'une société souhaitant s'associer à un tiers, lui cèdent individuellement 5% du capital, ce qui revient à un prix de 500€, ce prix étant considéré comme vil.
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Cass. civ. 2ème, 11 mars 2021, n° 19-17384
Esteban Schabanel / Gr. 9 Droit Civil / Commentaire Arrêt Commentaire Arrêt Cass. civ. 2ème, 11 mars 2021, n° 19-17384 D’après notre ministre « la justice se fourvoie quand elle perd de vue ce pourquoi elle a été organisée : faire du droit, pas de la morale. ». De cette façon, Éric Dupont Moretti invite les jugent à se fier non pas à leur cœur mais à la loi. Ils s’y conforment dans un arrêt,
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Commentaire d’arrêt : Cass civ. 1ère, 28 octobre 2003 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une mission d’assistance et de conseil à une autre société, avec la participation du PDG de cette dernière, pour une durée déterminée. La première société, créancière,
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une mission d’assistance et de conseil à une autre société, avec la participation du PDG de cette dernière, pour une durée déterminée. La première société, créancière,
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Droit des sociétés, Cass. 1ère civ., 28 février 1973, n° 72-10430
TD2 Document n°1 : Cass. 1ère civ., 28 février 1973, n° 72-10430 TD2 Si les apports sont indispensables pour caractériser un contrat de société, il n’est pas cependant nécessaire qu’ils soient de même nature ou d’égale importance. C’est en effet dans ce contexte que s’inscrit la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 28 février 1973. Il ressort des faits de l’espèce qu’une société de fait a été
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