Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493

Droit privé

Séance 9 :

La Jurisprudence

Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493

Nous étudierons ici un arrêt de la Cour de cassation rassemblée en assemblée plénière. Cette dernière se prononce le 21 décembre 2006 concernant les modalités de l’application de la jurisprudence dans le temps.

En l’espèce, un article qui prétend présenter une décision de justice ayant abouti à la condamnation de deux parents est publié le 14 février 1996 dans un journal.

La demanderesse dépose un recours devant un tribunal de grande instance contre la société éditrice du journal et le directeur de la publication considérant que l’article publié représente une atteinte à sa présomption d’innocence et afin d’obtenir réparation

Une cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance et rejette la demande de la société éditrice du journal et du directeur de la publication

La société éditrice du journal et le directeur de la publication forment un pourvoi en cassation et obtient la cassation de l’arrêt et le renvoie de l’affaire devant la cour d’appel d’Aix en Provence

La deuxième cour d’appel statut dans un sens différent de celui de la Cour de cassation en confirmant que la demanderesse à bien été victime d’un préjudice et en écartant l’argument de la prescription de l’action sur lequel se base la société éditrice du journal et le directeur de la publication

Ainsi l’affaire est renvoyée devant la Cour de cassation réunie en assemblée plénière qui doit statuer sur la validité de l’interprétation faites de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 par la cour d’appel

La cour est donc amenée à se prononcer sur la possibilité s’il est possible de rendre une décision de justice en utilisant une jurisprudence ayant émergé après l’assignation en justice ?

Dans cet arrêt du 21 déc. 2006, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière rejette le pourvoi en se référant à l’article 6 (paragraphe 1) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par cette argumentation, la cour fait valoir la supériorité d’une norme européenne face à une autre loi nationale (l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881) se rapportant au délai de prescription.

Attention : rappel des thèses doit être fait dans la cour pour en faire decouler le probème de droit

Correction :

Le fait de se voir appliquer une solution decoulant d’un revirement de jurisprudrence par rapports aux moments des faits est une atteinte au droit à un proces equitable ?

• Oui que si cela prive du droit d’acces à un juge

Plan :

1. le rappel du principe de l’abscense de droit acquis à une jurisprudence figée

1. rappel des fondements de ce principe

• art 5 civ
• tjrs rattacher à l’arret

1. application theorique de ce principe

1. la consécration d’une limite A CE PRINCIPE : la privation du droit à un proces équitable

1. justification de cette limite

• art 6 para 1

1. INTERROGATION sur la portée/ l’ampleur de cette limite

Jurisprudence de 2009

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