Cass dissertations et mémoires
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Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne
Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne Dans son œuvre majeure de 1762, Du Contrat Social, Jean-Jacques Rousseau proclame que « l'ordre social ne vient pas de la nature ; il est fondé sur des conventions ». Ce postulat érige les accords juridiques en fondement de l'harmonie sociétale, leur violation étant perçue comme une source de désordre. Cette conception philosophique trouve une consécration juridique dans le Code civil napoléonien, à travers l’ancien article 1134,
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Commentaire d'arrêt droit civil Cass 1ère civ 17 juin 2009
COMMENTAIRE D'ARRÊT CASS 1ERE CIV 17 JUIN 2009 La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation, rendu le 17 juin 2009, est amenée à se prononcer sur la preuve dans le divorce. En l'espèce, un couple marié décide de divorcer. La femme mariée souhaite obtenir un divorce aux torts exclusifs du mari en apportant comme preuve des SMS de son téléphone portable professionnel. La cour d'appel répond par la
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Droit civil, arrêt Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022, 22-19.200
Fiche d'arrêt : Faits : M. et Mme [B] ont entrepris la construction d'une villa sur leur terrain. Pour stabiliser cette construction, des tirants d'ancrage ont été installés, empiétant sur le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à la SCI Puchbon. La SCI a constaté l'apparition de fissures sur son immeuble et a assigné M. et Mme [B] en référé, demandant le retrait des tirants d'ancrage empiétant sur sa propriété. Procédure : Le juge des
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Fiche d'arrêt Cass crim 18 mai 2022
1. Cass crim 18 mai 2022 Par un arrêt rendu le 18 mai 2022, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur une action en liberté d’expression. En l’espèce, un groupe de manifestants ont volé des portraits officiels du Président de la République de trois mairies et ont publié sur les réseaux sociaux, des photographies d’eux avec ceux-ci, tenant une banderole, sur laquelle étaient inscrites des paroles politiques contre
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Divorce pour altération définitive du lien conjugual : cour de cass 15 avril 2015
Depuis la loi du 26 mai 2004 le divorce pour altération définitive du lien conjugal revient donc à une rupture unilatérale du mariage sans aucune compensation pour l’époux abandonné. Cette problématique a été abordée par la Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 15 avril 2015. Une femme et un homme se sont mariés le 23 septembre 1967. Le juge aux affaires familiales, sur assignation de l’épouse, a prononcé leur divorce
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 11 septembre 2024, n°24-12.371
Cass. Com., 11 septembre 2024, n°24-12.371 La franchise participative est un modèle dans lequel le franchiseur participe au capital du franchisé afin de conserver un pouvoir de contrôle. Si cela assure normalement la pérennité de l’enseigne, il révèle ses limites lorsque le franchisé connaît des difficultés financières. En effet, les règles des procédures collectives, visant à préserver la continuité de l’activité, peuvent prévaloir sur les droits statutaires du franchiseur. L'arrêt rendu par la chambre commerciale
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