Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2014, inédit

Nous allons étudier un arrêt de la 3ème chambre civil, rendu le 14 janvier 2014.

Un homme exerçait une activité de gros oeuvre dans une enseigne. Il décida donc de faire des travaux pour son père. Cependant, son père n’a pas payé les factures.

En l’espèce, le demandeur ici le fils assigne son père en justice en paiement de ses factures. En première instance, le juge a insuffisamment caractérisé l’impossibilité matérielle. Comme à l’époque les contrats familiaux n’étaient pas conflictuels et qu’il y a donc une certaine confiance entre le père et le fils donc elle ne fait pas droit à la demande du fils, alors il interjette appel.

La Cours de Colmar ne rapporte pas plus de faits et le contrat entre le père et le fils ne peut pas être rapporté par tous les moyens , alors elle rend un jugement affirmatif, ainsi il déboute le fils et comme celui ci n’est pas comblé il dit donc que l’article 1348 du code civil a été violé et forme donc un pourvoi en cassation.

La question de droit que l’on peut se poser ici est celle que les relations père fils peuvent-elles caractériser une impossibilité morale?

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt car elle reproche à la cour de Colmar ne pas avoir explicité en quoi les relations familiales entre le fils et le père n’auraient pas constitué une impossibilité morale d’exiger un écrit.

Par cet arrêt de la 3ème chambre civil, rendu le 14 janvier 2014 nous allons voir dans un premier temps nous allons voir l’affirmation de l’impossibilité morale avec le principe de l’exigence à l’écrit ainsi que ses exceptions et dans un deuxième temps nous allons voir l’intérêt de cet arrêt avec la valeur de l’arrêt et la modulation de la portée.

I- L’affirmation de l’impossibilité morale

Dans cette première partie nous allons analyser le principe de l’exigence de l’écrit avec ses exceptions.

A) Le principe de l’exigence à l’écrit

On exige un écrit, c’est parce qu’on considère que la situation est grave ou importante. C’est une exigence lourde dans certains cas ou ce n’est pas l’usage, cela rajoute du temps et de l’argent.

L’article 1359 alinéa 1, « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique » du code civil nous montre qu’il y a un seuil, quand le contrat porte sur un montant important, il doit être prouvé par écrit, quand on est en dessous du seuil alors pas besoin de preuve par écrit.

Ce seuil est depuis le décret du 20 aout 2004 la somme est de 1500€. Dans l’arrêt que nous avons étudier nous pouvons voir que la somme que le père doit au fils est supérieur a 1500€ elle est de 110 246,08€ euros, « (…) M.Farouk X… l’a assigné en paiement de la somme de 110 246, 08€ » .

Comme nous le savons le contrat est une rencontre de volonté qui a lieu aujourd’hui et qu’il s’exécute demain pour pré-constitué la preuve c’est à dire expire dans un texte toutes les obligations de manière à ce qu’on puisse les poser à l’autre et ne pas les oublier. L’exigence de l’écrit est une commodité. On a réservé ça aux contrats avec un montant de plus de 1 500€ car la rédaction d’un écrit représentait une certaine lourdeur et en dessous de 1 500€ on doit prouver librement le contenu du contrat.

Après avoir vu le principe de l’exigence à l’écrit nous allons voir les exceptions du principe de l’exigence à l’écrit.

B) Les exceptions du principe de l’exigence à l’écrit

Il y a donc des exceptions dans le principe de l’exigence à l’écrit, les hypothèses dans lesquelles le système de la preuve écrite est un système trop lourd de sorte que l’on passe à un système de preuve morale. On admet donc la preuve par tout moyen. L’article 1360 du Code civil suppose différentes situations où l’on a pas fait d’écrit et on ne peut pas le reprocher aux parties, le cas d’impossibilité morale c’est dans l’hypothèse ou il est convenant de faire un écrit cependant un écrit suppose qu’on a pas confiance,

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