Cass dissertations et mémoires
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Cass. Soc. 3 novembre 2011 Droit du Travail
Cass. Soc. 3 novembre 2011 I - Prérogative de l'employeur A - Changement des conditions de travail Citation: "nouvelle répartition du travail sur la journée" Définitions et fondements: horaires de travail / durée du travail Changement des conditions de travail / modification du contrat de travail Raquin 1987 / Le Berre 1996 / 1134 CCiv (anc.) Jp sur changement d'horaires = changement des conditions de travail Sauf : contractualisation des horaires, bouleversement de l'économie du
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Cass. 1ère civ., 20 janvier 2010, n° 08-16105
Cass. 1ère civ., 20 janvier 2010, n° 08-16105 Une femme qui a participé à l'entreprise de maçonnerie de son concubin pendant la durée du concubinage souhaite après la rupture de l’union obtenir une indemnisation de son ex-concubin pour la collaboration non rémunérée. En 1ère Instance la juridiction n’a pas satisfait la demande de l’ex-concubine d’être indemnisée au regard de l’établissement d’une société crée de fait mais aussi de son appauvrissement sans cause, puisque, l’Appel confirmatif
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Balance tes records : Quand Angèle casse les codes et brise des barrières
Balance tes records : Quand Angèle casse les codes et brise des barrières : Une image contenant habits Description générée automatiquement Ce lundi 15 avril dernier, sortait le nouveau clip de la sensation belge Angèle « Balance ton quoi ». 1 mois plus tard, la vidéo, -où l’on peut retrouver des interventions de l’acteur Pierre Niney ou encore Nikita Bellucci-, comptabilise plus de 16 millions de vues. Analyse : C’est incontestablement le phénomène du moment.
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ADM1013 Tn2, cass "conflit chez Burger Mart"
ADM 1013 TRAVAIL NOTÉ 2 Comportement organisationnel Le cas « Conflit chez Burger Mart » Résumé des faits Line Bromont est responsable du groupe chez Burger Mart qui est une entreprise de restauration ouvert 24 heures sur 24. Nous avons ici un conflit dans l’équipe de nuit entre Marie et Jeanne, deux jeunes employées. Marie travaille chez Burger Mart depuis plus de trois ans. Elle est une employée sur qui on peut se confier et
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Commentaire d’arrêt cass 1re civ 9 juillet 2009
Commentaire d’arrêt : Cass 1re civ 9 juillet 2009 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2009 est relatif au droit à l’image. Une société commercialise depuis 2003 un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950 au sein duquel se trouve un disque comportant des œuvres composées et interprétées par un artiste, dont la photographie se trouve sur la couverture de l'ensemble, sur celle
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Fiches d'arrêt (Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004 et Cass. Soc, 6 février 2013)
* Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004, n°03-12653 L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 7 octobre 2004 précise qu’une preuve doit être administrée de façon loyale lors d’un procès. En 1989, une femme a reçu une somme d’argent d’un homme. Cependant, les héritières de celui-ci lui ont réclamé au motif que cette somme aurait été prêtée et non donnée. Dans le but de rapporter la preuve de leur
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Cass.soc. 27 mars 2012
Commentaire séance 4 – doc.25 Cass.soc.27 mars 2012 Le comité d'entreprise se voit affecter des subventions dites de fonctionnement par l'employeur, s'il peut librement en répartir les sommes cela doit en revanche se rattacher aux attributions économiques du comité d'entreprise c'est dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mars 2012 que le juge est venu en préciser les modalités notamment concernant l'illicéité du financement de formations
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Fiche d’arrêt cass. civ 19 oct 1999
Fiche d’arrêt cass.civ 19 oct 1999 Suite à un accident de la route Stéphane X âgé de 36 ans décède des suites d’un arrêt cardiaque le 16 janvier 1992 à 7h40, la mort de son fils Sébastien X, âgé de 7 ans, est constatée le même jour à 10h, par différents examens médicaux dont principalement un encéphalogramme. L’ordre des décès est alors enregistré à l’état civil. Les consorts X, contestent l’ordre des décès comme il
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Commentaire d'arrêt en Cass Civ, le 14 mars 1995 n°92-21226.
Arrêt rendu par la cour de cassation, formation en première chambre civile le 14 mars 1995. La demande portant sur une annulation d’un acte de décès que le juge eût effectué au vu des circonstances des faits et du lapse de temps écoulé. La juridiction de la cour d’appel de Paris a été saisi car un couple ayant perdu leur fils dans le cadre de ses fonctions en temps que marine a fait appel en
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Commentaire Cass. Soc. 10 mars 2004
Commentaire Cass. Soc. 10 mars 2004 La période d’essai, qui est la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, est en principe soumise au principe de la libre rupture par l’employeur. Cependant, ce principe connait des limites, comme le montre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 10 mars 2004. En l’espèce, une fonctionnaire de
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Cass, civ 3, 19 février 2014
Civ, 3e, 19 février 2014, n° 12-17263 (à commenter) L’arrêt étudié est un arrêt rendu le 19 février 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cette décision de la Haute juridiction aborde une question relative à la délivrance d’un congé par un bailleur, à la suite du décès de l’un des preneurs solidaires. L’obligation à la dette, effet de l’obligation solidaire, est ainsi rappelée par la Cour de cassation. En l’espèce,
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Fiche d’arrêt Cass civ 1ère 13 mars 2007
Par un arrêt du 13 Mars 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les règles en matière de formation du mariage et de sa validité. En l’espèce deux hommes ont contracté un mariage le 5 juin 2004 (c’est-à-dire avant la loi sur le mariage homosexuel de 2013) par un maire modifiant ainsi les registres de l’État civil malgré l’opposition préalablement notifié par le Procureur de la République. Le Tribunal de Grande
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 11 mai 2017, 15-22737
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 11 mai 2017, 15-22737 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2019 venant établir sa neutralité dans le débat de la qualification juridique du paiement et de la quittance. La société Ladouet investissement a cédé à la société Y Holding la totalité de ses parts sociales dans le capital de la société La Frégate qui exploite un restaurant. Les deux sociétés ont
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Fiche d’arrêt, Document 1 : Cass. Crim. 18 mai 2000, n°98-12802
TD2- Droit Privé GRENIER Ryan TD2- Droit Privé Fiche d’arrêt, Document 1 : Cass. Crim. 18 mai 2000, n°98-12802 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2000. En l’espèce, un individu escaladant des rochers en Forêt est tombé de ceux-ci entraînant avec lui dans sa chute un autre individu, qui fut blessé. L’individu blessé, saisit un tribunal de grande instance pour faire juger l’individu présumé
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Comentaire d'arrêt : Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20. 103
Fait : Un jouer international de rugby a reçu de la part de son agent un mail en provenance de la société Union sportive carcassonnaise, daté du 25 mai 2012, contenant une offre de contrat de travail, ainsi qu’une convention précisant les stipulations du contrat, valant promesse d’embauche. Le 6 juin 2012, le club indiquait dans un mail adressé à l’agent du joueur qu’ils n’allaient pas pouvoir donner suite aux contacts noué avec ce
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Fiche d'arrêt : Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-20.804
Fiche d’arrêt Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-20.804 Faits : Une femme conteste le mode de calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie. Celui-ci se base sur le salaire perçut les 3 mois précédents le congé maternité dans la limite d’un plafond fixé périodiquement par décret. Procédure : La plaignante entame une procédure en première instance devant le tribunal de sécurité sociale de Limoges. Elle estime qu’il serait illogique et injuste que l’indemnité
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Commentaire Cass soc 20 Mars 2019
Aziza MOUHOUB Groupe 2 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019 Cerner les contours d'un groupe de sociétés peut s'avérer périlleux. Il s'agit pourtant d'une notion centrale en matière de licenciements pour motif économique. La Cour de cassation a par un arrêt du 20 mars 2019, été amenée à apprécier l'existence d'un groupe dans le cas très particulier des sociétés gestionnaires des fonds commun de placement. En l’espèce, une entreprise connaissant des difficultés
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Commentaire : Cass. Civs. 3, 22 mai 2013, pourvoi n°12-16.217
Commentaire : Cass. Civs. 3, 22 mai 2013, pourvoi n°12-16.217 L’arrêt qu’il est ici lieu de commenter a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2013 et est relatif à l’inexécution du contrat. Dans cet arrêt, les faits sont les suivants : Un bailleur loue une partie des locaux commerciaux lui appartenant dans l’immeuble en copropriété à un locataire. Les locaux loués étaient destinés exclusivement à l’usage
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Cass. Civ 1ère 7 novembre 2018
Commentaire arrêt Cass.Civ 1ère 7 novembre 2018 Le 7 novembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à un conflit de filiation. En l’espèce, un enfant a été déclaré à l’état-civil comme étant né d’un couple, cependant, une troisième personne à reconnu cet enfant en 2007 mais n’a pas pu faire transcrire cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant. En conséquence, il a assigné
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Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3ème, 24 janv. 2019 n° 17-25793
Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 24 janv. 2019 n° 17-25793 : En droit civil, il existe présentement 3 droits applicables : le droit ancien, qui concerne les contrats conclus avant octobre 2016, le droit transitoire, allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, puis le droit nouveau, à compter du 1er octobre 2018. Lors de certains litiges, certains justiciables intentent en justice en méconnaissant le droit applicable ou en invoquant un droit nouveau,
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L’exécution en nature des obligations Commentaire cass civ 3ème, 11 janvier 2006
En l’espèce, une société bailleresse a donné à bail à usage commercial et à usage d’habitation une partie d’un immeuble, dont elle était propriétaire, à une société preneuse. Cette dernière a effectué des travaux dans les lieux loués et assigne la société bailleresse en remboursement desdits travaux. TGI fait droit à la demande de remboursement. Dans un arrêt du 30 septembre 2004, la cour d’appel de Versailles fait droit à la demande de la société
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Fiche d'arrêt 1Ch Civile Cass du 12.4.2012
Par un arrêt de rejet, rendu le 12 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de Cassation traite le sujet des causes de nullité d’un mariage. En l’espèce, un couple divorce. La femme a assigné son ex-mari en liquidation et partage de leur communauté. En revanche, lui invoque la nullité du mariage pour cause de bigamie au cours de l’instance d’appel. Le tribunal de Grande Instance prononce le divorce des époux. Un appel
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1re 20 mars 2019, n°18-11490
Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1re 20 mars 2019, n°18-11490 Le droit international privé interroge sur la force qu’une décision rendue par un Etat peut avoir exécutée dans un autre État. Cela pose la question de la circulation des jugements et suppose la coopération entre les juridictions des États. Dans un tel cas, la régularité internationale de la décision doit être vérifiée. Deux types de situations doivent alors être distinguées. D’une part, le demandeur peut demander
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1e, 26 septembre 2018
Arrêt Cass. Civ. 1ère, 26 septembre 2018 Par acte authentique des 31 mars et 4 avril 2008, un promettant, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, a consenti à une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble au montant de 4 100 000€. Une indemnité d’immobilisation à hauteur de 10% du prix de vente a été convenue au cas où l’option ne serait pas levée avant le 30 juin 2008. Sur ce montant, la somme
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Commentaire d'arrêt : Cass 13 décembre 1989
Document 2. Cass. civ., 13 décembre 1989, pourvoi n°88-15.655 (fiche 3 : naissance de la société) L’arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la question des conventions mettant en place des mécanismes de maternité de substitution. En l’espèce, était en cause l’association « Alma Mater », dont l’objet « était de faciliter la solution des problèmes qui se posaient aux couples
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