Cass dissertations et mémoires
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Cour Cass, Civ 1, 4 juillet 1995
La quête d’un équilibre contractuel imprègne le droit des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a d’ailleurs pas manqué de mettre l’accent sur la lutte contre le déséquilibre contractuel. Cette recherche d’un équilibre peut cependant être relativisée lorsque l’on s’intéresse au contrat à titre onéreux, un constat s’impose : la recherche du juste prix n’est pas inexorable. Bien que certains
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Fiche d'arrêt Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900
Fiche d'arrêt commentée : Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900 Une personne physique s'est considérée comme le sexe opposé de celui enregistré sur son état civil. Elle s'est alors soumis à un traitement hormonal et a subi l'ablation de ses organes génitaux externes. Elle a ensuite saisi le Tribunal de Grande Instance afin de modifier, sur son acte de naissance, la mention du sexe ainsi que cela du prénom. Sa demande du changement
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Commentaire Cass civ 2ème 17 février 2011
Commentaire CASS civ 2ème, 17 février 2011 Dans un arrêt de cassation en date du 17 février 2011, la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les accidents par ricochet et notamment le préjudice que cet accident cause. La cour appliquer aussi la loi Badinter, relatif aux accidents de la route, entrée en vigueur le 5 juillet 1985. Le 24 Novembre 2004, Mme. Anaïs X a perdu le contrôle de son véhicule
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Cass. 1re civ. 10 déc. 1985, n° 84-14328 : D. 1987, 449, note G. Paire ; RTD civ. 1987, p. 309, obs. J. Mestre
La fin de la vie le principe infans Conceptus Cass. 1re civ. 10 déc. 1985, n° 84-14328 : D. 1987, 449, note G. Paire ; RTD civ. 1987, p. 309, obs. J. Mestre C’est un arrêt la 1ère chambre civile de la cours de cassation, datant du 10 décembre 1985. C’est un arrêt de cassation venant préciser la notion de l’Infans Conceptus. Faits: Bernard Y travaillant pour la société Comex, adhère à une police d’assurance-groupe
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Cass. crim. 26 juin 2001
La responsabilité pénale des personnes morales Commentaire : Cass. Crim., 26 juin 2001, n°00-83.466 La responsabilité des personnes morales a été admise par le nouveau code pénal de 1994. En effet, jusqu’à cette date, le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, estimant par conséquent que les peines ne pouvaient être que personnelles. Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des personnes morales. Cependant, la jurisprudence n’a cessé de
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Commentaire d'arrêt : Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 Dangereux
Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 (arrêt Dangereux) Dans une société fondée principalement sur l’institution du mariage et méprisant l’union libre, il fallut attendre l’arrêt de la Chambre mixte du 27 février 1970, dit Dangereux pour qu’un concubin ait le droit d’engager la responsabilité d’un tiers ayant causé le décès de son compagnon pour le dommage subi par ricochet. En l’espèce, un homme est tué dans un accident de voiture dont le responsable est identifié
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Le casse du siècle
ANTOINE LICENCE MSE Bastian lE casse du siècle 1) En quoi le casse du siècle peut-il être assimilé à un projet (cf. annexe 1 pour les principales caractéristiques d’un projet) ? Je vais tenter de prouver que le casse du siècle peut être assimilé à un projet à partir des différentes caractéristiques qui le définisse. Les principales raisons qui poussent Albert Spaggiari et ses hommes à entreprendre ce casse, sont les retombés financiers. « Le
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Cass. crim. 17 janvier 2017 n°15-86.481
« C’est toujours l’oppresseur , non l’opprimé qui détermine la forme de lutte. Si l’oppresseur utilise la violence, l’opprimé n’aura d’autre choix que de répondre par la violence. » (Nelson Mandela, Un long chemin vers la liberté, 1996). Il nous est présenté un arrêt de la Cour de cassation, réunie en chambre criminelle, le 17 janvier 2017 dans lequel la Haute Cour réaffirme le principe, établie à l’article 122-5 du Code pénal, de légitime défense. En
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Fiche d'Arrêt Cass.ass.pj.,29 juin 2001,n°99-85.973
Il s'agit d'un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 portant sur une conduite d’un homme en état d’ivresse menant à des blessures involontaires sur une femme enceinte causant la perte de son enfant. En l’espèce, le 29 juillet 1995 un conducteur conduisait une voiture sous l’emprise d’alcool et heurte une jeune femme enceinte de 6 mois qui suite à cet accident perd involontairement son fœtus. De ce
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Commentaire Cass. Com 3 mars 1987
Cet arret rendu par la Cour de cassation réunie en sa chambre commerciale à la date du 3 mars 1987, traite des conditions de validité de l’octroi par une Société anonyme d’un complément de retraite à un de ses anciens dirigeants. Une personne occupe le poste de président du conseil d’administration d’une société anonyme depuis le 15 janvier 1968. Presque 15 ans plus tard, à la date du 1er juillet 1982 la même personne qui
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Commentaire de Cass. 1ère civ., 4 janvier 2017 (pourvoi n° 15-28669).
Introduction Si le Code civil de 1804 est régulièrement encensé pour ses multiples qualités, il n’en comporte pas moins d’importantes lacunes dans certains domaines. Les conflits de lois dans le temps sont sans aucun doute l’un d’eux. Des dispositions, pour le moins lapidaire, sont laissées à l’interprète pour résoudre cette épineuse question : l’article 477, 479, 483, 486 et 491 du code civil et l’article 1258-2 du code de procédure civile. L’absence de directives légales précises a donné
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Commentaire d'arrêt Cass. soc. 17 avril 1991.
TD n°1 Droits des obligations – Contrats Séance 1- Méthodologie du commentaire d’arrêt Cass. soc. 17 avril 1991. FICHE ARRÊT Accroche : Faire court, simple, sert à situer l’arrêt. Faits/procédure : A résumer, ne pas répéter mots pour mots l’arrêt. Clair et précis, le but étant de pouvoir se passer de la lecture de l’arrêt. S’agissant des parties, surtout s’attacher à situer leur qualité juridique. Un employé aide sacristain a été licencié, par l’association catholique
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Commentaire Cass. civ 1ère, 29 février 2012
La clause compromissoire a été définie par le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, comme étant « la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». A l'article 2061 du Code civil, le législateur a précisé que "sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à
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Droit civil, Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale
Droit Civil Caliari Jane groupe 117 TD n°4 Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale Lors du prononcé d'un divorce, la Cour d'appel de Douai a confirmé que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents. Elle a accordé au père un droit de visite et d'hébergement, alors que l'ex-épouse réclamait un simple droit de visite à exercer dans un lieu neutre. Après un passage par
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085
Commentaire d’arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085 L'absence de soumission aux droits d'enregistrement de la remise d'un bien immobilier à titre de dividende est une solution qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence établie depuis trente ans. La nouveauté du présent arrêt tient à la justification donnée par la Cour de cassation. Une société qui a remis à titre de dividendes un ensemble immobilier à son actionnaire. L'administration fiscale a considéré que cette
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285
Droit Civil Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de Cassation sur la question de la reconnaissance paternelle dans le cas de l’accouchement sous X. 1. Faits Un père décide de reconnaître son enfant à naître auprès d’un officier d’État civil puis la mère naturelle décide d’accoucher sous X, l’enfant est
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Fiche d'arrêt Cass 3e civ 20 mai 2009
Cass. 3e civ., 20 mai 2009 En l’espèce, Un département achète un terrain à un homme qui s’était réservé un droit de préférence. Quatorze ans plus tard, ce département, alors pollicitant, adresse une offre de rétrocession d’une partie de son terrain à cet homme, alors destinataire de l’offre. Le pollicitant réitère son offre l’année qui s’en suit. Cinq ans plus tard, le destinataire accepte l’offre et enjoint au département -pollicitant- de signer l’acte authentique de
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Bon pour la casse, Les déraisons de l’obsolescence programmée (2012)
Bon pour la casse Les déraisons de l’obsolescence programmée (2012) Serge LATOUCHE BIBLIOGRAPHIE SUR L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE LAFARGUE Paul : Le droit à la paresse (1880) → « Notre époque sera appelée l’âge de la falsification comme les premières époques de l’humanité ont reçu les noms d’âge de pierre, d’âge de bronze, du caractère de leur production ». MORRIS William : L’Age de l’ersatz (1884) [conférence] →Dénonce la dépravation des sciences et en particulier de la
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Cass com 25 juin 2013
TD Droit des biens Séance n°3. Commentaire de Cass. Com., 25 juin 2013, n° 12-17037 L’article 1128 ancien du code civil disposait qu’« il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation rend un arrêt le 25 juin 2013. En l’espèce, une société (Bout-Chard) avait constitué un fichier de clientèle contenant des données personnelles
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Cass.crim.,22 mars 2000
Dans cet arrêt en date de mars 2000, la chambre criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcé sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale à travers les dispositions de l’article 121-5 du CP relative à la tentative. En espèce, un individu est accusé d’assassinat,de violence volontaire avec arme et de tentative de meurtre aggravé, s’agissant de la tentative, après que l’auteur est porté 2 coups de couteau à la poitrine de la
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Arrêt Cass, com., 10 février 1998, n° 95-21906
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 10 février 1998. En l’espèce, la société ED Le Maraîcher regroupe l’activité de distribution de fruits et légumes de la société Erteco, dont elle est la filiale. Cette dernière a proposé à ses salariés d’exploiter sept fonds de commerce ainsi créés, en échange d’un loyer mensuel ainsi qu’une redevance. Cependant, des différends naissent de ces contrats, notamment du fait de
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Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2007
Carla BAVOUZET G29 Séance 2 - Les règles impératives aux charges du mariage Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2007 C'est dans le cadre juridique des règles impératives aux charges du mariage, et plus particulièrement de l’étendue de la qualification de la contribution aux charges maritales, que s'inscrit l'arrêt de la Cour de cassation rendu par la première chambre civile, en date du 4 juillet 2007. Dans cette affaire, un couple est marié
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Commentaire de l'arrêt Perruche (Cass. AP. 17 novembre 2000)
Au début des années 2000, le droit de la responsabilité civil a traversé une période de crise. La question de savoir si le corps médical, qui avait échoué à détecter une anomalie au cours du diagnostic médical, devait indemniser l’enfant handicapé a actualisé avec force l’adage de Loysel : « qui peut et n’empêche pêche ». Au terme de l’affaire Perruche, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 17 novembre 2000, la Cour de
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Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379n
Arrêt 1 Références : Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379 Faits : A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Procédures : Arrêt de bordeaux le 15 janvier 2004 : divorce aux torts exclusifs, Mme X CASS Thèses en présences : La cour : toutes preuves sont acceptées lors d’un divorce, Le mari : infidélité de sa femme,
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Cass. Com. 28 mars 2006
TD 4 La pluralité de sujets : La solidarité. Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 28 mars 2006 Dans un arrêt du 28 mars 2006, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif à la solidarité passive et, plus précisément, sur les effets d’un accord transactionnel sur des codébiteurs solidaires. En l’espèce, une société confit l’exécution de travaux à une seconde société. Cependant, le paiement de ces
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