Affaire baby loup et cass ass plen 29 juin 2001

La cour d’assise de Versailles a rendu un arrêt le 27 octobre 2011 venant préciser la notion de liberté religieuse dans l’entreprise.

Faits :

Une personne physique a été engagée en contrat à durée indéterminée à partir du 1 janvier 1997, en tant que directrice adjointe d'une crèche gérée par l'association Baby-Loup. De retour d'un congé maternité et d'un congé parental, commencés en mars 2003 et terminés le 8 décembre 2008, la salarié a été convoquée à un entretien préalable de licenciement le 9 décembre 2008. Suite à cela, elle a été licenciée pour faute grave pour violation du règlement intérieur de l'association, pour avoir porté un signe religieux ostentatoire et mauvais comportement.

Procedure :

La salarié saisi le conseil de prud’homme pour discrimination au regard de ses convictions religieuse le 9 février 2009 afin d’obtenir la nullité du licenciement et la condamnation de l’employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et discrimination atteinte aux liberté fondamentales puis une autre somme à titre d’indemnité compensatrice de préavis. Le ministère public conclut oralement à la confirmation du jugement entrepris. L’association Baby loup demande a la cour de confirmer en toutes ces dispositions le jugement du conseil de prud’hommes, de rejeter les prétentions de la salarié licencié de condamné cette dernière à payer une somme au titre 700 du code de procédure civile. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusion qu’elles ont déposées et soutenue oralement l’audience. La demande de nullité du licenciement de la salarié a été rejeté car en effet il à été demandé à la salarié a maintes reprises de se changer et que le voile intégrale était interdit dans l’établissement chose refusé par la salarié qui par la suite à gêner plusieurs réunions et à eu un mauvais comportement envers l’adjointe a la direction.

Les moyens des parties :

En premier lieu, la salarié demande la nullité du licenciement et obtenir la condamnation de l’employeur à lui payer 63 015,12 euros de dommages et intérêt pour nullité du licenciement et 9 695,32 euros à titre d’indemnité compensatrice.

En second lieu, l’association Baby Loups demande a la cour à titre principale de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes, de rejeter les prétention de la salarié, et de la condamné a payer une somme de  5000 euros.

La cour de cassation assemblé plénière a rendu un arrêt le 29 juin 2001 venant précisé la notion de jugement d’un foetus.

Faits :

En l’espèce, le 29 juillet 1995, un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique heurte le véhicule d’une conductrice enceinte de six mois. Cet accident a blesser la conductrice et a provoquer la mort du foetus qu’elle portait.

Procédure :

Le 3 septembre 1998, la cour d’appel de Metz rend un arrêt dans lequel elle condamne le conducteur comme étant chef de blessure involontaire avec circonstances aggravante de la femme enceinte mais l’a relaxé d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naitre.

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