Affaire Baby Loup

FICHE D’ARRET :

Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X.

Les faits :

La crèche Baby Loup fondée en 1991, accueillait des enfants de familles défavorisés. La plaignante Madame L y travaillait depuis 1997, lequel faisait suite à un emploi solidaire du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification de 1er décembre 1993 au 30 novembre 1995. Madame L a été engagé en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et de la halte garderie Baby Loup. Madame L après un congé maternité puis un congé parental pour un total de 6 années d’absence revient travaillée voilée et refuse de l’enlever malgré le fait que son employeur lui ait demandé à plusieurs reprises. Le 9 décembre 2008, elle fut convoquée par lettre avec en vue son licenciement. Elle fut finalement licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave pour non respect du règlement intérieur de la crèche. S’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuse Madame L décida de saisir le conseil des Prud’hommes de Mantes-la-jolie le 9 février 2009 afin de prononcer la nullité de son licenciement et d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui payer une compensation financière.

La procédure :

La salarié madame L a alors saisi le conseil des Prud’hommes pour demander la nullité de son licenciement et pour condamner son employeur à lui payer une compensation financière. Le jugement du 1er décembre 2010, le conseil a débouté Madame L de l’ensemble de ses demandes et a débouté l’association Baby Loup de ses demandes reconventionnelle. Madame L, a relevé régulièrement appel de cette décision. Madame L a alors demander à la cour d’infirmer le jugement déféré, donc de prononcer la nullité de son licenciement et la condamnation de l’employeur à lui payer une compensation financière. L’affaire est ensuite partie devant la cour de cassation. Suite à cela l’affaire est repartie devant la cour d’appel qui c’est réuni en Assemblée Plénière.

Les moyens des parties :

Le défendeur revendiquait que dans le règlement intérieur il stipulait qu’il ne fallait pas porter de signe religieux et qu’il fallait une neutralité confessionnelle. De plus Madame L, après sa mise à pied a continué d’enfreindre le règlement. Elle n’a pas voulu quitter la crèche et à menacer et insulter le personnel. De plus elle a continué de venir à la crèche, empêchant ses collègues de travailler correctement. Elle a effectué des menaces verbales à tous le personnels de la crèche. D’autant plus que Madame L a eu un comportement agressif. Elle a notamment menacé les parents des enfants qui ne voulait témoigner en sa faveur, ce qui a fait l’objet de main courante contre Madame L de la part des parents. Cela justifie donc largement le licenciement

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