Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25

Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25

En l’espèce, la victime a été tuée par le coup de barre de fer qui est appuyé par le premier individu jusqu’à ce que la victime ne respire plus. Le lendemain, l’accusé, Félix X, un second individu ayant appris que la victime n’était pas encore décédée. Il avait porté des coups de bouteille sur le crâne et puis étranglé la victime avec un lien torsadé. Un autopsie avait réalisé qu’au moment où Félix X avait étranglé la victime, celle-ci en vérité était déjà mort.

        La chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris le 11 juillet 1985 a renvoyé l’accusé devant la cour d’assises pour la tentative d’homicide volontaire.

        Félix X se forme un pourvoi par le moyen qu’il existe la contradiction dans l’arrêt attaqué par rapport aux faits qui sont mentionnés. Il invoque qu’il ne constitue pas une tentative d’homicide volontaire car la victime était déjà décédée.

        La tentative volontaire avec l’intention de donner la mort, peut-il être caractérisé dans le cas où la victime était déjà décédée ?

        La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt et estime selon le motif que pour que soit caractérisé la tentative d’homicide volontaire, c’est l’intention de donner la mort et pas le résultat. Ce qui est prise en compte n’est pas le fait que la victime soit décédée ou non mais l’intention et l’objectif de l’auteur de donner la mort à la victime. La tentative est manifestée par un commencement d’exécution et donc la tentative d’homicide volontaire est caractérisée.

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