Assemblée dissertations et mémoires
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LA DISSOLUTION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DEPUIS 1958
SUJET = DISSERTATION SUR « LA DISSOLUTION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DEPUIS 1958. » « Le Président de la République peut, après consultation du premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. », cette phrase débute l’article 12 de la constitution de 1958 qui donne au Président de la République le droit de dissoudre l’Assemblée nationale. Désormais, la dissolution de l’Assemblée nationale serait un nouveau moyen de combattre les crises et
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Fiche de lecture Le temps des élites. Ouverture politique et fermeture sociale à l’assemblée nationale en 2017
Le document étudié est un article, écrit par les sociologues Julien Boelaert, Stéphane Michon et Etienne Ollion, issu du volume 68 de la « Revue française de science politique » paru en 2018 au Presses de Sciences Po et titré « Le temps des élites. Ouverture politique et fermeture sociale à l’assemblée nationale en 2017 ». Au travers de ce texte sur les élus de l’assemblée nationale, de 2017 notamment, les auteurs se demandent comment
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Assemblée plénière 6 octobre 2006
Yilmaz Emilie Responsabilité civile Groupe 9 3/03/2021 Commentaire d’arrêt La Cour de cassation réuni en assemblée plénière a rendu un arrêt le 6 octobre 2006 relatif aux conditions d’invocation de la responsabilité délictuelle d’un tiers au contrat. La cdc se prononce sur la nature de la faute invocable En l’espèce, un bail commercial ayant été consentit à une société, le locataire a confié la gérance du fond de commercer à une autre société. Par la
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La foule, le peuple et l’assemblée
E.M.C La foule, le peuple et l’assemblée: Comme l’a dit le compositeur et pianiste hongrois Franz Liszt: “Aime le peuple, évite la foule.” Pour commencer nous allons donner une définition de ces 3 termes et donc expliquer les différentes nuances. Nous pourrions définir le peuple comme l’ensemble des humains vivant en société sur un territoire déterminé et qui, ayant parfois une communauté d'origine, présentent une homogénéité relative de civilisation et sont liés par un certain
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Arrêt Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, n° de pourvoi : 18-17442
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, n° de pourvoi : 18-17442 Le préjudice d’anxiété a pour objet d’indemniser l’angoisse particulière ressentie par une personne confrontée à une situation anxiogène. Il peut se rencontrer dans deux grandes hypothèses : il peut être lié à un dommage corporel ou peut être indépendant de celui-ci, notamment quand la victime est confrontée à un risque de dommage. Cette notion de préjudice d’anxiété a connu
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Une journée type sur la colline du Pnyx : l’assemblée de l’Ecclésia et vote d’une loi dans la démocratie athénienne.
Une journée type sur la colline du Pnyx : l’assemblée de l’Ecclésia et vote d’une loi dans la démocratie athénienne. Il y a de cela 4 jours, il a été annoncée une assemblée qui se déroulera sur la colline de la Pnyx. N’habitant à proximité du lieu de réunion, nous avons décidé, mon voisin et moi, Asclépios, de nous y rendre à pied 2 jours seulement après l’annonce pour arriver à temps et ainsi avoir
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Plan détaillé: Cour de cassation, Assemblée Plénière, 31 Mai 1991 n° 90-20.105.
Faire l’introduction et un plan détaillé portant sur l’arrêt suivant : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 31 Mai 1991 n° 90-20.105. « La gestation pour autrui (GPA) n’est pas quelque chose d’anodin. Cela revient pour une femme à louer son ventre pour porter un enfant. La grossesse n’est pas un service et l’enfant n’est pas un produit qu’on commande. Une telle pratique revient à déshumaniser la femme et conduit à la marchandisation des corps. Ce
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Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99-85,973
Uapv2202540 Dejasse clara Groupe 3 TD 3 : Droit civil Exercice 1 : Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99-85,973 Cet arrêt est relatif au principe d’interprétation de la loi 1° Les faits : En l’espèce, nous avons un chauffeur en état d’ivresse qui avec son véhicule a involontairement heurté celui d’une femme enceinte de six qui a été blessée et qui a perdu par la suite du choc l’enfant qu’elle portait. 2° La procédure
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Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004
Cass.Assemblée plénière.25 juin 2004. Faits : Le demandeur e été engagé pour travailler en qualité d’éducatrice en exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte garderie gérée par une association. Le demandeur a ensuite bénéficié d’un congé maternité puis parental et à par la suite été licencié pour fautes graves car elle a porté un voile islamique sur son lieu de travail. S’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuse,
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Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004
Correction du DST n°1 Notion de cours /37 pts Application / pts 1. Définitions complète des Incoterms /10 Les Incoterms ou International commercial terms ont été créés en 1936 par la Chambre de Commerce International (ICC) dans le but d’harmoniser et d’unifier les échanges mondiaux. Ils viennent définir précisément les obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat international de vente de marchandises. Ils définissent les transferts de frais et de
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Fiche analytique d'arrêt ; assemblée plénière du 23 janvier 2004
Fiche analytique d’arrêt ; Assemblée plénière du 23 janvier 2004 (doc 1) La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rendu un arrêt de rejet le 23 janvier 2004 portant sur l’application immédiate d’une loi interprétative à disposition rétroactive, face aux principes de prééminence du droit et de procès équitable. En l’espèce, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, par acte du 11
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Instruction de l'assemblée nationale des 12 et 20 août 1790
Alexandre RUZONSKI L1 B TD du 28/10/2021 Commentaire de l’instruction de l’Assemblée nationale relative aux fonctions des assemblées nationales françaises. Des 12 et 20 août 1790. L’auteur du texte est l’Assemblée nationale qui a été proclamée le 17 juin 1789, par les députés du tiers Etat, de la noblesse, et du clergé. Cette proclamation a constitué l’acte de naissance de la souveraineté de la nation et en même temps l’acte de décès de la monarchie
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Commentaire d’arrêt : Cass, Assemblée Plénière, 5 octobre 2018
TD n°4 : La filiation par procréation médicalement assistée 1. Commentaire d’arrêt : Cass, Assemblée Plénière, 5 octobre 2018 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation par un arrêt du 5 octobre 2018, adresse à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif quant à la transcription, jusqu’à lors refusée, d’un acte de naissance d’un enfant issu d’une Gestation pour autrui conclue à l’étranger, en ce qu’il désigne la « mère d’intention
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La dissolution de l’assemblée nationale sous la Vème république
Droit constitutionnel Sujet : La dissolution de l’assemblée nationale sous la Vème république « Je ne me retirai pas. Je ne changerai pas le Premier Ministre. Je dissous aujourd’hui l’Assemblé nationale. » Générale De Gaulle, 30 mai 1968 La dissolution de l'Assemblée générale est du droit exclusif du Président de la République. Cela comprend la suppression des pouvoirs de tous les représentants en poste et la demande d'élections législatives anticipées. Ce droit peut être utilisé
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Arrêt rendu par l’Assemblée pléniere de la Cour de cassation du 29 juin 2001
Document 1 ; Arrêt rendu par l’Assemblée pléniere de la Cour de cassation du 29 juin 2001 Question n 1 Préciser les faits En janvier 1995 Mme X est enceinte Le 29 juillet 1995 M Z heurte avec son véhicule la voiture de Mme X enceinte de 6 mois Mme X est blessée et perd le fœtus avec l’accident Mme X agit en justice pour demander la condamnation de M Z pour atteinte involontaire á
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Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 25 février 2000
Commentaire d’arrêt « Si nous avons autorité sur notre propre personne, nous pouvons semblablement commander à autrui. Le responsable est celui dans la sphère d’autorité duquel est apparu le fait anormal qui a causé le dommage, qu’il s’agisse de son fait personnel, ou de celui d’une personne soumise à son contrôle »[1]. C’est parce le préposé est placé sous son autorité, que le commettant peut engager sa responsabilité civile pour le fait de celui-ci. Cette
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La mission constituante de l’assemblée
La mission constituante de l’assemblée Il opte pour la fermeté et le matin du 20 juin 1789, l’Assemblée nationale ne peut pas rentrer dans sa salle —> ils entrent dans la salle du jeu de Paume et annoncent ne pas se séparer avant d’avoir donner une constitution à la France —> acte très fort: l’Assemblée est même pas reconnue par le roi depuis le 17 juin et maintenant elle veut s’emparer du pouvoir constituant, édicter
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Discours d''investiture à l'Assemblée nationale
Commentaire - Discours d’investiture à l’Assemblée nationale La IVe République s'effondre, faisant face à une impuissance vis-à-vis de la crise algérienne. Le général de Gaulle ; grande figure historique, reconnu en grande partie pour son appel à la résistance du 18 juin 1940 durant la seconde guerre mondiale ; prend la décision de rompre le 15 mai 1958, un silence de quatre ans ; période qualifié comme sa « traversée du désert », où il
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Le régime d'assemblée
Le régime d’assemblée en France En France, il existe différentes typologies de pouvoirs. Il y a dans un premier temps les régimes de séparation des pouvoirs. Cette typologie de pouvoir est caractérisée par la différence, voir même l’opposition entre les régimes parlementaires (fondés sur une séparation souple des pouvoirs) et les régimes présidentiels (fondés sur une séparation rigide des pouvoirs). Ici, nous ne nous intéresserons qu’aux régimes de confusion des pouvoirs, et plus particulièrement à
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Discours prononcé par M. Dupont à l’Assemblée nationale lors de la séance du 9 juillet 1790.
Le texte présenté est un extrait d’un discours prononcé par M. Dupont à l’Assemblée nationale lors de la séance du 9 juillet 1790. La nature du texte est politique soulignant la place et les pouvoirs qui ont été confiés au roi. Le discours a été prononcé lors de la séance du 9 juillet 1790. Lors de cette période nous somme en pleine Révolution française avec le serment du jeu de paume le 20 juin 1789,
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L’Assemblée nationale constituante
L’article 5 du titre premier de la Constitution de 1791 dispose « Le serment civique est : Je jure d'être fidèle à la Nation à la loi et au roi et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution du Royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791 ». Cet article résume assez bien l’esprit de la nouvelle norme juridique suprême française, avec notamment l’autorité royale et législative conjointe ou encore
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La Cour de cassation assemblée plénière le 15 avril 2011
,I Vocabulaire Bloc de constitutionnalité : ensemble des normes constitutionnelles pris en compte lors du de la constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif : la Constitution, les principes ou objectifs reconnus de valeur constitutionnelle ou “reconnus par les lois de la République”. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Expression vague, figurant à
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Le contrôle de la hiérarchie des Normes la cour de cassation en assemblée plénière du 25 octobre 2019+ la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019
fiche d'arrêt N°1 Formation :L'arrêt au pourvoi n°18- 85365 de la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019. Le demandeur au pourvois est Mr S et le défendeur au pourvois est le procureur est le république. Elle traite de la provocation racial. Fait : Monsieur S demande l'annulation de la décision rendue par le tribunal de la cour correctionnel sur la décision des faits suivants :Monsieur S à
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Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 15 avril 1988
La distinction entre les meubles et les immeubles existe depuis l’époque romaine, où on distinguait alors les res mancipi (immeubles) et les res nec mancipi (meubles). Depuis cette distinction a connu une large évolution, avec de nouveaux critères, théories et articles. Pourtant, cela n’empêche pas encore aujourd’hui, de rendre cette distinction fragile et pas toujours évidente. Effectivement, la limite entre un bien meuble et immeuble est parfois difficile à établir, c’est le cas de l’arrêt
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FICHE JURISPRUDENCE : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 : Un chauffeur avec son véhicule a heurté le véhicule conduit une femme enceinte qui au moment des faits a été blessé et a perdu au moment du choc le fœtus qu’elle portait. La femmme a assigné le chauffeur à comparaître en justice pour homicide involontaire sur l’enfant à naître.La femme a interjeté l’appel de la Cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998 qui a condamné le
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