Assemblée dissertations et mémoires
223 Assemblée dissertations gratuites 51 - 75
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Quelle différence y a-t-il entre l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ?
Une entreprise connait une phase de création, de développement, de mutation à travers soit le changement de la structure juridique de l’entreprise passage de l’entreprise individuelle à la société, passage d’une société de personne à une société de capitaux et plus rarement, passage d’une société de capitaux à une société de personne). En plus de la transformation de structure juridique de l’entreprise, il y a la vie sociétaire de l’entreprise il y a la vie
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Étude de l'arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles
Cet arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d’un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui décoraient un Eglise désaffectée (Casenoves) ont été vendues par deux propriétaires indivis de ce bâtiment, sans l’accord de Mmes Ribes et Poncy, deux autres propriétaires indivis. L’acquéreur a
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Cour De Cassation, Assemblée Plénière, Du 31 Mai 1991: la mère porteuse
La maternité de substitution peut se réaliser de deux façons différentes : soit la mère porteuse reçoit le sperme du mari par la méthode d’insémination artificielle, dans ce cas elle est génitrice et gestatrice (car l’enfant bénéficie des gènes de la mère porteuse) ; soit la fécondation se fait in vitro, avec le sperme et un ovocyte provenant du couple, l’ovule fécondé est alors transféré dans l’utérus de la mère porteuse, dans ce cas elle
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Responsabilité du gouvernement de l'Assemblée nationale
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement par le vote d'une motion de censure. Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
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Fiche D'arrêt sur un arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers
Cet arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers. En l'espèce, les consorts X, le bailleur, ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Ce dernier a constaté un défaut d’entretien des lieux. Elle
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Assemblée Plénière, 9 Mai 1984: La responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait personnel repose sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il s’agit d’un principe général selon lequel toute faute qui cause un dommage à autrui donne lieu à réparation. Néanmoins, le code civil ne définissant pas la notion de faute, cette tâche est revenue comme bien souvent à la jurisprudence. Cet arrêt est la consécration d’une conception objective de la faute. Il s’agit en l’espèce d’une fillette âgée de 5
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L'Assemblée générale des Nations Unies
28 juillet 2010 – L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi une résolution dans laquelle elle déclare que le droit à une eau potable, salubre et propre est un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». La résolution appelle les États et les organisations internationales à « fournir des ressources financières, à renforcer les capacités et à procéder à des transferts de
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Fiche D'arrêt - Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux"
Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux" Faits et procédure: La commune de Villetaneuse en Seine-Saint-Denis a signé le 20 décembre 1970 une convention avec la société JC Decaux, convention qui portait sur 15 ans et était renouvelable pour une période de 5 ans. Aux termes de ce contrat, la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public (mobilier urbain) moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la
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La IV ème République, Un régime D'assemblée
La Constitution du 27 octobre 1946 institue la IV ème République en mettant en place un Parlement bicaméral composé de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. L'Assemblée nationale semble cependant concentrer une grande partie des pouvoirs, au détriment du Conseil de la République, et peser sur l'organe exécutif, de sorte que, contrairement à ce qu'il était souhaité, la Constitution du 27 octobre 1946 aurait mis en place un régime d'assemblée. Le régime d'assemblée
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Assemblée nationale de France
Assemblée nationale Française PLAN: I/ Le fonctionnement ordinaire de l'assemblée nationale: A/L’élection des députes B/l'organisation des organes II/Les différentes attributions de l'assemblée nationale: A/compétences législatives B/compétences de contrôle Problématique : Comment fonctionne l'assemblée nationale et quelles sont ses attributions I/Fonctionnement ordinaire de l'assemblée nationale: On va parler en premier lieu des élections des députés (a) et on va ensuite mettre l'accent sur les organes de l'assemblée nationale (b) A/l'élection des députés : Les 577 députés
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Soumission des projets de loi soumis à l'Assemblée nationale ou au Sénat
https://www.google.fr/search?redir_esc=&hl=fr-FR&safe=concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; - la création de catégories d'établissements publics ; - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du
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Arrêt Assemblée Plénière, 29 Juin 2001
C'est à l’occasion d’un litige relatif à la perte d’un fœtus par sa mère suite à un accident de la route que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la protection accordée à l’enfant à naître contre l’homicide involontaire. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée,
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Fiche D'arrêt - 29 Juin 2001 Cour De Cassation Assemblée Plénière: est-ce que l’enfant à naître possède une personnalité juridique ?
1) Les faits : La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rendu un arrêt le 29 juin 2001. Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : un chauffeur avec son véhicule a heurté celui conduit par une femme enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait. 2) La procédure : La femme enceinte a
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Fiche D'arrêt - cass assemblée plénière 29 octobre 2004: la nullité du legs
cass assemblée plénière 29 octobre 2004 article 900 du code civil « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrite ». art 1131 du CC L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. art 1133 CC La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux
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Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001: La sanction réprimant un homicide involontaire sur la personne d’autrui peut elle s’appliquer lorsque la victime est un enfant à naitre ?
Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001. Fiche d’arrêt : Faits : Un prévenu cause un accident de la circulation et heurte le véhicule de la victime. La victime de cet accident était enceinte de six mois et à la suite de cela elle perd le fœtus à la suite de l’accident. Procédure : La cour d’appel de Metz est saisie du litige et rend un arrêt en date du 3 septembre
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Assemblée Nationale
L'Assemblée nationale naît avec la Révolution de 1789 et celle-ci commence à l'Assemblée nationale. L'événement est inséparable de l'institution. Animée par l'esprit du siècle des Lumières, l'Assemblée adopte, en août, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, jetant ainsi les fondements actuels de la République et de la démocratie. De la prise de la Bastille au coup d'État du 18 Brumaire, la Révolution connaît de nombreux AVATARS . Mais la France de 1799
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L'Assemblée des Communautés européennes
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes "le territoire de la République forme une circonscription unique" pour l'élection des représentants français au Parlement européen ; qu'en vertu de cette disposition législative, combinée avec celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, desquelles il résulte que les départements et territoires d'outre-mer font partie
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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure
france US GB PT BR Des milliers de documents dans plus de 30 matières !Satisfait ou remboursé !Publiez et soyez rémunéré !En savoir plus Accueil » Droit public & international » Droit administratif » Commentaire d'arrêt Accédez à ce doc ! Informations sur l'auteur Matthias a. etudiant NiveauGrand public Etude suiviedroit... Ecole, universitéUniversité... Informations sur le doc Date de publication04/09/2013 Date de mise à jour05/09/2013 Languefrançais FormatWord Typecommentaire d'arrêt Nombre de pages3 pages Niveaugrand public
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Le Sénat et l'Assemblée nationale
Constitué de deux chambres: Sénat et l’Assemblée Nationale. Les députés (577) sont élus au suffrage universel direct; les sénateurs sont quant à eux élus par de grands électeurs (30 000) au suffrage universel indirect. Un député ne peut pas être sénateur et vice versa. En outre, un député ou un sénateur ne peut pas cumuler son mandat parlementaire avec celui de représentant au Parlement européen. Prédominance de l’Assemblé Nationale; d’une part parce qu’elle est élue
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L'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort
Le discours à l’Assemblée Nationale sur l’abolition de la peine de mort ( extrait ) est une plaidoirie écrite et lu par Robert Badinter en Septembre 1981 à l’Assemblée Nationale ( située à Paris ). Robert Badinter ( né le 30 mars 1928 à Paris ) est une avocat, un homme politique français et surtout un militant. A la période de son disours sur l’abolition de la peine de mort ( la peine de mort
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L'Assemblée générale
FONCTIONS ET POUVOIRS Article 10 L'Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions de l'Article 12, formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Membres de l'Organisation des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité.
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Assemblée générale de l'AMM, Helsinki, Finlande, juin 1964
Adoptée par la 18e Assemblée générale de l’AMM, Helsinki, Finlande, Juin 1964 et amendée par les : 29e Assemblée générale de l’AMM, Tokyo, Japon, Octobre 19 35e Assemblée générale de l’AMM, Venise, Italie, Octobre 1983 41e Assemblée générale de l’AMM, Hong Kong, Septembre 1989 48e Assemblée générale de l’AMM, Somerset West, Afrique du Sud, Octobre 1996 52e Assemblée générale de l’AMM, Edimbourg, Ecosse, Octobre 2000 53e Assemblée générale de l'AMM, Washington DC, Etats Unis, Octobre
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Arrêt de l’assemblée plénière du 17 novembre 2000 : Époux Perruche conte caisse primaire d'assurance-maladie de l'Yonne
Sujet : arrêt de l’assemblée plénière du 17 novembre 2000 : Époux Perruche conte caisse primaire d'assurance-maladie de l'Yonne . L’arrêt que nous avons a étudié est un arrêt du 17 novembre 2000 rendu par l’Assemblée pléinière relative à l'indemnisation du préjudice de la naissance d'un enfant handicapé. En l'espèce , Mmx alors qu'elle était enceinte à fait des examens visant à rechercher chez elle la présence d'anticorps de la rubéole , et celle-ci avait fait connaître
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L’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière
L’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière en décembre 1992, est un arrêt de cassation pour violation de la loi. Un individu, présentant le syndrome du transsexualisme, est inscrit dans les registres de l’état civil comme personne physique de sexe masculin. Cet homme s’est toujours considéré comme une fille. Il s’est donc soumis à un traitement hormonal puis a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. La personne a saisi le tribunal
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Fiche D'arrêt - Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000
Cet arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000. Il s'agit ici d'une femme enceinte qui pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui lui prescrit alors une recherche des anticorps. Suite à une faute du laboratoire d'analyse, le médecin annonce à tort à sa patiente qu'il n'y a aucun risque pour sa grossesse. Elle avait, précédemment, envisagé que
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