L’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière

L’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière en décembre 1992, est un arrêt de cassation pour violation de la loi.

Un individu, présentant le syndrome du transsexualisme, est inscrit dans les registres de l’état civil comme personne physique de sexe masculin. Cet homme s’est toujours considéré comme une fille. Il s’est donc soumis à un traitement hormonal puis a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin.

La personne a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin », ainsi qu’au changement de son prénom. Le tribunal de grande instance a accepté le changement de nom mais a rejeté les autres prétentions.

Le demandeur a interjeté l’appel. Le 15 novembre 1990, la Cour d’appel confirme la décision aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel sont insuffisantes pour reconnaitre sa transformation. Un pourvoi en cassation est donc formé.

Le problème est le suivant : « Une personne transsexuelle peut-elle demander la rectification de la mention de son sexe porté sur son état civil ? »

La solution de la cour de cassation est la suivante : « Attendu que lorsqu'à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification »

Jusque l’année 1992, les différents tribunaux et les cours penchaient pour un refus systématique de changement de l’Etat civil cela a changé avec l’arrêt de la CEDH qui se prononce en faveur des droits des transsexuels et l’arrêt du 11 décembre 1992.

I. La condition du changement d’état civil : le transsexualisme

A- La définition juridique du transsexualisme

Définition : trouble de l’identité sexuelle dans lequel le sujet a le sentiment que son corps n’est pas en concordance avec son sexe « psychologique » mais appartient au sexe opposé.

Le besoin obsessionnel de changé d’état sexuel comporte 3 éléments :

-sexe chromosomique

-sexe morphologique : le seul pris en considération par la loi

-Le sexe psychosocial

Existence prouvée par expertise pour discerner les vrais cas.

L’apparence résulte en principe d’un traitement médico-chirurgical subit dans un but thérapeutique. Le but thérapeutique légitime l’atteinte à l’intégrité physique du transsexuel.

Conséquences :

-Perte partielle des caractères d’origine

-acquisition

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