Assemblée dissertations et mémoires
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Analyse d'arrêt cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater Mme X…, épouse de M. Y… a recouru à une mère porteuse au vue de sa stérilité. Son mari a donné son sperme pour concevoir l’enfant mais lors de la déclaration de naissance, l’enfant a été déclaré comme étant né de Y … et n’ayant aucune filiation maternelle. En première instance, M et Mme Y plaident en qualité de demandeur et le procureur général
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L'assemblée générale de Charlemagne en 802
Il s'agit d'un capitulaire (texte législatif) qui a été voulu pour Charlemagne, il livre des ordonnances, des règlements et ces textes sont divisés en chapitres (capitula). Les capitulaires traitent d'aspects généraux, des grands problèmes du royaume. Il y a plusieurs cas traités dans un capitulaire. Ils sont élaborés lors de l'assemblée générale du royaume, cette assemblée a lieu en mars et elle réunit les grands laïques et des clercs. A l'issue de l'assemblée, les capitulaires
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Discour de Raymond Barre, prononcé le 5 octobre 1976 devant l'assemblée nationale.
Cette étude de document est composée d’un texte traitant de la crise financière de la France en 1976. Ce texte est un discours de Raymond Barre (alors à la fois ministre de l’économie et à la fois premier ministre sous le mandat présidentiel Valérie Giscard d’Estaing qui le nomme pour ces deux postes car il est ,selon lui,le meilleur « économiste de France » ) prononcé le 5 octobre 1976 devant l’assemblée nationale alors que le pays
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Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000.
Séance 7 : Commentaire d'arrêt Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000 numéro 97-17378 et 97-20152 L'arrêt que nous avons à commenter a été rendu par la Cour de cassation en l'assemblée plénière le 25 février 2000 sous le nom de « Costedoat ». Dans cette affaire, les faits étaient les suivants, une société spécialisé nommé SCA su Mas de Jacquines, dont les cogérants sont les époux B, avaient
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Fiche d'arrête, Assemblée plénière 24 janvier 2003.
TD 6 DROIT CIVIL Fiche d'arrêt Assemblée plénière 24 janvier 2003: Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 24 janvier 2003. Cinq salariées d'une association ayant effectué des heures de surveillance nocturnes payées se sont prévalues en appel contre une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation qui décide que ces heures ne peuvent être rémunérées. Le 3 août 1998 le conseil des prud'hommes ayant rejeté la demande
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Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 27 octobre 2006
Commentaire de l’arrêt Cass. ass.plén, 27 octobre 2006 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, en date du 27 octobre 2006, et traitant de la garantie des vices cachés dans un contrat de vente. En l’espèce, deux acquéreurs par acte notarié du 29 septembre 1999 , ont acquis d’une vendeuse une maison d’habitation. Suite à la venu d’un expert, une expertise révèle, avant la vente, la présence de termites
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Les institutions de la Seconde République : Constitution, présidence et assemblée nationale.
I. Les institutions de la Seconde République : Constitution, présidence et assemblée nationale. 1) Les institutions de la République. La République est proclamée en février et en avril. C’est une organisation provisoire - Etablissement - La constitution de 1848 : rédaction fortement influencer par les évènements de juin – assemblée constituante « politiquement à gauche, socialement à droite » - modèles : Constitutions de la Première République et Constitution Américaine. - Principes généraux : « en présence de Dieu et au nom
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Commentaire Responsabilité du fait d'autrui - Arrêt d’assemblée plénière, 25 février 2000
18 novembre 2016 COMMENTAIRE DROIT CIVIL N°2 Sujet : Arrêt d’assemblée plénière, 25 février 2000. « Quiconque entreprend un travail pour en tirer un profit pécuniaire accepte nécessairement comme contrepartie inévitable, le risque des dommages injustes que ce travail peut causer à autrui ... ce principe qu’on pourrait appeler la loi de connexité entre le profit et le risque ... c’est lui qui est la base unique de la véritable responsabilité du fait d’autrui ».
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Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal de Gignac
Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal «Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés.» Cette célèbre formule du publiciste Gaston Jèze illustre parfaitement l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État «Canal», en date du 19 octobre 1962. En l'espèce, la loi référendaire du 13 avril 1962, dans son article 2, autorisa le président de la
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Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011
Le 15 avril 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la conventionnalité du régime juridique français de la procédure de garde à vue. Dans les deux espèces, deux ressortissantes de pays étrangers en situation irrégulière sont mises en garde à vue du fait justement de leur situation irrégulière sur le territoire français. La première personne a demandé à voir un avocat au début de la garde à vue. Elle
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Commentaire Assemblée Plénière 12 Décembre 2002
TD 4 Droit des obligations 2 Séance 4 : Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui La responsabilité des parents est posée par l’article 1242 alinéa 4 du code civil, aux termes duquel le père et la mère en tant qu’exerçants de l’autorité parentale, sont solidairement responsable du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. La minorité tout comme la cohabitation vont donc constituer le fondement essentiel de la responsabilité des parents. Jusqu’à
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Collecter les informations pour la préparation de l'assemblée générale
PROCESSUS 2. CHAPITRE 11 – ACTIVITES – L’AFFECTATION DES RESULTATS 1. Collecter les informations pour la préparation de l’assemblée générale 1. Vous listez les bénéficiaires du résultat comptable. 1. Indiquer les personnes (physiques ou morales) concernées par la répartition des bénéfices de la SA Delec 2000. Les personnes concernées par la répartition des bénéfices de la SA Delec 2000 sont : * P. DELMAS (25%) * H. DUBOIS (20%) * P. HENRY (20%) * V.
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Assemblée générale
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Sur convocations individuelles adressées par le Syndic par plis recommandés avec accusé de réception, les copropriétaires de la Résidence sise à CHAMALIERES, 5 et 7 avenue de la Gare, se sont réunis en Assemblée Générale dans les bureaux de la REGIE MIALON, 13 place Delille, à Clermont-Ferrand, le 22 mars 201N à 17h30. L'ordre du jour était le suivant : * Compte-rendu de gestion du Syndic et éventuellement du Conseil Syndical. Quitus. *
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Assemblée Plénière, 22 avril 1974
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE FRANTZ Maxime Groupe II DROIT CIVIL : REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION 1. COMMENTAIRE D’ARRET : Assemblée Plénière, 22 avril 1974 : Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 22 avril 1974 est abordée par les juges du fond la question dation en paiement. En l’espèce, un promoteur-constructeur a vendu par acte sous seing privé aux consorts X un appartement dans un immeuble
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Commentaire de l'extrait des débats de l’Assemblée nationale du 20 juin 1789.
Séance 2 : Commentaire extrait des débats de l’Assemblée nationale du 20 juin 1789. En 1790, Mirabeau écrit : « Quelques hommes, à l’approche d’une horrible tempête et dans un lieu sans défense qui pouvait devenir leur tombeau, sauvèrent une grande nation par leur courage ». Ce dernier était un écrivain, un franc-maçon, un journaliste, un homme politique français, c’était aussi un diplomate. Mirabeau était pour la révolution française et surtout pour le serment du
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Claude Bartolone, Michel Winock, rapport du groupe de travail sur l’avenir des institutions — Refaire le démocratie, Assemblée Nationale, 2015, pp 75 sq.
MARQUES Clémentine L1 Droit Groupe 7 Commentaire de texte Claude Bartolone, Michel Winock, rapport du groupe de travail sur l’avenir des institutions — Refaire le démocratie, Assemblée Nationale, 2015, pp sq. « Nous avons un Président de la République qui est très puissant dans les faits, et qui n’est pas contrôlé. Nous avons un Président de la République qui s’est octroyé le droit de révoquer le Gouvernement, mais qui ne peut pas être contrôlé
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Conseil d'Etat, Assemblée du 22 décembre 1978, Cohn Bendit
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée du 22 Décembre 1978, Cohn Bendit Cet arrêt offre une opposition frontale avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, et permet une évolution de la position du Conseil d'Etat concernant les directives communautaires dans l'Ordre Juridique Interne. En l'espèce, un homme fait l'objet d'un arrêté d'expulsion par le ministre de l'intérieur, le 25 Mai 1968, à cause de sa participation active aux événements de mai
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Discours à l'assemblée , Victor Hugo
« DISCOURS A L'ASSEMBLEE », VICTOR HUGO (1850) I- L'éloquence de l'orateur : 1. Implication de VH dans son discours VH s'implique totalement dans son discours à travers : * son indignation (les nombreuses exclamations) 8 en tout et les interjections (petit mot : « Ah ! » « Eh bien ! » ligne 24 * interpellation récurente de son auditoire « Figurez-vous » (5x), il veut obliger à regarder la misère commeil l'a fait
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Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux
Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux « La directive intrigue, dérange, divise. Sa singularité en est la cause » : R.KOVAR « Observations sur l’intensité normative des directives ». La directive est un acte juridique original, singulier et inédit, la question de son applicabilité sur le territoire des Etats membres est délicate et soulève de nombreuses difficultés, c’est le cas en France notamment. Comme le précise le professeur Pierre Delvolvé « Cohn-Bendit est
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Comentaire d'arrêt CE, Assemblée, 14/12/2007, 290730 Boussouar
Commentaire arrêt Boussouar Fiche d’arrêt * Phrase d’accroche « l'existence de droits garantis implique l'existence d'un contrôle comme condition du respect de cette garantie ». C’est en ces termes que Mattias Guyomar, commissaire aux gouvernement, a conclu l’affaire Boussouar afin de justifier la réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur. ou “En prison rien n’est véniel” Mattias Guyomar * Fait Après avoir été condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d’assises du Rhône à
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La IIIe et la IVe Républiques : des régimes d’assemblée ?
L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution », cet article met en perspective, la nécessité d’une séparation des pouvoirs, qui s’oppose à une confusion des pouvoirs, caractéristique principal du régime d’assemblée, qui se définit par la toute puissance du pouvoir législatif et donc de la confusion des
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L'introduction diu commentaire d'arrêt. exemple décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France »
La rédaction d’une introduction pour un commentaire d’arrêt Un exemple (parmi tant d’autres) pour la décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France » Mots clés : clause de compétence générales des départements et autre collectivité territorial. $ L’introduction doit comporter les étapes suivantes : 1) Une phase d’accroche (ou d’attaque) : qui permette de situer l’arrêt. Le lecteur doit savoir dans quel champ du droit administratif vont se situer
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, 80-93.481 (arrêt dit Derguini)
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984 (arrêt Derguini) Selon Pothier, « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui soient capables de délits ou de quasi-délits car celles qui ne sont pas raisonnables ne sont capables ni de malignité ni d’imprudence ». Il semblerait pour autant que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 mai 1984, ne partage pas cet avis. Le 10 avril
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Dissertation en tirets : Les IIIème et IVème Républiques : des régimes d'Assemblée ?
Les IIIème et IVème Républiques : Des régimes d'Assemblée ? "C'est une hérésie constitutionnelle de considérer le président de la République comme un rouage inerte." Ces propos de Paul Deschanel sont bien relatifs de ce qu'est devenue la fonction présidentielle et du pouvoir exécutif sous les IIIème et IVème Républiques, qui sont pourtant la genèse de la Vème République. Pour traiter des IIIème et IVème Républiques il incombe de connaitre le processus constitutionnel de cette
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Commentaire d’arrêt Assemblée plénière 14 avril 2006
El Idrissi Mohamed Commentaire d’arrêt Assemblée plénière 14 avril 2006 L’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu une décision le 14 Avril 2006, en matière d’exonération de la responsabilité du gardien d’une chose par la constatation d’une force majeur. En l’espèce, le corps sans vie d’une femme a été retrouvé, entre le quai et la voie d’une gare desservie par la RATP. Qu’une information ouverte ait révélé que la chute soit intervenue lors
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