Assemblée dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt CE Assemblée, 3 février 1989, Alitalia
FAITS: La compagnie aérienne Alitalia avait exigé plusieurs remboursements de TVA qui lui avaient été refusés par l’administration sur le fondement de dispositions issues de décrets codifiées au code général des impôts. Après avoir constaté une incompatibilité entre ces deux décrets et les objectifs se trouvant dans la 6ème directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, la société Alitalia a adressé une demande au Premier ministre afin d’obtenir le retrait ou l’abrogation
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Comment devenir president de l’assemblée nationale du Sénégal ?
Comment devenir president de l’assemblee nationale du Sénégal ? 1) Définitions L’assemblée nationale du Sénégal est l’unique chambre du parlement du Sénégal. Elle est la seule institution déterminée du pouvoir législatif. Son siège se trouve dans la capitale Dakar. Le président de l’assemble nationale a pour role de diriger les débats et de présider les réunions et de la conférence des présidents. 2) Comment devenir président de l’assemblée nationale. Une fois les députes élus, ils
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Fiche d'arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973
L’Arrêt du 29 juin 2001 : La Cour de cassation a rendu de manière solennelle sa décision et en a fait un principe. PORTALIS disait que « quand la raison n’a pas de frein, l’erreur n’a pas de borne ». Cette solution est critiquable. Expression de la schizophrénie juridique. En l’espèce, une femme était victime d’un accident de la circulation, causé par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique et la blessait involontairement et tuait
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Le Parlement européen est-il l’assemblée des peuples des États ou de l’Union européenne ?
Le Parlement européen est-il l’assemblée des peuples des États ou de l’Union européenne ? « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes. » disait Jean Monnet. Il s’agit ici, dans l’Union Européenne, de réunir parmi l’union des Etats, des peuples, des citoyens qui composent ces Etats. Par cette idée d’union des peuples, on peut alors imaginer l’idée d’un peuple de l’union européenne au détriment des peuples étatiques. On pourrait voir se développer,
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I
Commentaire d’arrêt – Séance 4 Commentaire d’arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I Depuis un peu moins de vingt ans, l’aura et la détermination des époux Mennesson se poursuit pour faire transcrire en droit français les actes de naissance de leurs deux filles, nées issues d’un GPA. M. X et Mme Y (épouse X – appelés époux Mennesson), de nationalité française, ont eu recours à un processus
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Commentaire de l'arrêt d'assemblée du conseil d'etat 3 juillet 1996 Kone
Le contenu du principe de légalité se traduit par la construction de la pyramide des normes juridiques. L'architecture en est complexe et, aujourd'hui, les architectes multiples, notamment dans la découverte, la création, la délimitation du contenu de normes prétoriennes, non écrites. Dans quelle mesure le Conseil d'Etat peut-il découvrir un principe fondamental ? Le problème est évoqué dans cet arrêt d'Assemblée du 3 juillet 1996, Koné : le désarroi ordinaire d'un étranger, Monsieur Koné, ayant
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La mise en place des processus de la Convocation au suivi d’Assemblées Générales depuis la loi ELAN.
Licence professionnelle Métiers de l’Immobilier La mise en place des processus de la Convocation au suivi d’Assemblées Générales depuis la loi ELAN. Agence FONCIA Lille, 20 Bd Papin, 59000 Lille Responsable Professionnel : M. MARQUETTE Réalisé par : Céline BRIOUL Responsable Universitaire : M. DECAUNES Contrat effectué : Du 02/09/2019 Au 31/09/2020 Année Universitaire 2019-2020 Remerciements 1. J'adresse mes remerciements aux personnes qui m'ont aidé dans la réalisation de mon activité professionnelle. En premier lieu,
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Les effets du contrat, tiers et partie, cour de cassation assemblée plénière, 6 octobre 2006
Droit des obligations Séance 7-Les effets du contrat : tiers et parties Commentaire d’arrêt-Document 8 ; Cass. Ass.plén ; 6 Octobre 2006 Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation en assemblée plénière le 6 Octobre 2006 ; il est question de l’opposabilité du contrat par un tiers aux cocontractants. En l’espèce, les consorts X ont donné un immeuble commercial à bail à la société Myr’Ho, ayant elle-même confié la gérance de cet immeuble
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Costedoat - Assemblée plénière, 25 février 2000
Assemblée plénière, 25 février 2000 Dans un arrêt du 25 février 2000, dit Costedoat, la Cour de Cassation en assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer concernant la responsabilité du préposé dans le cadre d’un dommage commis dans l’exercice de sa mission. En l’espèce, une société productrices de rizières avait employé les services d’une autre pour déverser par le biais d’un hélicoptère à la diffusion d’un traitement d’herbicides sur ses champs. Sous l’effet du
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Fiche d'arrêt de l'assemblée plénière de a cour de cassation du 15 avril 1998 et arrêt du 1er décembre 1976
Cass, ass plen, 15 avril 1998: Type de décision : c’est un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation le 15 avril 1998 Faits : des fresques d’une église désaffectée ont été vendues par deux des propriétaires sans l’accords des deux autres. Les fresques ont été répartie en deux lots après avoir été détachés par l’acquéreur et se trouve en la possession d’une fondation et de la ville de Genève. Procédure :
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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90- 20.105, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la question de l’adoption plénière d’un enfant né en exécution d’une convention de gestation pour autrui. En l’espèce, en raison de la stérilité irréversible de son épouse, M. X a donné son sperme à une autre femme en vue d’une
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L’assemblée générale des nations unies est un des principaux organes créés par la charte de l’ONU
L’assemblée générale des nations unies est un des principaux organes crées par la charte de l’ONU L’organisation des Nations unies a succédé à la SDN (société des nations) après la seconde guerre mondiale. Cependant l’ONU étant une vielle organisation, sa charte n’a pas été changée depuis 1945. En effet, il y a eu un projet de réforme. Afin d’aboutir à ce projet c’est l’Assemblée nationale qui prends acte de la volonté. Il est nécessaire de
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Fiche d'arrêt assemblée plénière 11 décembre 1992
Cass. Ass. Plén, 11 décembre 1992 Par un arrêt rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, rappelle les conditions nécessaires à la modification de l’état civil concernant le changement de sexe. Un homme déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin se considère depuis du sexe opposé. Ce dernier suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux suivi de la création d’un néo
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CE, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran
Pouzada Camille TD A05 Commentaire d'arrêt : Le Conseil d'État a fermement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998. Afin d'assurer cette suprématie, il est essentiel de revoir la constitutionnalité des textes inférieurs. Dans son arrêt du 6 décembre 2012, la Haute Cour administrative a précisé le périmètre de compétence pour exécuter ce contrôle en présence d'un arrêté de transfert. Dans ce cas, deux décrets relatifs à l'échange de
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L'assemblée générale
Étude de cas Vous êtes gestionnaire d’un local commercial sur Mérignac. Monsieur T., inscrit au RCS de Bordeaux, souhaite louer un local sur Mérignac pour y exercer son activité de vente de prêt-à-porter. 1. Est-ce que vous pouvez lui faire signer un bail commercial ? Justifiez. 4 points Le preneur étant immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), il peut tout à fait louer le local commercial pour son activité. Cependant, n’étant que
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Commentaire d'arrêt assemblée plénière 31 mai 1991
Commentaire d’arrêt (Introduction + plan détaillé) Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 Introduction : Dans un arrêt du 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de la législation des conventions de « mères porteuses » (gestation pour autrui). L’Assemblée plénière se réunit pour des affaires qui posent une question de principe, notamment en cas de résistance d’une juridiction inférieure. Dans cette affaire, un couple souhaitant
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Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 La gestation pour autrui est une question actuelle, qui pousse à la réflexion. D’après un rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique, datant de 2018, une grande partie des citoyens se prononcent contre la GPA (gestation pour autrui). Malgré les années qui séparent l’arrêt suivant et ce rapport de synthèse, on retrouve des positions similaires. Un couple désireux d’avoir un enfant fait appel à
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Assemblée générale de l’ONU du 22 septembre 2020
Luca codiamoutou Assemblée générale de l’ONU 22 septembre 2020 Les chefs d'État prennent tour à tour la parole à l'occasion de la grand-messe diplomatique annuelle, organisée en visioconférence en raison de la crise sanitaire de Covid-19. Face au Covid-19. Je vais résumer le discours de présidents des Etats-Unis. Le président des Etats-Unis dénonce la gravité du virus de chine (covid-19) Il loue les compétences des Etats-Unis à avoir créer des respirateurs et développer le 1er
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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris
Fiche 4 : service public et concurrence Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris Auparavant, il était interdit qu’une personne publique intervienne sur le marché économique, celui-ci était réservé qu’aux personnes privées exerçant des activités industrielles et commerciales et avait en contrepartie de leur activité un bénéfice. Au fil du temps, il a été admis que les personnes publiques puissent intervenir sur ce marché pour proposer
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Question sur le discours de Victor HUGO à l'assemblée 1849
1- Quelles sont les grandes étapes de ce discours ? Dans ce discours, tout d’abord Hugo, partisan de l’ordre et de la propriété, ne peut souscrire aux thèses socialistes et révolutionnaires, mais il leur reconnaît le souci sincère de la détresse sociale, dont il fait le cœur de son discours, il débute alors par une évocation pathétique de la misère qui pour lui est une enquête objective puisque oui cette misère existe bien, il pose
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Fiche d'arrêt de la décision de l'assemblée plénière du 31/05/91: Est-il licite de faire appel à une mère porteuse, ce qui implique un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère biologique ?
Fiche d’arrêt de la décision de L’Assemblée Plénière du 31 mai 1991 : Par un arrêt de principe rendu le 31 mai 1991 par sa première Chambre civile, la Cour de Cassation énonce que l’établissement d’une adoption plénière d’un enfant par une femme ayant fait recours à une mère porteuse ne peut être établie. Faits : Une femme atteinte d’une stérilité irréversible a décidé de faire appel aux services d’une mère porteuse en donnant
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Extrait de Talleyrand à l'Assemblée nationale
Thomas Mercier Présentation : Lecture par M. de Talleyrand-Périgord de l’opinion de M. de Mirabeau, lors de la séance du 2 avril 1791, Archives Parlementaires de la Révolution Française, année 1884 (1886), p. 510-515 - Fait partie d'un numéro thématique : Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) 1. Une image contenant texte Description générée automatiquement Une image contenant texte Description générée automatiquement Le document est une trace écrite d’un discours de
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Arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, lu en Assemblée le 27 octobre 1995
Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, il a était lu en Assemblée le 27 octobre 1995 Fait : Suite à la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil Civil, émise par la commune de Morsang-sur-Orge, le maire de la commune a formé un pourvoi. En effet la commune demande l’annulation du jugement du 25 février 1992, ainsi cela permettrait
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L'assemblée des trois estats tenus à Orléans au mois de Janvier 1561
Introduction Le 13 décembre 1560, le roi de France, François II, meurt de maladie. La situation en France est alors au plus mal : le trésor royal est vide, la France a récemment perdu son influence en Italie au profit de l’Espagne, elle vient également d’être vaincue en Ecosse par l’Angleterre et au Brésil par le Portugal, tandis que le royaume est secoué de toute part par des révoltes protestantes. C’est son frère, Charles IX,
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Commentaire de l’intervention de Paul Reynaud à l’Assemblée le 4 octobre 1962.
«Allez dire à l’Élysée que notre admiration pour le passé reste intacte mais que cette Assemblée n’est pas assez dégénérée pour renier la République». En concluant par cette phrase son intervention à l’Assemblée nationale le 4 octobre 1962, Paul Reynaud qualifie le référendum de 1962 comme contraire à la république car donnant trop de pouvoir au président et remettant en question l’article 20 de la constitution. Paul Reynaud, né le 15 Octobre 1958 à Barcelonnette
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