Quelle différence y a-t-il entre l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ?

Une entreprise connait une phase de création, de développement, de mutation à travers soit le changement de la structure juridique de l’entreprise passage de l’entreprise individuelle à la société, passage d’une société de personne à une société de capitaux et plus rarement, passage d’une société de capitaux à une société de personne). En plus de la transformation de structure juridique de l’entreprise, il y a la vie sociétaire de l’entreprise il y a la vie sociétaire de l’entreprise avec la tenue des assemblées générales ordinaire des associés une fois par an pour valider les comptes de l’exercice écouler, avec la tenu en cas d’urgence et de manière exceptionnelle les assemblée générale extraordinaires des associés pour prendre des décisions graves concernant la société.

Quelle distinction y a t il entre une AGO et une AGE?

Ce sont les mêmes associés de la même société quand ils se réunissent dans une AGO une fois par an pour valider les comptes par vote à la majorité simple (soit plus de 50% des voix), quant à l’AGE, elle peut se tenir à tout moment quand une décision importante doit être prise concernant le sort de l’entreprise (ex: implantation à l’étranger, augmentation du capital, fusion avec une autre entreprise, plan social) Les décisions se prennent à une majorité de 3/4 ou 2/3 des associés lors des votes.

La société anonyme notamment est une institution qui fonctionne indépendamment de ses associés et il peut se trouver qu’elle soit confronter à des difficultés mettant en cause son existence.

La pérennité des entreprises

Quand l’entreprise traverse des difficultés, les pouvoirs publics ont institués des procédures à travers les lois du 25 Janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, pour aider l’entreprises à s’en sortir avec deux objectifs:

1- Sauver les emplois

2- Apurer le passif (rembourser les créanciers)

I/ La prévention des difficultés des entreprises

Avant le traitement des difficultés, la loi a organisé la prévention des difficultés de l’entreprise en organisant une procédure de règlement amiable entre les principaux créanciers et l’entreprise en difficulté, ce protocole amiable permet aux principaux créancier de l’entreprise de négocier des reports d’échéance de remboursement éventuellement de faire des relises de dettes pour aider l’entreprise en difficulté à résoudre ses problèmes et garder ses salariés et rembourser ultérieurement ses salariés. Cette procédure se fait sous le parrainage d’un mandataire ADHOC désigné par le Tribunal de Commerce, l’accord trouvé peut être homologué par le Tribunal de Commerce.

...