La dissolution de l’assemblée nationale sous la Vème république

Droit constitutionnel

Sujet : La dissolution de l’assemblée nationale sous la Vème république

« Je ne me retirai pas. Je ne changerai pas le Premier Ministre. Je dissous aujourd’hui l’Assemblé nationale. » Générale De Gaulle, 30 mai 1968

La dissolution de l'Assemblée générale est du droit exclusif du Président de la République. Cela comprend la suppression des pouvoirs de tous les représentants en poste et la demande d'élections législatives anticipées. Ce droit peut être utilisé dans plusieurs situations.

L'article 12 de la Constitution donne au président de la République le droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Pendant le règne de la Troisième République, la dissolution du président ne pouvait être annoncée qu'avec l'approbation du Sénat et elle était paralysée après la crise de 1877. Pendant le règne de la IVÈME République, les décisions ne pouvaient être prises que dans des conditions de crise persistante. Après le renversement des deux gouvernements sous forme constitutionnelle sous une période de 18 mois. Une décision prise, le 2 décembre 1955 sans exercer son effet stabilisateur. Contrairement au régime précédent, la Constitution de 1958 a décidé de donner au Président de la République le pouvoir d'exercer sa volonté unique et d'exercer ses droits en matière d'arbitrage, obligeant les électeurs à désigner une nouvelle majorité parlementaire. L'exercice de la dissolution du Président de la République permet de prendre des mesures décisives dans certaines circonstances. Mais en même temps, l'évolution du régime de la Ve République a soulevé des questions sur le rôle de ce droit dans le cadre présidentiel majoritaire actuel.

La Ve République est née de la crise institutionnelle, caractérisée par une série de gouvernements sans majorité stable et confrontés à de graves difficultés dans la guerre d'Algérie. Le général Charles de Gaulle est le concepteur de ce frein de corps. Il entend restaurer le pouvoir exécutif, notamment celui du président de la République. Il voulait également ramener le Parlement dans un endroit plus humble. Cependant, la Ve République est toujours une république parlementaire, et cette nature tend à devenir plus importante au fil du temps, en particulier pendant les trois périodes de cohabitation. Ainsi, la doctrine de la dissolution, instaure un nouveau souffle pour la Ve république. Aujourd’hui, nous assistons à un retournement de situation (I), du fait des nombreuses cohabitations, la dissolution semble improbable à être appliquée aujourd’hui (II).

Ainsi, il est question de se poser, si la dissolution occupe aujourd’hui la même place qu’au début de la Ve république ?

I- Doctrine de la dissolution

Avant 1958, la dissolution ne faisait pas bonne impression. Sous le règne de la IIIe République, le président pouvait dissoudre la Chambre des représentants (le nom de l'Assemblée nationale), mais devait obtenir l'accord du Sénat. Depuis que le maréchal Mac Mahon, le dictateur de la monarchie, utilisait cette méthode contre la Chambre républicaine en 1877, la dissolution a été considérée comme une atteinte à la souveraineté des représentants de l'État. Par conséquent, il ne serai plus utilisé. La IVÈME république prévoyait la dissolution, mais les conditions sont si strictes qu'elle n’a pu se produire qu'une seule fois en 1955. Ainsi, dans une première partie nous verrons, la dissolution en tant qu’arme contre l’assemblée nationale (a) ensuite dans un (b) nous verrons la dissolution comme stratégie politique.

A- Une arme contre l’assemblée nationale

Le président de la république, a un pouvoir extrêmement puissant. En effet, il peut dissoudre l’assemblée nationale qui est l’une des chambres du parlement qui a le pouvoir législatif. Elle met, un terme aux mandats des députés dont la chambre a été dissous. Ainsi, cette décision ne nécessite pas un contreseing du premier ministre. Seul l’avis du premier ministre et des présidents des différentes chambres sont nécessaires mais sont purement consultatives. En effet, le président de la république fait face à certaines limites. En vertu de l'article 7 de la Constitution, quand le rôle du prédisent de la république sera provisoirement assumé par le président du Sénat, donc dit par intérim, il ne pourra pas dissoudre l’assemblée. De plus, selon l’article 12, on ne peut dissoudre deux fois dans la même année. Le Président de la république, peut ainsi empêcher les assemblées de se rassembler ou n'aura pas de conséquences sur les l’élections. Pour finir, la dernière limitation est selon l’article 16, concentre le pouvoir entre les mains du Président de la république, auquel cas le Parlement ne peut être dissous pour ne pas aggraver la crise. Hormis, ces trois restrictions, le Président de la république peut dissoudre à tout moment et en tout lieu sans préavis. C'est ce contrôle quasi discrétionnaire qui garde le fait majoritaire.

Les élections doivent avoir lieu dans un délai déterminé et la nouvelle Assemblée nationale doit se réunir. Ces deux éléments sont nécessaires pour éviter tout abus du pouvoir exécutif, qui pourrait dissoudre l'Assemblée et continuer à gouverner sans parlement. Il est vrai que l'exécutif peut dissoudre l'Assemblée, mais il ne peut renoncer à son existence pour gouverner. La dissolution ne peut être liée qu'à l'Assemblée nationale et non au Sénat. Seule la première peut renverser le gouvernement, donc seulement elle peut être dissous. L'équilibre des pouvoirs est parlementaire sur le papier, et le pouvoir de renverser le gouvernement est équilibré par le pouvoir de renvoyer la chambre. Bien que, contrairement à la plupart des autres systèmes parlementaires, ce pouvoir de dissolution est entre les mains du Président de la République et non du Premier ministre, ce qui

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