Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004

Cass.Assemblée plénière.25 juin 2004.

Faits :

Le demandeur e été engagé pour travailler en qualité d’éducatrice en exerçant les fonctions

de directrice adjointe de la crèche et halte garderie gérée par une association. Le

demandeur a ensuite bénéficié d’un congé maternité puis parental et à par la suite été

licencié pour fautes graves car elle a porté un voile islamique sur son lieu de travail.

S’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuse, la

demandeur a saisi la juridiction prud’homale.

Procédure et prétentions des parties :

La demandeur a interjeté l’arrêt rendu par la cour d’appel de paris. Elle porte alors cette fois

l’affaire devant la juridiction prud’homale. Elle se base sur les articles 9 et 14 de la

convention de sauvegarde des droits de l’homme. Mais également qu’une entreprise ne peut

s’ériger en “entreprise d convictions” pour appliquer des principes de neutralité ou laïcité qui

ne sont applicables qu’à l’état.

La demandeur fait valoir que la cour d’appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L.1133-

1 et L. 1321-3 du code du travail ensemble l’article 10 de la Déclaration des droits de

l’homme et du citoyen de 1789, 10 de la charte des droits fondamentaux de l’union

européenne et les articles 1 à 4 de la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000.

Problème de droit :

Le port du voile islamique peut il être considéré comme fautes grave de licenciement?

Solutions :

la juridiction prud’homales a pu retenir que le licenciement pour faute grave du demandeur

était justifié par son refus d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de

porter son voile et par les insubordinations répétés et caractérisées décrites dans le lettre de

licenciement et rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

1) le principe de laïcité s’applique t il dans les relations du travail ? Pourquoi ?

Le principe de laïcité ne s’applique normalement pas aux entreprises privées. Dès

lors, et au sein d’une communauté de travail, chaque salarié bénéficie de libertés

et de droits fondamentaux que l’employeur doit, en sa qualité, faire respecter.

L’article L 1132-1 du code du travail précise qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une

mesure discriminatoire

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