Politique et International
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Loi Du 9 Juillet 2010, Violences Faites Aux Femmes
Les violences conjugales Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples, et aux incidences de ces dernières sur les enfants Historique, contexte d’élaboration de la loi : • Réflexions menées dans le cadre de la mission d’évaluation de la politique
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Loi et coutume
La coutume les règles coutumière sont apparues avant la loi écrite . Dans l'ancien droit , la coutume était la source essentielle du droit . Mais avec la révolution ,il ya eut un véritable culte de la loi et la coutume tendu a disparaitre sous l'effet de la centralisation politique
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Loi et décision de justice
DISSERTATION Depuis sa création en 1804, le Code Civil a subi un grand nombre de modification suite à l’évolution de sa société et de ses mœurs. Comme disait Portalis, « On ne fait pas un Code, il se fait avec le temps ». Ce dernier a souligné le rapport entre
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Loi Et Ses Limites
J'approuve totalement ce que dis abdoulaye !!! étant moi même en STG , je sais que il y a certaines choses impératives à savoir ( même si, il est vrai que l'on est légérement avantagé sur le commentaire) même si on peut alléguer son travail pour l'écrit, tu dois au
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Loi Évin
La loi Evin 1) Ce que dit la loi Evin... La loi Evin et la publicité pour le tabac − Elle interdit de prendre en compte le tabac pour le calcul de l’indice des prix. − Le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie font l’objet d’information préventive en milieu scolaire. −
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Loi Macron
Introduction : La situation économique impose que des réformes soient réalisées. La croissance mondiale peine toujours à redémarrer. L'Europe, expliquait Emmanuel Macron lors d'une conférence de presse le 15 octobre, est "en situation d'anémie", ce dont témoignent les chiffres de la croissance mais également de l'inflation.chiffres croissance economique(augmentation de la
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Loi macron
LOI MACRON : Le travail du dimanche : * Sont concernés : * Les zones touristiques internationales. * Et les commerces de détail situés dans les gares. * Les communes d’intérêt touristique ou thermal et les zones touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. * Le Repos dominicale sera accordé
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Loi n ° 1-72-184 du 27 juillet 1972 sur le système de sécurité sociale
La loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale a préservé la gestion de la sécurité sociale à la Caisse nationale de sécurité sociale. Organisation[modifier | modifier le code] La gestion administrative de la CNSS est assurée par un conseil d'administration composé de 24 membres
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LOI n° 2012-954 Du 6 Août 2012 Relative Au Harcèlement Se
JORF n°0182 du 7 août 2012 Texte n°1 LOI LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1) NOR: JUSX1224421L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Le paragraphe 4 de la
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Loi Parité
LA LOI PARITÉ HOMME-FEMME (Loi du 6 juin 2000) Depuis un plus d’un siècle, de plus en plus de droits sont accordés pour favoriser l’égalité des genres tels que la libre disposition des salaires des femmes mariées en 1907, le droit de vote et d'éligibilité en 1944 ou la loi
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Loi pénal / arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2000
TD4 PENAL Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2000 sur la question de l’application dans le temps d’une loi pénale nouvelle aggravant le régime de récidive. En effet, le 1er mars 1994, les dispositions de l’article 132-9 du nouveau
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Loi pénale dans le temps
Loi pénale dans le temps Elle s'applique aux infractions commises pendant son existence: dc distinction entre les lois de fond et de forme. FOND: celles qui détermine les infraction et prévoit les sanctions. *Pour la création d'une nvl loi: pas de rétroactivité=ppe de légalité art 112-1 CP Dc pas de
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Loi rebsamen
LOI REBSAMEN : De nouveaux droits pour les représentants du personnel : * En début de mandat les représentants du perso peuvent bénéficier d’un entretient individuel avec l’employeur pour parler des modalités de pratique du mandat. * Il ne remplace pas l’entretient pro obligatoire au – tout les 2 ans
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Loi roumaine de DIP
Loi roumaine de DIP art 3 : dispositions générales au cas où la détermination de la loi applicable dépend de la qualification qui va être donnée à une institution de droit ou à un rapport juridique, c'est la qualification juridique établie par la loi roumaine qui sera prise en considération
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Loi salique commentaire
Commentaire de la loi salique 1. Analyse Auteur(s) : La loi salique est rédigée par 4 chefs francs : Visogast, Arogast, Salegast, Windogast. Elle est promulguée entre 507 et 511 par Clovis, « Clovis » signifiant « illustre au combat » (fils de Childéric, chef franc d’une armée à Rome),
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