Loi sur les sociétés

Droit des Sociétés

Il y a deux types de droits. Le droit objectif et le droit subjectif.

Le droit objectif représente la norme.

Le doit est organisé de cette façon :

Constitution

Traités

Législation

Réglementation

Jurisprudence

Le droit subjectif représente les prérogatives reconnues au sujet de droit par le droit objectif. Les prérogatives découlent soit d’un acte juridique, soit d’un fait juridique. D’un fait volontaire ou non vient une règle de droit qui va s’appliquer.

Le sujet de droit est une personne juridique, qui sont décomposées en deux types qui sont les personnes morales et les personnes physiques.

Il n’existe pas de fait juridique de la notion d’entreprise. Par contre, il en existe une notion économique. L’entreprise est une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production et de distribution de richesses reposant sur une organisation pré établie. Ces moyens sont mis en œuvres par une personne juridique, personne juridique qui sera soit une personne juridique ou morale.

Deux notions sont attachées à la notion de personne juridique.

Personne juridique : Est une personne juridique une personne à qui la loi reconnaît l’aptitude à être titulaire de droit et débiteur d’obligations.

Tout au long de son existence la personne juridique peut exercer ses droits et contracter des obligations car elle a un patrimoine.

Patrimoine : Le patrimoine d’une personne est l’ensemble de ses biens et de ses obligations évaluables en argent cet ensemble forme une universalité de droit. Le patrimoine comprend un actif et un passif. L’actif est composé de biens et de droits.

Les biens sont en deux types. Meubles et immeubles.

Meubles en deux types : Meubles corporels et incorporels. Meubles corporels en deux types animés et inanimés.

Incorporels : Droits des associés. Droit de clientèle (droit meuble incorporel).

Droit immeubles : -Immeubles par nature. Ils sont attachés au sol. Il y a également des immeubles par objets auxquels ils s’appliquent. Ce sont les droits réels immobiliers. Par exemple un droit réel est le droit de propriété.

Droits personnels : Droits qui correspondent au droits qui se sont établis entre deux personnes. Le créancier peut réclamer l’exécution d’une obligation à une autre personne : le débiteur.

Le patrimoine est le droit de gage général des créanciers. Unique, indivisible, universalité de droit et droit de gage.

Tous les biens ne sont pas saisissables. Un lit par exemple n’est pas saisissable, ainsi que les autres biens nécessaires à la vie courante.

On distingue les créanciers privilégiés (créanciers ayant une garantie) des créanciers chirographaire (créanciers sans garanties).

Donc, parfois, une partie du patrimoine a déjà été donnée aux créanciers en guise de garantie.

Capacité juridique : La capacité de définit comme l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. On distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. Concernant la personne physique, elle acquière la capacité d’exercice à compter de la majorité. On dit que le mineur est incapable pour exercer ses droits il doit être représenté, par un responsable légal titulaire de l’autorité parentale, ou par un tuteur.

Un mineur peut demander son émancipation à partir de 16 ans. Un mineur émancipé est un mineur capable.

Toutefois, un majeur peut aussi être incapable. Il s’agit du majeur sous tutelle (système de représentation). Ce majeur ne peut pas contracter. Il ne peut pas signer de contrats. On met une personne sous tutelle quand elle ne peut pas donner un consentement éclairé.

Système de Curatelle (mesure d’assistance). Le majeur est assisté de son curateur.

Enfin, système de sauvegarde de justice. Ici, le majeur conserve sa capacité, c’est un état provisoire.

Personne morale : La personne morale acquière la personnalité juridique lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou lors de son enregistrement à la préfecture s’il s’agir d’une association. Si la personne perd le droit de jouir de ses droits elle ne peut pas les exercer car c’est une notion abstraite. Elle doit donc être représentée (la personne morale) par une personne physique qui va agir vis à vis des tiers. C’est donc le représentant légal de la personne morale qui a le pouvoir d’engager la personne morale dans le cadre de l’activité pour laquelle elle a été créée. Ce représentant légal agit au nom et pour le compte de la personne morale. Il est le mandataire de celle-ci. Ainsi, en principe, la capacité juridique de la personne morale est limitée à son objet social. Cet objet social est une mention obligatoire des statuts. L’objet social détermine le domaine d’activité de la société.

D’une part la personne morale est capable d’accomplir par le biais de la représentation des actes rentrant dans l’objet social. D’autre part, au regard du principe d’unicité du patrimoine la personne morale engage uniquement ses biens pour payer les dettes qui découlent de son activité. Ainsi, le patrimoine personnel des associés est protégé.

L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Il en découle qu’elle n’a pas de patrimoine propre, donc les risques de son activité pèsent sur le patrimoine de l’entrepreneur et de son conjoint s’ils sont mariés sous le régime de la communauté. Les créanciers ayant un droit de gage général sur leur débiteur peuvent affecter à leur dette non seulement les biens professionnels de l’entrepreneur mais aussi ses biens personnels. Il est apparu nécessaire de préserver les biens personnels de l’entrepreneur individuel. Ainsi il a été créé en 2011 l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). L’entrepreneur individuel

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