Loi Parité

LA LOI PARITÉ HOMME-FEMME

(Loi du 6 juin 2000)

Depuis un plus d’un siècle, de plus en plus de droits sont accordés pour favoriser l’égalité des genres tels que la libre disposition des salaires des femmes mariées en 1907, le droit de vote et d'éligibilité en 1944 ou la loi Veil accordant le droit d'interruption volontaire de la grossesse (IVG) en 1979. Depuis le début des années 2000 des législations imposent la parité homme-femme : la loi du 6 juin 2000 tend à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives. Concrètement, elle impose des quotas de 50% de candidates sur les listes électorales. Les partis qui ne respectent pas cette règle se voient imposer une retenue financière.

Le mot parité vient du bas latin « paritas », et signifie l’égalité des rémunérations entre des grades comparables dans des professions différentes. Elle consiste à représenter chaque genre à égalité dans les institutions.

Tout au long de la seconde moitié du XXe siècle, les femmes sont cependant demeurées minoritaires dans tous les scrutins en France. Ainsi en 1997, seuls 10,9 % des mandats de député étaient exercés par des femmes tandis qu’elles ne représentaient que 5,6 % des membres du Sénat en 1998, ce qui situait la France à l’avant‑dernière place des pays européens en matière de parité. Une première tentative afin d’égaliser les rapports a été faite le 8 juillet 1999 favorisant l'égal accès au femme et hommes aux mandats et fonctions électives.

Il serait donc intéressant de voir comment cette loi a été instauré.

En premier lieu sera étudié le parcours qu’a suivi cette loi, puis les arguments pour et enfin les arguments contre Pour conclure les conséquences qui ont suivis la mise en œuvre de cette loi seront évoquées.

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INDEX

page 3: Le parcours de la loi

page 5: Les arguments pour la loi parité homme-femme

page 7: Les arguments contre la loi parité homme-femme

page 9: Conclusion

page 10: Bibliographie

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LE PARCOURS D’UNE LOI EN FRANCE

Pour rappel, l’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le gouvernement prépare des projets de loi, les parlementaires eux font des propositions de loi. Ces projets et propositions de loi doivent être examinés par les 2 chambres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat).

Le dépôt d’un projet de loi peut se faire indifféremment auprès du Bureau de l’une ou l’autre chambre. En revanche une proposition de loi doit obligatoirement être déposée au Bureau de l’Assemblée dont elle émane.

Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. La commission désigne un de ses membres (rapporteur) pour étudier le texte et rédiger un rapport. Il peut proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission.

Le texte, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé à l’issue d’un délai minimal de six semaines après son dépôt. Les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée.

La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles

(travail en commission puis vote), dans un délai de quatre semaines après sa transmission. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette, entre l’ Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés.

Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

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En cas de désaccord, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées, et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui tire son surcroît de légitimité de son élection au suffrage universel direct. À ce stade, toute décision prise est définitive, que le texte soit adopté ou rejeté.

Le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire est ensuite

promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.

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ARGUMENTS POUR LA PARITÉ HOMME-FEMME

En plus d’être un grand pas pour la poursuite de l’égalité homme-femme, la parité permet plusieurs avantages administratifs, politiques, ainsi que sociaux.

Selon l’article 1 de la Constitution, loi fondamentale qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, tous les hommes sont égaux. Il ne devrait pas y avoir de distinction homme-femmes ni dans la société, ni dans la politique : “La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.” La Constitution est le pilier des actes politiques, il est donc notre devoir de suivre ses règles.

De plus,

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