Loi De Parité Homme Femme En Politique

Dossier présentant la loi de parité homme / femme

La loi fait autorité : elle s’impose à tous de façon légitime car elle est l’expression du corps politique

La volonté d’une parité homme femme en politique est une des étapes de la lutte pour l’émancipation des femmes. Tout cela a débuté a partir la révolution française car la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 ne concernait pas les femmes. Au cours du XIXème et de la première partie du XXème siècle, on assiste à quelques avancées, mais, c’est surtout la seconde moitié du XXème siècle qui accorde les lois de l’égalité aux femmes. Avec les années 1990, le débat s’instaure pour une meilleure représentation des femmes. Il conduit fin 1998 au dépôt d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité des femmes et des hommes voté en 1999 qui par un système de quotas tente de rééquilibrer la représentation. Cette loi du 6 juin 2000 en faveur de la parité homme/femme en politique oblige les partis à inscrire 50% de femme sur les listes électorales, mais sans préciser l’ordre.

I. La genèse (débats sociaux et politiques qu’il y a eu)

Le mercredi 15 décembre 1998, à lieu l’ouverture du débat sur le projet de loi constitutionnel relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes pour instaurer dans le futur des quotas : 50% d’hommes et 50% de femmes dans les domaines politiques, social et professionnel.

Pour cela il a fallu lever le verrou constitutionnel c’est-à-dire reformer l’article 3 de la constitution selon lequel il n’existe en droit français que des citoyens égaux. En décembre 1998, l’Assemblée Nationale vote à l’unanimité la transformation des articles 3 et 4 de la Constitution pour permettre les quotas

Le 6 juin 2000 est votée la loi qui oblige les partis à inscrire 50% de femmes sur les listes électorales, mais sans préciser l'ordre. La loi est appliquée dès les municipales 2001.

II. Le projet de loi et les débats à l’assemblée nationale

En 1789, par la Déclaration des Droits de l’Homme était affirmé le principe d’égalité des Hommes, mais la moitié des Hommes qui sont des femmes en étaient exclues tant dans le domaine politique que social. Les premiers succès obtenus dans ce domaine, résultats de longues luttes individuelles et collectives concernent le droit à l’éducation : en 1850 et en 1867. En 1882 la loi Jule Ferry affirme l’école obligatoire pour les filles et les garçons jusqu’à 13ans. En 1924 une nouvelle loi permet aux filles d’accéder aux mêmes études que les garçons. Ces avancées sur la parité sociale débouchent sur une progression de l’égalité dans le domaine politique.

En 1944 les femmes obtiennent le droit de vote et en 1945 elles acquièrent la pleine citoyenneté. Cependant leur faible représentation et les arguments sexistes employés pendant les élections alimentent le débat sur la parité homme/femme.

La Vème république est marquée par une transformation profonde du personnel politique. Les femmes monopolisent le pouvoir et on observe une résistance à l’entrée des femmes dans l’arène politique (les femmes représentent 10% des fonctionnaires politiques en 1970).

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