Droit
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Séance n°1 : De la négociation au contrat
Séance n°1: De la négociation au contrat Le contrat C.civ., art.1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Repose sur la volonté (accord de volonté), conclu afin
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Séance n°1 : Introduction au droit commercial
Séance n°1 : Introduction au droit commercial Commentaire de l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 : Selon Corneille, dans ses conclusions sur l’arrêt Baldy rendu le 10 août 1917 par le Conseil d’État, « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception ».
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Séance n°4 : L’organisation judiciaire de la France (2) – Jugement au fond et référé.
TD DROIT TRAVAUX DIRIGIES Séance n°4 : L’organisation judiciaire de la France (2) – Jugement au fond et référé. REFERE = EXCEPTION → procédure dont la compétence est exclusive au président du tribunal, quel que soit le tribunal. PROCEDURE AU FOND = PROCEDURE NORMAL ∞ Sous le principe de la
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Seance sur le dommage
2ÈME SÉANCE – LE DOMMAGE I – Premier thème : le dommage réparable. Document 1 : Civ. 2ème, 22 février 2007 Dans un arrêt rendu en date du 22 février 2007 de la 2 ème cour civile de cassation portant sur la perte de rémunérations illicites * Faits : Un
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Séance TD n°5 L’application de la loi pénale dans l’espace
NOM : YASSIFOLO SEANCE N° 5 : L’application de la loi pénale dans l’espace Prénom : Jeannette Thème n°1 : La territorialité Commentaire d’arrêt : Crim. 15 septembre 2021 L’article 113-2 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de
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Secret des informations personnelles
Chap. 2 : les personnes morales Le droit qui s’applique aux pers morales n’intègrent pas le droit des personnes, le droit des sociétés… Section 1 : la notion de personne morale Groupement de pers ou de biens dotés de la pers juridique. Paragraphe 1 : la nature de
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Secret professionnel
Confidentialité, Secret professionnel SECRET : savoir ou connaissance tenus cachés ou inaccessibles. SECRET PROFESSIONNEL : silence, discrétion auquel sont tenus certains professionnels. OBLIGATION DU SECRET : obligation fondamentale dans les professions de soins. C’est une obligation d’ordre privée et d’odore public. SECRET PROFESSIONNEL : Le secret
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Secteur judiciare
LE SECTEUR JUDICIAIRE La Constitution 94. Le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire est inscrit dans l’article 82 de la Constitution qui stipule que « l'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ». On peut se poser la question de savoir si le terme « autorité »
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Section 4 : Le nom de famille et ses accessoires.
Section 4 : Le nom de famille et ses accessoires. Le nom de famille et ses accessoires sont au départ encadrés par la loi dans l’intérêt de l’état. Le nom de famille rattache un individu à une famille, le prénom permet de l’identifier au sein de cette famille. Mais
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Selon vous, en quoi la vie moderne peut-elle accentuer le sentiment de solitude au sein de la société
ASSALIH KARIM Sujet : Selon vous, en quoi la vie moderne peut-elle accentuer le sentiment de solitude au sein de la société Le sujet posé traite de la place de l’Homme dans le monde, ou plutôt dans son monde (sa société, son quotidien). Par le terme « vie moderne »
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Semestre 1 Droit Civil année
Semestre 1 Droit Civil année 2013-2014 P. 18 → manque cours + passage de cours Bibliographie : * Lexique des termes juridiques. Introduction: Cours des droit des personnes devrait intervenir après IDG. Ce cours des DDP est 1er cours qui concerne le droit privée. Le système juridique français suppose 4
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Senat Projet De Loi
Les Français et le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales Alors qu’en décembre dernier, avant le véritable démarrage de la campagne électorale, 55 % des Français étaient favorables au droit de vote aux élections locales pour les étrangers résidant depuis plus de 5 ans, cette proportion
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Séparation des autorités administratives et judiciaires
PLAN DU COURS Introduction générale Chapitre I : Notions S.1 : Séparation des autorités administratives et judiciaires 45. 1 : Apparition 45. 2 : Exceptions 45. 3 : Sanction S. 2 : La justice administrative 45. 1 : Apparition ss. 2 : Les juges administratifs Chapitre II : Le principe
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Séparation des bouvoirs
II. La séparation des pouvoirs Dans son discours, De Gaulle fait part d’une volonté d’une séparation stricte des pouvoirs. En effet, Au cours de son discours, de Gaulle affirme qu'il est en faveur d' un pouvoir exécutif procédant directement du chef de l'État.Il souhaite renforcer le pv de l’exécutif au
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Séparation des compétences entre l'autorité de régulation et la législature
On trouve d'abord dans ce corps des dispositions répartissant les compétences entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. Il s'agit des articles 34 et 37 de la Constitution. Ces deux articles nous intéressent tout particulièrement; l'article 37 définit grâce à l'article 34 le pouvoir réglementaire. Rattachées à ces deux
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