Dictionnaire Juridique

Affaires courantes

Droit constitutionnel : questions auxquelles doit se limiter un gouvernement démissionnaire après le

vote d'une motion de censure ou le rejet d'une question de confiance

Affaire en état

Procédure générale : une affaire est dite en état lorsqu'elle est prête à être portée à l'audience des

plaidoiries, audience qui sera suivie d'un jugement

Affectation

Droit administratif : classement

Droit civil : procédure technique originale d'utilisation des biens qui consiste à soumettre ceux-ci à un

usage précis

Droit financier : liaison juridique, réglementée restrictivement par le droit budgétaire, établie entre une

recette et une dépense au financement de laquelle est, en tout ou partie, destinée la perception de la

ressource

Affectio societatis

Droit commercial : intention qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d'égalité

Affermer

Droit civil : donner à bail un fonds rural moyennant un prix indépendant des résultats de l'exploitation

Affidavit

Procédure civile : certificat de déclaration faite sous serment devant une autorité compétente et

présente pour servir de preuve

Affiliation à la Sécurité Sociale

l'affiliation est une situation de droit qui consacre le rattachement d'un assuré social à une caisse

déterminée

Affirmation

Droit général : déclaration de sincérité et de véracité qui n'est exigée que dans les cas prescrits par

la loi

Agent d'affaires

Droit commercial : personne qui, moyennant rémunération, se charge professionnellement des

intérêts des particuliers en les conseillant ou en agissant à leur place

Agent diplomatique

Droit international public : représentant d'un Etat auprès d'un autre Etat pour l'entretien des relations

officielles d'une façon permanente

Agent public

Droit administratif : terme générique désignant tout collaborateur d'un service public, le plus souvent

administratif, associé pour une durée à l'exécution directe de l'activité spécifique de celui-ci et relevant

du droit administratif à ce titre

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Agrément

Droit administratif, droit financier : accord devant être obtenu de l'Administration pour que certaines

réalisations projetées par les particuliers puissent être exécutées, bénéficient d'un régime financier ou

fiscal de faveur

Droit commercial : procédure par laquelle les associés de certaines sociétés approuvent ou refusent la

cession ou la transmission de parts ou d'actions à une personne

Agression

Droit international public : emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté d'un autre Etat

Aide judiciaire

institution remplaçant l'assistance judiciaire : le plaideur aux ressources modestes bénéficie pour faire

valoir ses droits en justice du concours gratuit des avocats et officiers ministériels, de l'avance des

frais par l'Etat

Aide personnalisée au logement

aide destinée aux locataires, aux accédants à la propriété, aux propriétaires occupants pour leurs

résidences neuves ou anciennes, à condition que leur logement ait bénéficié d'aides de l'Etat ou de

prêts conventionnés ou que le bailleur du logement s'engage à respecter certaines conditions ; aide

personnalisée et adaptable à l'évolution des ressources du ménage, à la charge relative du logement

et à la situation familiale

Aide sociale

secours apportés par les collectivités publiques aux personnes dont les ressources sont insuffisantes

Aisances de voirie

Droit administratif : terme générique, désignant les droits reconnus aux riverains des voies publiques

Alibi

Droit pénal : moyen de défense par lequel celui qui l'invoque fait valoir qu'il ne peut être objectivement

l'auteur d'une

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