Séparation des pouvoirs : mythe ou réalité

TD Droit Constitutionnel n°3

Séparation des pouvoirs : mythe ou réalité ?

Introduction :

Comme le disais déjà le marquis de La Fayette, homme politique français de tendance libérale dans les années 1800 : « Tout gouvernement a pour unique but le bien commun. Cet intérêt exige que les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, soient distincts et définis, et que leur organisation assure la représentation libre des citoyens, la responsabilité des agents et l'impartialité des juges. ». La séparation des pouvoirs est un principe théorisé par Montesquieu préconisant que les trois grandes fonctions de l’Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente afin de garantir un Etat démocratique. Le pouvoir législatif est chargé d’édicter les règles, le pouvoir exécutif de les faire appliquer et le pouvoir judiciaire de sanctionner sa non-application et de régler les litiges. Cependant, dans nos sociétés modernes, ce principe est quelque peu entaché et, régulièrement, on constate que cette frontière entre les différents pouvoirs est plus ou moins poreuse. A l’origine décrite par Montesquieu comme un fondement et une garantie d’un Etat démocratique, on observe que, même selon les pays, la conception de cette répartition des pouvoirs n’est pas la même. Il serait donc intéressant de se demander si, dans nos sociétés actuelles, la séparation des pouvoirs est réduite à une utopie ou si elle est toujours valable et donc qu’il est pertinent d’assurer la pérennité de ce modèle. En effet, il s’agira de démontrer que la séparation des pouvoirs est un concept à différents degrés et qu’une application toujours valable dans les Etats démocratiques occidentaux (I), puis, que cette séparation des pouvoirs semble mise de côté actuellement au profit d’une collaboration (II).

Plan :

1. La séparation des pouvoirs : un concept de répartition à différents degrés et une application toujours valable dans les Etats démocratiques occidentaux

1. Les différents principes de séparation des pouvoirs et les dérives liées à la prédominance d’un des pouvoirs

• séparation souple : les différents pouvoirs collaborent et dialoguent entre eux afin de garantir un fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Le pouvoir exécutif peu intervenir dans l’élaboration des lois et le pouvoir législatif peut intervenir dans les fonctions relevant du gouvernement
•  séparation stricte : les 3 pouvoirs sont spécialisés et organiquement séparés. Aucun d’eux ne peut empiéter sur les prérogatives de l’autre. Ils sont indépendants dans leur mode de fonctionnement et leur mode de désignation avec une absence d’interférence réciproque.
• risques liés à la dominance du pouvoir exécutif : Monarchie, Dictature, Empire
• risques liés à la dominance du pouvoir législatif : Régime d’assemblée (comme en France entre 1792 et 1795), problème d’inflation législative, règlementation à outrance, liberticide
• risques liés à la dominance du pouvoir judiciaire : théocratie où le droit est conféré par une source divine (la plus souvent religieuse)

1. Une théorie toujours appliquée dans le système mixte de la France depuis 1958

• L’existence de 3 institutions distinctes (législatif = Parlement, exécutif = gouvernement, judiciaire = juridictions et juges)
• L’indépendance des juges

• Article 13 de la loi fondamentale des 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront (...) troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ».
• Article 5 du Code civil : lois et règlements hors du domaine des juges.
• Articles 130-131 du Code pénal : juges inamovibles protégés contre le pouvoir exécutif.
• Article 127 du Code pénal : prévision des excès de pouvoir de l'autorité judiciaire.

• Les normes obligatoires de portée générale ne peuvent être prises que par le Parlement et prennent la forme de lois (Article 34 de la Constitution)
• Le Parlement peut exercer une motion de censure envers une ordonnance du gouvernement

1. Une séparation des pouvoirs qui semble mise de côté actuellement au profit d’une collaboration

1. Une confusion entre les prérogatives du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et l’apparition d’autres facteurs influant sur la séparation des pouvoirs.

• Tous les domaines qui ne sont pas expressément cités par l’Article 34 de la Constitution donnant le monopole de l’élaboration au Parlement peut donner lieu à des ordonnances du gouvernement (Article 37). Possibilité de projet de lois
• Le gouvernement peut donner des ordonnances s’il a été habilité par le Parlement qui fait souvent parti du même bord politique que lui
• Les magistrats du parquet et le garde des Sceaux dépendent directement du ministère de la Justice, c’est-à-dire du gouvernement.
• Les anciens présidents peuvent siéger au Conseil Constitutionnel
• Depuis les lois de décentralisation, les pouvoirs ont été répartis aux collectivités territoriales. Ce phénomène est encore plus accentué dans les Etats fédéraux qui disposent pour chaque état fédéré d’un « sous » pouvoir législatif et exécutif
• Les associations, les médias et l’opinion publique influent sur la séparation des pouvoirs. Jouent un rôle de contre-pouvoir mais peuvent pousser à mettre en place certaines mesures, lois ou influencer les opinions des juges + influence croissante de l’UE.

1. Les limites de la séparation expliquant un certain abandon du concept

• Aux USA, risque de blocage si le Président de la République et celui du Congrès ne sont pas du même bord politique = procédure d’impeshment et droit de véto
• S’il n’y a pas un minimum de coopération, aucune mesure ne peut passer car chaque pouvoir peut censurer ou mettre son véto au projet d’un autre.
• Loi débattue et votée par Parlement, mais 80% des textes votés sont des projets de gouvernement.
• Séparation des pouvoirs est en quelque sorte tempérée. Aujourd'hui, la séparation des pouvoir associé à l’idée de savoir si dans Constitution on prévoit procédure mettant en relation les pouvoirs les uns avec les autres.
• Dans certains pays les Etats où chef de gouvernement est investi par Parlement par vote de confiance. Possibilité de renverser le gouvernement par Parlement, possibilité de dissoudre le parlement par gouvernement. 
• Conseil Constitutionnel ne fait partie d’aucun des 3 pouvoirs, c’est un organe polyvalent : pouvoir de contrôle législatif (contrôle a priori, QPC, tranche en cas d’incompatibilité des parlementaires), pouvoir de contrôle sur l’exécutif (vérifie élection du Président, des referendums, donne des avis consultatifs sur demande du Parlement).

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