La séparation des pouvoirs dans un régime parlementaire est-elle un mythe constitutionnel ?

La séparation des pouvoirs dans le régime parlementaire est-elle un mythe constitutionnel ?

Si l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 indique que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution », il révèle surtout la nécessité d’identifier les différents pouvoirs et les hiérarchiser afin d’instaurer une stabilité gouvernementale et éviter toute forme de despotisme.

Legs de Locke dans son Traité sur le gouvernement civil (1690) puis de Montesquieu, en 1748, dans l’Esprit des lois, le concept de « séparation des pouvoirs » s’oppose diamétralement à l’absolutisme monarchique en vogue. Cette théorie préconise une hiérarchisation des pouvoirs qui jusque alors était uniquement concentrés aux mains du roi. Désormais, la puissance exécutrice, la puissance législative et la puissance judiciaire font l’objet d’un distinction stricte. La théorie de séparation des pouvoirs a largement évolué et s’articule de façon différente en fonction des pays et de leurs régimes. Si dans un régime présidentiel, une séparation rigide du pouvoir est opéré (pouvoirs exécutif et législatif sont autonomes), le régime parlementaire privilégie une séparation souple dans laquelle une étroite collaboration se tisse entre le gouvernement et le parlement. Le cas le plus palpable des régimes parlementaires est celui du Royaume-Uni.

Notons que le régime parlementaire peut prendre deux formes : il peut être moniste (le pouvoir exécutif est représenté par un seul organe : chef de l’Etat n’ayant qu’un titre honorifique) ou dualiste (l’exécutif est bicéphale et e compose d’un gouvernement et d’un chef d’Etat).

Cependant, les dispositions mise en place dans le régime parlementaire nous pousse à nous demander si la séparation des pouvoirs au sein de celui-ci est vraiment effective et si elle ne relève pas plutôt d’un mythe constitutionnel.

Nous tenterons de répondre à cette question en examinant le fait que la séparation des pouvoirs permet un équilibre au sein des régimes (I) mais qu’en réalité, cette distinction des pouvoirs n’est que de façade (II).

I. Une réelle séparation des pouvoirs : un régime d’équilibre…

A. Une spécialisation souple des organes

Spécialisation des organes/ séparation des pouvoirs

Fonction législative : Parlement --> bicaméral. RU : chambre haute (Chambre des Lords) + chambre basse (Chambre des Communes). France (4e R) : chambre haute (Sénat) + chambre basse (Assemblée nationale)

Fonction exécutive : Gouvernement (centaine de membres : ministres, secrétaires d'Etat, sous-secrétaires d'Etat) + Cabinet (vingtaine de membres : principaux ministres).

B. Des moyens d’actions symétriques : une collaboration des pouvoirs

L’étroite collaboration entre gouvernement et Parlement se manifeste par l’influence réciproque exercée sur l’un et l’autre.

La responsabilité --> le gouvernement est politiquement responsable devant la chambre des Communes qui a la faculté de le renverser, de provoquer sa démission. EX : Motion de censure (RU). France : Engagement de la responsabilité du gvt sur le vote d’un txt de loi (article 49 alinéa 3) + sur une déclaration de politique générale (article 49 alinéa 1e) + conditions de démission du gvt (article 50)

La dissolution --> le gouvernement peut dissoudre le Parlement (chambre basse). France : procédure article 12, constitution du 4 oct 1958 – Dissolutions célèbres : 1962 et 1968 avec DG + 1981 et 1988 avec Mitterrand + 1997 avec Chirac. RU : dissolution prévue si situation de crise ou sous demande du 1e ministre. Evènement avec élections anticipées (2019) pour obtention d’une plus grde majorité de Boris Johnson pour Brexit.

II. …Mais une séparation de façade

A. La confusion au sein du pouvoir exécutif

Fonction symbolique du chef de l’Etat. Chef d’Etat/ Monarque n’a que des fonctions symboliques ; pas d’exercice réel de la fonction exécutive. Ex : reine d’Angleterre : défense de la religion anglicane, symbole de l’unité nationale + de la permanence de l’Etat (cérémonies, gestes royaux). Donc poids morale de la reine mais pas poids politique (n’assiste plus aux réunions du cabinet, dialogue simple avec 1e ministre).

Rôle majeur du Premier Ministre = symbole de l’exécutif + relations solides avec Chambre des Communes. Evolution d’un régime dualiste (responsabilité devant Parlement et chef d’Etat) vers un régime moniste (responsabilité devant le Parlement) --> preuve de l’effacement de l’exécutif.

B. Un déséquilibre du législatif

Déséquilibre de la puissance législative : Prédominance de la Chambre des communes qui réunit une grde partie des pouvoirs entre ses mains (vote les lois + contrôle le gvt) VS Effacement de la Chambre des Lords (possibilité d’amender les projets de loi sauf en matière financière ou fiscale, droit de veto suspensif d’un an, transferts de compétences juridiques à la cour suprême. France (4e république) = prédominance de l’Assemblée nationale.

Moyens d’actions asymétriques en réalité = HAMON-

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