Les différents type de droit

s de blanc-seing

Droit pénal : infraction réalisée par la mention frauduleuse, au-dessus d'une signature, d'une

obligation ou décharge ou de tout acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire

Abus de confiance

Droit pénal : délit réalisé par le détournement ou la dissipation d'une chose préalablement remise à

titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non

Abus de domination

Droit commercial, droit pénal : comportement d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises consistant

à abuser de sa puissance économique

Abus de droit

Droit privé : fait par le titulaire d'un droit de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité

Abusus

Droit civil : terme désignant l'un des attributs du droit de propriété, le droit de disposer de la chose, à

savoir, le droit juridique de l'aliéner ou de la détruire

Abusus non tollit usum

l'abus n'enlève pas l'usage

Académie

Droit administratif : circonscription universitaire englobant en général plusieurs départements

Acceptation

Droit civil : acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se

prévaloir si elle le désire d'une situation juridique ; manifestation de volonté par laquelle une personne

donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite

Droit commercial : engagement pris par le débiteur d'une lettre de change ou tiré de payer à

l'échéance le montant de celle-ci, constaté par une signature apposée au recto de la lettre

Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire

Droit civil : acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes

successorales à l'actif de la succession

Accès aux documents administratifs

Droit administratif : la loi du 17 juillet 1978 organise un droit d'accès des administrés à la majorité des

documents administratifs non nominatifs ou des documents nominatifs les concernant ; de surcroît,

toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont

les conclusions lui sont opposées ; en cas de refus : possibilité de saisine de la Commission d'accès

aux documents administratifs

Accession

Droit civil : extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires qui s'unissent à la chose

principale présumée

Accessorium sequitur principale

Droit civil : l'accessoire suit le principal en ce sens que le bien principal communique sa condition

juridique au bien qui l'accompagne

Accident du travail

Droit de la Sécurité sociale : accident, quelque soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion du

travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit pour un ou

plusieurs employeurs ; il ouvre des

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