LES DIFFERENTS TYPES DE DROIT.

LES DIFFERENTS TYPES DE DROIT :

• DROIT PRIVE :

il y aura tout ce qui concerne :

• droit de la famille (filiation mariage, divorce, état civil)
• droit civil des biens (Possession, propriété, copropriété)
• les contrats (bail d'habitation, contrat de vente)
• droit commercial, cad les relations entre commerçants et ste commerciale
• le droit entre salariés et employeurs

• DROIT PUBLIC :

il y aura tout ce qui concerne :

- Le droit constitutionnel tel que changement dans la constitution (c'est tout ce qui concerne les changements du droit de l’état).

- Le droit administratif qui va concerné le droit administratif des biens, les biens public.

- Le droit administratif général concerne le pouvoir de la police administrative cad Liberté d'expression

- Le droit de l'environnement concerne les réglementations tels que éolienne, droit à l’énergie.

La responsabilité :

3 éléments pour definir la responsabilité :

• une faute (elle peut être volontaire ou involontaire)
• un préjudice (c'est tout dommage que l'on va causer)
• un lien de causalité entre les 2 

La responsabilité en hopital :

3 types de responsabilité en fonction du type d'acte causé :

• responsabilité pour faute prouvé (= l'hopital va répondre des fautes de ses agents)

. faute de service

. faute detachable du service

• responsabilité pour faute présumé (= l'hopital devra démontrer que la faute ne vient pas de lui)

. infections nosocomiales

• responsabilité sans faute ou pour risque

La responsabilité pénale :

c'est la loi qui va definir les infractions.

Il doit y avoir :        

• une infraction
• un dommage
• un lien de causalité entre les 2

La responsabilité disciplinaire :

Elle est engagé lors d'un manquement à la discipline de l'employeur (avertissement, blame, retrogradation....)

ORGANISATION DE LA JUSTICE

Dans un état de droit, on nous donne des droits.

• source directe du droit = Hierarchie des normes

. Constitution : droit à la santé pour tous

. la loi : elle precise les grands principes (établit par assemblé nat.)

. les decrets : parties reglementaires ex : missions de l'IDE (par le gouvernement, le 1er ministre)

. les arrêtés : fixe le contenu de la formation IDE (ministre, prefet, maire)

• source indirecte du droit = jurisprudence

c'est l'ensemble des decisions prise par la justice, elle va compléter la loi

En france, il existe plusieurs droits :

• droit privé :

droit qui va régir la relation des individus entre eux

• droit public :

droit qui régit l'individu et l'etat

• droit pénal :

celui qui concerne toutes les infractions. Il peut etre privé ou public

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LE DOSSIER PATIENT

differents noms :

• dossier médical
• dossier de soins
• dossier du patient

origine : nécessité de conserver des infos

contenant et contenu : reglementé par des textes legislatifs et reglementaires

augmentation pour le patient : de sa place, de son choix et de ses droits

evolution constante :

• nouvelle prise en charge des patients
• impératif de traçabilité
• judiciarisation (sollicitation de la justice pour obtenir réparation)
• informatisation

textes marquants :

• loi hospitaliere du 31/12/1970 : amélioration de la qualité des soins dans les hopitaux
• décret 30 mars 1992 : obligation d'un dossier médical à constituer pour chaque patient
• arrêt Hédreul : renversement de la charge de la preuve en matiere d'info du patient (dossier du patient utilisé comme outil)
• loi du 13 mars 2000 : la valeur de l'ecrit electronique en tant que preuve pour justifier que le boulot des soignants a été correctement fait
• loi du 4 mars 2002 : loi kouchner : toute personne a acces à l'ensemble des infos concernant sa santé + normes de qualité de soins IDE (prise en charge du patient des son arrivée jusqu'à sa sorie)

Objectifs :

• assurer la tracabilité
• le suivi
• l'amélioration des soins

differentes formes : papier ou informatisé (ils ont la meme valeur juridique)

Contenu : distinction entre éléments communicables (resultats, analyses) et non communicables (infos receuillis aupres de tiers)

modalité d'acces : accessible par le patient lui meme, son représentant legal (mineurs...), son medecin, ses heritiers apres son deces.

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