Fiche de Cours
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Le droit de l'entreprise
Thème 10 Le droit de l’entreprise Savoir 36 l’entreprise et l’entreprise sociétaire. Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie
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Le droit de la concurrence
Chapitre 10 Le droit de la concurrence Cours Le principe de la libre concurrence est au cœur des économies de marché, et à ce titre, doit être protégé et régulé dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des entreprises. L'existence d'une concurrence effective est un levier essentiel pour la croissance de
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Le droit de la preuve
Qui doit prouver ? Que dois-je prouver ? Comment prouve-t-on quelque chose ? “Ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit.” —> il ne suffit d’invoquer l’existence d’un droit subjectif pour être considéré comme titulaire de ce droit. Il faut être en mesure de prouver
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Le droit de la responsabilité civile.
Droit privé 31/01/13 Le droit de la responsabilité civile. Re /sponsa/bilité Sponsa : sponsio Distinction entre responsabilité civile et pénale. Derrière la logique pénale il y a une logique punitive. La responsabilité a une autre fonction, de réparation d’un dommage, on distingue en son sein, la responsabilité civile délictuelle :
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Le droit de propriété cas
Aux termes de l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Le droit de propriété est le droit
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Le droit de propriété.
Le droit de propriété est un droit réel qui porte sur une chose (meuble ou immeuble). Caractéristiques du droit de propriété : ce droit est original car il est étendu quant aux prérogative qu’il procure à son titulaire. Le droit de propriété est individuel : il est prévu, organisé, réglementé
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Le droit des obligations
Droit des obligations Introduction : Droit des obligations ; on vise le droit objectif, nous sommes en droit privé au sein du droit civil. Le terme obligation est ce qu’on appelle un terme polysémique. Lorsqu’on parle d’obligation on parle en général d’un devoir, lorsqu’on se situe en droit des affaires,
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Le droit des obligations.
TD DROIT DES OBLIGATIONS-SÉANCE 7 LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (I) 1/ Distinction des obligations de moyen et de résultat : l’exemple de l’obligation de sécurité Document 2 Le locataire d’une société a été blessé par la porte automatique de son immeuble, qui ne s’est pas refermée et qu’il a voulu fermer
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Le Droit des personnes
Partie 1: Le Droit des personnes Le droit des personne est l’ensembles des règles de droit relatives a l’existence de la personne et à son statut. L’art 34 alinea 2 de la constit. affirme que c’est la loi qui fixe les règles concernant l’etat et la capacités des personnes de
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Le droit du travail
Première partie: Droit du travail Chapitre 1 : définition du droit de travail: Section1 : Objet du droit de travail : Le droit de travail a pour objectif d'établir un équilibre entre les interêts divergents dans une relation de travail. Le droit de travail s'occupe du processus du travail depuis
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Le droit économique.
Chapitre 5 Les représentants désignés : Les délégués syndicaux = (à partir de 50 salariés dans l’entreprise) Ils ont pour rôle de représenter les membres du syndicats au sein de l’entreprise et de présenter les revendications des salariés auprès du chef d’entreprise. Les acteurs de la revendications les syndicats de
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Le droit et les sources juridiques
Séquence 1 : Le droit et les sources juridiques 1ère partie : Notion de droit I) Le droit, phénomène social Brainstorming * Droit ? Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques officielles, mises en place par l’Etat. Elles sont établies par la société dans le but d’organiser les rapports entre
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Le droit et ses fonctions
Thème 1 : Qu’est-ce que le droit ? Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions ? Objectifs : * Définir le droit * Caractériser ses principes fondateurs * Caractériser ses fonctions 1. La définition du droit Observation Sylvain retrouve ses copains chez KEES. Comme la plupart d’entre eux, il
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Le droit négocié
16/01/2018 Chapitre 3 : Le droit négocié Il va s’agir de voir quelle est la finalité de la négociation collective (section 2) et de voir également quels sont les acteurs qui participent à sa mise en place. Section 1 : La représentation collective 1. Le syndicat 1. Notions 1. Le
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Le droit objectif cas
Partie 1: Le droit objectif Titre 1 : la règle de droit Celui-ci peut être défini comme l’ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société. Qu’est-ce qui fait la particularité d’une règle de droit ? A) La règle de droit Elle a pour objet d’organiser la vie
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