Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants

Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants

INTRO

En France, l’administration emploi plus de 5 millions de personnes qui sont répartie dans les 3 grandes fonctions publiques :

-La fonction publique d’état (personnelles de l’Etat y compris les militaires) ;

-La fonction publique territoriales (personnelles des communes des conseil généraux et des conseils régionaux

-La fonction publique hospitalière (personnelles des hôpitaux)

La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaires titulaires. Leur situation de travail est régie par le statut général des fonctionnaires.

Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique (enseignant(e), infirmier(e), médecin, policier, magistrat)

I- Le statut des fonctionnaires

A) Les conditions d’accès à la fonction publique

Pour devenir fonctionnaires, il faut avoir la nationalité d’un Etat de l’Union Européenne ou bien d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (E.E.E).

Cependant, certains emplois sont réservés au ressortis sans français comme ceux de la police, des armées. Il faut aussi être en règle avec l’appel de préparation à la défense, jouir de ces droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.

A coté des fonctionnaires, des agents non titulaires (agents contractuelles) peuvent être recrutés par contrat dans des cas limitativement énuméré par le statut pour des emplois non permanent.

L’accès a la fonction publique est subordonné a la réussite à un concours garantis sans l’égalité des chances entre le candidats. Ces concours sont réparti en 3 catégories selon le niveau d’étude requis pour ce présenter :

-Concours de catégorie A ouvert aux candidats titulaire d’un diplôme d’étude supérieur (licence, master, etc..)

-Concours de catégorie B ouvert aux candidats du baccalauréat

-Concours de catégorie C ouvert sans condition de diplôme exption ou

B) La réglementation

Les conditions d’avancement d’échelons et de grades. Les fonctionnaires d’Etat appartiennent à des corps dont chacun réunis l’ensemble des F soumis à un même déroulement de carrière (le corps des SASU (secrétaire d’administrations scolaire et universitaire)

Dans les corps répartis en 3 catégories (A;B;C), les fonctionnaires sont titulaires d’un grade lui-même diviser en échelons. Le parcours professionnels titulaires se déroule selon une logique d’avancement et de promotion variable selon les statuts particuliers des corps d’appartenance.

Il existe 3 types de promotions :

- L’avancement d’échelon à l’intérieur d’une classe qui a lieu de façon continue au cours de la carrière ;

- L’avancement de classe ou de grade à l’intérieur d’un corps permettant au fonctionnaire d’occuper des fonctions supérieures ;

- L’avancement de corps par concours ou par promotion interne sur liste d’aptitude. Une notation annuel des fonctionnaires par leurs supérieurs hiérarchiques apprécie leurs valeurs professionnelles.

La mobilité Européenne ou Internationale favorisée par un droit à la réintégration.

La mobilité droit statutaire des fonctionnaires d’Etat, contribue à la qualité de la fonction publique, plus attractive pour d’éventuels candidats puisque les agents peuvent ainsi augmenter et diversifiées leurs compétences. Pour développer la mobilité des fonctionnaires d’Etat au sein de l’Union Européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’E.E.E, un décret du 2 mai 2002 permet un détachement auprès de l’Administration des Etats et leurs réintégration dans l’administration d’origine.

Réciproquement le texte permet d’accueillir dans la fonction publique d’Etat/Nationale des fonctionnaires relevant d’autres Etats Européens par voie de détachement mais sans possibilité d’intégration.

C- Les droits des fonctionnaires

*Le droit à la protection

Le fonctionnaire tout comme l’agent contractuel, bénéficie dans l’exercice de ses fonctions d’une protection par l’Administration dont il relève contre les menaces, attaques, injures ou outrages dont il peut être victime à l’occasion de ses fonctions.

*La liberté d’opinion

Comme pour tous salariés, aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faites en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leurs origines, de leurs orientations sexuelles, de leurs âges, de leurs patronymes…

*Le droit syndicales

Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent aller en justice et se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs et fonctionnaires.

Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire avec le gouvernement des négociations nationales préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

*Le droit de grève

Le droit de grève des fonctionnaires est un principe consacrés par la Loi. Cependant, il fait l’objet d’une règlementation très strictes, notamment au sein de certaines administrations centrales (militaires, magistrat judiciaire, CRS, personnel des services actifs de la police nationale, personnel des transmissions du ministère de l’intérieur ne peuvent pas faire grève).

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