Le droit processuel

Droit Processuel

(= Règles du procès civil)

Objectif :

• Identifier les différentes étapes du déroulement du procès
• Maitrise du vocabulaire juridique

Partie 1 : L’organisation judiciaire en France

Introduction :

Il faut savoir qu'il existe d'autres modes de règlements des conflits :                                                      Mode alternatif de règlements des conflits :

•  L'arbitrage est une dérogation au monopole de l'état à la justice. Mais il y a des cas où l'arbitrage n'est pas valable. Ex : divorce.  L’arbitre est une personne privée qui a la confiance des deux parties, souvent un juriste et qui est choisi en commun par les deux partis. Il va rendre une décision qui s'appelle une sentence arbitrale. L'arbitre peut trancher le litige de deux façons : en faisant une application des règles de droits ou en jugeant en équité, on applique des règles d'égalité, de conscience : forme aimable Ex : affaire Tapie. La décision d'un arbitre s'impose aux partis. Si une des parties se voit en difficulté à appliquer la sentence, on aura recours au juge judiciaire.
• La "médiation" est une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu'un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l'arrivée.
• La conciliation : En dehors des cas où elle est obligatoire (divorce, séparation de corps, conflits du travail devant le Conseil de Prud'hommes), le juge peut en tout état de cause concilier les parties. Devant le tribunal d'instance, le juge peut tenter la conciliation dans son cabinet.

A chaque type de litige, une juridiction.

Chapitre 1 : La distinction de l’ordre administratif et judiciaire

C’est la division la plus importante de la juridiction française.

Notion de compétence : L’aptitude légale à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès.

2 types : la compétence d’attribution/matérielle c’est la compétence d’une juridiction liée à la nature de l’affaire, ou la compétence territoriale, elle correspond au ressort géographique et à la localisation de l’affaire

Les litiges : Il y a litige chaque fois qu’une personne doit saisir le tribunal, la volonté de soumettre à un juge ce qui est réel.                                                                                                                                                       

 Ils peuvent être d’ordre :

• Ordre Judiciaire : Droit privé = Désigne règles qui régissent les rapports entre particuliers, régler les auteurs d’infractions aux lois pénales
• Ordre Administratif : Droit public = l’ensemble des règles étatiques et ses démembrements, ainsi que les rapports entre particuliers et personnes morales de droit public. (Tribunal administratif, cour d’appel, conseil d’état (juge de cassation), juridiction suprême La distinction repose sur un principe de séparation. On estime que les tribunaux judicaires ne doivent pas avoir la même compétence que les tribunaux administratifs.

Dans les tribunaux judiciaires, on juge de tous les litiges qui opposent les personnes de droits privés, les particuliers, et la sanction des infractions. Droit privé, civil, du travail. Quand on sanctionne les infractions, on est dans le cadre du pénal.

Dans les tribunaux administratifs, on juge les litiges qui opposent une personne privée à l'état, à une collectivité territoriale ou un établissement privé chargé d'une mission publique. Ex : mairie pour un permis de construire. Le droit administratif s'applique devant les juridictions administratives.

Cette dualité des deux ordres date du 16 et 24 mai 1790. Ce principe a une valeur constitutionnelle.

La juridiction qui n'est dans aucun des ordres est le Tribunal des Conflits. Il est présidé par le ministre de la justice, qui ne vient jamais. C'est un vice-président qui préside, soit issu du CE ou de la cour de cassation pour parité.

Problème de compétences : soit un conflit est négatif (aucun des juges de l'OA ou OJ s'estime compétent pour trancher le litige : dénit de justice) soit un conflit est positif (L'OA conteste la compétence du OJ )

Si le conflit est négatif : on va automatiquement saisir le tribunal des conflits par la deuxième juridiction qui a été saisie et le tribunal jugera la juridiction compétente.

Si le conflit est positif : il faut retenir que c'est le préfet qui va saisir le tribunal des conflits. Le préfet énonce un déclinatoire de compétence: il lui refuse sa compétence au Juge judiciaire. Soit il est d'accord et pas de problème : arrêté de conflit : arrête l’OJ et va à l’OA. Soit le Juge judiciaire n'est pas d'accord et on attend que le tribunal des conflits tranche le litige.

Compétence matérielle : ou d’attribution. Compétence d'une juridiction en fonction de la nature de l'affaire. Ex : si affaire de droit social avec employeur ; donne affaire aux Prud'hommes. Si divorce, tribunal de grande instance.

Compétence territoriale : compétence d'une juridiction en fonction de son ressort géographique ou de localisation de l'affaire. Chaque juridiction est apte à juger dans une sphère géographique délimitée qui s'appelle le ressort territorial. La juridiction territorialement est généralement celle du lieu du défendeur (celui sur qui tombe le procès). Mais il y a des exceptions. Ex : si litige sur un immeuble, ce sera le lieu de l'immeuble. Si succession, lieu de dernier domicile du défunt.

Litige : une personne qui n'obtient pas ce qu'elle souhaite. Pour pouvoir obtenir cette reconnaissance, elle va saisir le tribunal. Ce sont les prétentions qui sont portées devant un juge.

Chapitre 2 : Les juridictions judiciaires

Juridiction de droit commun est celle qui a compétence à défaut de textes contraires

Personnes de justice :

Magistrat : Juge du siège, il rend une décision ou juge du parquet chargé d’assurer le respect de l’ordre public, et indépendant. Un juge rend toujours des décisions au nom du peuple français et elles doivent être conformes à la loi.

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