Droit processuel

DROIT PROCESSUEL

2013 – 2014

Epreuve :

questions de cours.

2 sujets au choix, transversaux. Réfléchir à une réponse complète, faire très attention.

Structurer le développement. Utiliser des termes juridiques.

Bibliographie : manuel collection précis Dalloz « Droit processuel », Serge Guinchard

C’est une matière largement jurisprudentielle et doctrinale.

Cela constitue en l’étude des règles communes à l’ensemble du droit processuel, il va donc falloir parler des règles de procédure pénale/civile/administrative.

Pour l’examen, apprendre par cœur (car on ne connaît pas les matières de fond).

Pas de code, examen théorique.

Introduction

Section I – Généralités sur le droit processuel

§ 1 – Évolution du droit processuel

Les conflits inhérents à la vie sociale passent par des modes de solution diversifiés. Il n’y a pas que le procès, il existe également des mécanismes de fond du droit.

Pour le contrat synallagmatique, chaque contractant a des droits et des obligations à l’égard de l’autre contractant. Par exemple, pour le contrat de vente il existe le mécanisme d’exception d’inexécutionqui permet, si le cocontractant n’exécute pas son obligation, de ne pas exécuter ses obligations (si le vendeur ne donne pas la voiture, on ne le paye pas) : on ne va ici pas aller devant le juge.

Le droit de rétention, reconnu par le Code civil, permet dans certains contrats à celui qui s’est vu remettre un corps certain (chose individualisée) de retenir cette chose entre ses mains tant que son cocontractant (celui qui a confié la chose) n’exécute pas ses obligation, par exemple, tu ne paies pas, je ne te rends pas ce qui t’appartient.

Parfois les mécanismes de droit substantielsont insuffisants, il faut donc remettre le litige entre les mains d’un organe tiers impartial qui devra trancher le litige. Procès devant les juridictions étatiques mais il y a aussi d’autres procédures judiciaires. On peut ainsi recourir à un tribunal arbitral(seulement pour les professionnels) : juridiction que les parties à un litige vont composer elles-mêmes au lieu d’aller trouver un tribunal d’État comme le tribunal de commerce. Ce tribunal arbitral est composé de professionnels (même métier) et rend une décision comme un tribunal d’État. Avantages : rapidité et discrétion car le procès est privé.

On peut aussi recourir à des modes alternatifs de solution des litiges (pas de juridictions) : conciliation et médiationoù le médiateur/conciliateur aide les parties à négocier une solution entre elles.

Concernant la transactionqui est réglementée par le Code civil, les personnes en litige conviennent d’une solution à leur litige en se consentant des concessions réciproques. Les concessions doivent être suffisantes, l’effort fait par chacun doit être suffisamment important. La transaction est favorisée par le droit puisqu’elle permet de désengorger les tribunaux.

Il y a donc bien des modes de résolution des litiges. Cela est à l’origine de l’avènement du droit processuel.

Le droit processuel est né dans les années 1960 sous l’impulsion de certains auteurs tels Nopuski. On va comparer les différentes règles de procédures applicables devant les différentes juridictions d’État (civiles, pénales, administratives) et on s’intéresse aussi aux procédures devant les juridictions arbitrales : on fait du droit comparé mais au niveau des règles de procédures. Les auteurs sont ensuite allés comparer avec ce qui s’observe dans les autres pays.

Puis des juridictions ont été créées par les juridictions internationales (Cour européenne des droits de l’Homme avec la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales).

Ce travail de comparaison a servi à rechercher quels étaient les points communs entre ces différents systèmes de procédure : c’est là que la matière naît. Ces dénominateurs communs peuvent cependant être un peu variable car il existe deux systèmes procéduraux : système de procédure inquisitoriale et accusatoire.

Système accusatoire : les règles de procédures donnent les plus grands pouvoirs aux parties au procès. Le juge a un rôle de personne neutre, il est arbitre et ce sont les parties qui vont faire le procès, l’animer ; puis le juge tranche ; mais jamais il n’a de rôle d’intervention : il ne peut pas aller chercher des preuves.

Par exemple, la procédure civile est de type accusatoire (les parties introduisent, apportent les preuves, font des actes de procédure) alors que la procédure pénale est de type inquisitoire (le juge d’instruction peut mener une enquête pour savoir s’il y a de quoi renvoyer une personne devant le tribunal pénal qui le jugera).

Le juge pénal a de grands pouvoirs d’instruction à l’audience : il refait l’enquête à la barre en posant des questions (pouvoir d’instruction du juge à la barre).

La procédure administrative est plus inquisitoire qu’accusatoire car le juge a un rôle important dans l’instruction du dossier, avant que l’affaire ne soit évoquée devant le tribunal). Devant les juridictions supranationales, on retrouve des emprunts aux deux systèmes.

Le droit processuel est sorti d’un cadre purement judiciaire.

§ 2 – Tendances du droit processuel

Le droit processuel ne se cantonne pas aux juridictions nationales/étrangères/supranationales : il est en effet important que les grands principes qui gouvernent toute procédure devant quelque juridiction que ce soit s’appliquent en d’autres lieux que les seuls tribunaux = hégémonique

Par exemple, devant les juridictions arbitrales, on peut observer le principe de la contradiction qui est une manifestation du procès équitable.

Le principe de contradictionest la possibilité donnée à chaque personne présente dans la procédure (justiciable) de pouvoir connaître en temps utiles les prétentions de son adversaire et les moyens qu’il avance (éléments de preuve) pour pouvoir

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