Droit processuel

Eric Kerckhove Droit processuel Semestre 1

Introduction

On parle de la procédure mais il en existe plusieurs : pénale, civile, administrative... Le droit processuel est une matière récente.

Manuel de droit processuel, professeur Emmanuel Jeuland « le droit processuel est une matière jeune qui a actuellement le vent en poupe, qui n’existe que depuis une trentaine d’année ».

La matière a été créée par un arrêté du 28 mars 1966 instituant un certificat d’études judiciaires dans les facultés de droit. L’objectif à l’époque était de présenter aux étudiants qui se préparaient au certificat d’aptitude à la profession d’avocat, une synthèse des grands types de procédures suivis en France devant les trois ordres de juridiction (civile, pénale, administrative). Effectivement cette synthèse n’existait pas car les différentes procédures n’étaient étudiées que séparément. Le souci des auteurs était donc de souligner les différences qui existaient entre les trois procédures. Il y a eu un auteur qui s’est intéressé à cette nouvelle matière : Henri Motulsky qui a publié l’ouvrage Droit processuel en 1973. Cet ouvrage conçoit le droit processuel comme une étude comparée des procédures. Cette orientation l’a conduit à l’étude générale de l’action en justice, de l’instance et de la décision.

En réalité, le droit processuel est un peu plus ancien que cet arrêté de 1966. L’idée de droit processuel vient d’Italie et l’expression de « droit processuel », intrigante, est directement traduite de l’italien « diritto processuale ». C’est Henri Vizioz qui, en 1927 vient traduire cette expression en français dans son ouvrage Observations sur l’étude de la procédure civile. Dans cet ouvrage il procède à une étude de trois théories fondamentales :

- Théorie de l’action

- Théorie de la juridiction - Théorie de l’instance

La matière a évolué et cela se concrétise par la démultiplication des procédures existantes. Cela signifie que depuis, d’autres procédures sont apparues principalement en liaison avec le développement du marché commun et avec le développement des droits de l’Homme.

- La Cour de justice de l’Union européenne (avant 2009 des communautés européennes) - La Cour européenne des droits de l’Homme

- Le Conseil constitutionnel (depuis la QPC)

- Les autorités administratives indépendantes

Pourquoi énumérer ces nouveaux organes juridictionnels ? L’apparition de ces organes a entrainé mécaniquement un accroissement et une diversification du champ de la comparaison procédure. Aussi sont apparus des principes fondamentaux de la procédure. Cette évolution de la matière a conduit un certain nombre d’auteurs a dénoncer la conception comparative du droit processuel, n’étant à l’origine que la comparaison des trois grandes procédures connues en droit français.

Parmi ces auteurs il y a le professeur Serge Guinchard, auteur d’un précis Dalloz intitulé Droit processuel : droits fondamentaux du procès. Il a voulu remettre en cause la conception originaire du droit processuel. Il est vrai que ce droit a évolué mais si cette critique n’est pas inexacte, d’autres auteurs considèrent qu’il est permis de se montrer plus circonspect à l’égard du droit processuel dit classique.

En effet, en dépit de ses évolutions, il resterai basé sur la comparaison des différentes procédures, c’est ce que pense le professeur Loic Cadiet, co-auteur d’un ouvrage intitulé Théories du procès. L’idée ici est qu’il est excessif d’affirmer que les trois contentieux sont différents. L’étude de ces matières a un intérêt car ce sont des procédures qui n’ont pas le même contenu en fonction de la matière. Par exemple, en matière pénale, le droit au procès équitable ne se réduit pas à l’article 6.1 mais on utilise aussi l’article 2 et l’article 3 de la CESDH qui sont dédiés à la matière pénale.

- Les juridictions pénales internationales - L’Organisation mondiale du commerce

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Exemples :

Arrêt 19 février 1998, affaire Paulsen-Medalen et Svensson c. Suisse : la CEDH évoque en matière de contentieux des droits familiaux une obligation de diligence exceptionnelle dans le traitement de l’affaire.

Arrêt 14 novembre 2000, affaire Delgado : la CEDH évoque une sévérité particulière dans le traitement du dossier s’agissant du critère du délai raisonnable posé par la CESDH.

Arrêt 23 novembre 2006, affaire Jussila c. Finlande : la CEDH estime que la tenue d’une audience peut ne pas être indispensable en matière pénale.

La CEDH prend donc en considération le type de procédure pour moduler la mise en œuvre de ces droits fondamentaux du procès. De plus, le droit au procès équitable, droit fondamental le plus fréquemment évoqué, n’est pas un droit naturel. En effet, le droit au procès équitable est toujours mis en oeuvre tant par la CourEDH que par les juridictions nationales, sous la forme d’une sorte de transaction entre des exigences qu’on peut qualifier d’universelles de bonne justice et en même temps les spécificités nationales et techniques des contentieux auxquelles ce droit fondamental est appliqué.

Le droit processuel, sous les réserves évoquées, peut être défini comme le droit commun du procès et le droit comparé des procès. En tant que droit du procès, une tendance apparait chez les auteur contemporains, celle de décliner le droit processuel dans ses différentes applications aux procédures diverses.

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Partie 1 :

La fonction du procès

La fonction du procès c’est la solution du litige. Cela vaut sans doute pour tous les types de litiges et pour toutes les sortes de procès, qu’il s’agisse de juger la culpabilité de l’auteur d’une infraction (pénal), qu’il s’agisse de statuer sur l’existence ou sur l’étendue d’une créance contractuelle (civil), qu’il s’agisse de se prononcer sur la légalité d’une concession de service public (administratif) ou qu’il s’agisse encore de se prononcer sur le respect par un Etat de ses obligations

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