Statuts SARL dissertations et mémoires
539 Statuts SARL dissertations gratuites 326 - 350
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Droit - SARL REYEL - Le Comité D'entreprise
La SARL REYEL est une entreprise en phase de croissance. Son effectif est de 70 personnes. Toutes les institutions représentatives du personnel ont été mises en place conformément aux obligations légales. Son directeur est confronté à des problèmes récurrents en droit social. Il vous a recruté(e) comme adjoint(e) en charge de la gestion des ressources humaines. II vous consulte sur les dossiers suivants. DOSSIER 1 Le directeur a convié les syndicats représentatifs de l'entreprise à
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Statut Société
Question 1 : Fanfan et Martin sont deux associés, la SA n’est pas envisageable car ils ne sont que deux. Pour créer une SA il faut être au minimum sept ; Pareillement pour la EI. La SAS est une société difficile à gérer pour une création d’entreprise. La SNC permet une responsabilité illimitée. Le choix le plus judicieux serait la SARL car elle permet l’association de Fanfan et Martin et de limité leurs responsabilités, ils
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Le statut juridique de Patrick Vankis
Première partie : le statut juridique de Patrick Vankis 1. En cas d’expansion de son activité, le statut d’auto-entrepreneur de Patrick Vankis restera le même, puisqu’il n’atteindra pas la somme de 80 300 euros requis pour l’année 2010.Mais cependant, cette proposition du commerçant de Périgueux, lui permettra d’avoir de nombreuses opportunités et d’augmenter son chiffre d’affaires. De plus, l’entreprise portera officiellement son nom patronymique, n’aura pas de capital minimal, la responsabilité sera illimitée, les charges
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Le Statut de Fonctionnaire
Devoir Maison - Droit Chapitre 6 : Le Statut de Fonctionnaire Un métier parfois dangereux. Question 1 : Un agent publique communal à fait l'objet d'injures et de violence de la part d'un usagers. Il souhaite intenter une action en justice et bénificier du droit à protection de l'administration, mais le maire ne sais pas si les conditions le permettent. Question 2 : Selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires
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TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS STATUTS D’ENTREPRISE
TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS STATUTS D’ENTREPRISE Quel est le nombre d'associés/actionnaires requis ? EI/EIRL Uniquement de l'entrepreneur individuel EURL 1 seul associé SARL 2 min - 100 max SA 7 min- pas de max SAS / SASU 1 min - pas de max SNC 2 minimum - pas de max Quel est le montant minimal du capital social ? EI/EIRL Aucun : entps et l'entrepreneur confondus juridiquement EURL Librement fixé, en fonction de la taille,
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Le statut de travailleur
1. a) Ce cumul est t-il possible ? Un cumul de deux emplois doit rassembler un certains nombres de conditions pour les travailleurs qui veulent cumulé une activité parallèle non salarié et celle qui veulent cumuler deux emplois salarié : Pour les travailleurs qui veulent exercer une activité parallèle non-salarié : * L'activité doit être déclarée auprès de l'organisme compétant et ne doit pas être pratiquer sans déclaration sous peine de faute grave. * Le
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Statut juridique
1 ) M.CLisaez est un gérant de société de fabrication de plats cuisiné surgelées, on aprend dans les documents que la viande ne serait pas totalement sur de leurs provenances , il souhaite donc annuler le contrat passé avec la société 2) La condition de validité qui semble ne pas être respectée est le consentement exempt de vices. 3) Il reprocher à l’entreprise Toubœuf d’avoir commis un dol.Car selon l’article 116 du Code civil, Le
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SARL PRO. VERTE
Corentin Deroide BTS NRC Communication E4 : SARL Protection verte I) Analyser le positionnement des interlocuteurs : 1) Il y a en premier Monsieur Tangy Fréderic qui a pour statut dans l’entreprise d’être commercial pour la SARL Protection verte et pour rôle de trouver de nouveaux clients. Et son futur nouveau client Monsieur Jacquet Christophe qui â pour statut d’être le chef d’entreprise pour Les Jardins de la Madrague et qui a pour rôle d’équiper
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SARL PRO. VERTE
Corentin Deroide BTS NRC Communication E4 : SARL Protection verte I) Analyser le positionnement des interlocuteurs : 1) Il y a en premier Monsieur Tangy Fréderic qui a pour statut dans l’entreprise d’être commercial pour la SARL Protection verte et pour rôle de trouver de nouveaux clients. Et son futur nouveau client Monsieur Jacquet Christophe qui â pour statut d’être le chef d’entreprise pour Les Jardins de la Madrague et qui a pour rôle d’équiper
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Commentaire arrêt sarl plage chez Joseph
Commentaire de l'arrêt : CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph Les contrats de concession des plages d’Antibes arrivaient à terme. Par une délibération du 29 juin 1999, le conseil municipal de la commune d’Antibes a approuvé le choix de la commission d’appel d’offres et a autorisé le maire à signer un contrat se sous-concession d’exploitation de la place « de la Garoupe » à la SARL Plage « Chez Joseph ». Un concurrent évincé a utilisé
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L'attractivité du nouveau statut d'auto-entrepreneur repose sur sa simplicité administrative et fiscale.
J'ai lu les documents et en ai extrait l'argument principal et les sous arguments qu'ils contiennent. Doc 1: l'attractivité du nouveau statut d'auto-entrepreneur repose sur sa simplicité administrative et fiscale. Sous arguments: la simplicité administrative rend le statut accessible à tous; il y a peu de charges sociales et fiscales; il y a une contrainte (plafond pour le chiffre d'affaire). Doc 2: ce nouveau statut explique le paradoxe entre l'augmentation de la création d'entreprise
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Statut du Président en comparaison au Monarque
Sous la 5ème république, le président est élu pour cinq ans au suffrage universel direct cela lui permet d’obtenir une légitimité de ses pouvoirs venant du peuple. Cette légitimité lui permet d’être respecté. Le président est le titre du chef de l’Etat dans une république alors qu’un monarque est utilisé sous une monarchie pour désigner une personne qui détient une autorité suprême mais où il se tient de respecter les lois fondamentale du Royaume. Le
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Gérance des SARL
La SARL 1. La constitution 1. Les conditions de fond 1. L’objet social La SARL ne peut pas se livrer à toutes les activités commerciales. La loi interdit la forme de SARL aux sociétés d’assurance, crédit, banque 1. Les associés * Il n’y a pas de nombre minimum d’associés prévu par la loi, donc la SARL peut être constitué par une seule personne (SARL à associé unique) * Il n’y a pas obligation d’avoir la
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Rapport de stage de la première période au sein de la division bois de l’entreprise Berner SARL
Bts Tc Rapport de stage de la première période au sein de la division bois de l’entreprise Berner SARL Sommaire : Sommaire : 1. Introduction 3. Présentation de l’entreprise : a) Découverte de l’entreprise : organigramme b) Les produits c) Les clients d) Stratégie commerciale 4. Situation géographique de Berner 5. Mes différentes taches réalisées : 6. Mon projet 7. Conclusion 8. Annexes 1 Introduction Introduction : Albert Berner À l’âge de 21 ans, avec
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Le statut du travailleur indépendant
Créer et développer une activité en tant qu’indépendant est un challenge pour la plupart des personnes. L’indépendant est aussi un véritable entrepreneur, il capitalise son travail et devient son propre employé. Il est le seul décisionnaire de son travail mais doit s’adapter aux demandes de sa clientèle et du marché comme toute entreprise. Le travailleur indépendant est à la fois propriétaire, entrepreneur et employé. Il est maître de ses décisions et de l’évolution de sa
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DROIT DU TRAVAIL ET STATUT JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL ET STATUT JURIDIQUE Le droit est un ensemble des règles qui régit les relations entre personnes dans notre société. Ensemble des règles : l’idée de la source du droit. Les tribunaux sont différents pour les différents droits. Les degrés de juridictions : On considère que la justice peut se tromper, on doit pouvoir dans quasi tous les cas pouvoir faire appel. Il y a donc un premier et un deuxième degré dans
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STATUT DU NOTARIAT ET AUTHENTICITE
STATUT DU NOTARIAT ET AUTHENTICITE 1. Notions fondamentales Le Notaire est un juriste, investi d’une mission d’autorité public qui consiste à recevoir des contrats en la forme authentique. Il exerce ces fonctions dans un cadre libéral. C’est un officier public qui intervient dans l’ensemble des domaines du droit (droit de la famille, immobilier, des entreprises, rural, collectivité territoriale…). Le Notaire est nommé par le garde des sceaux, qu’il confère l’authenticité, à l’acte qu’il rédige. Dans
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LE STATUT DE LA COPROPRIETE ET LOT DE COPROPRIETE
La Copropriété - 14/12/2013 Introduction : actualité Loi ALUR THEME 1 - LE STATUT DE LA COPROPRIETE ET LOT DE COPROPRIETE I – Le Statut de la copropriété Introduction : la naissance du statut de la copropriété Le statut de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. ce sont des textes qui ont été retouchés depuis les années 65-67 mais à la marge.
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Le bail commercial, conditions d’application du statut
TD 5 : Le bail commercial, conditions d’application du statut 1. Monsieur de Pomerol Monsieur de Pomerol possède un immeuble de bureaux entouré d’espaces verts. Il a loué des emplacements sur une des allées. Le débitant de boisson et le marchand de journaux y ont installé des cabines mobiles et démontables. M. de Pomerol est décédé en Janvier 2012 et ses héritiers ont vendus l’immeuble. L’acquéreur exige le départ des deux locataires. Ceux-ci contestent en
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Droit des affaires : statut commercant
Cas pratique N°1 : Monsieur Epicea et Monsieur Normann souhaitent acheter une forêt pour l’exploiter. Ils envisagent vendre leurs arbres et développer leur exploitation en créant leur propre scierie et une fabrique de meubles. En procédant au développement de la scierie et de la fabrique de meubles, M. Epicea et M. Normann effectuent-ils des activités agricoles leur conférant un caractère civil ? L’article L311-1 du code rural dispose que : « Sont réputées agricoles toutes
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Cas pratique SARL
code de commerce, la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui en supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». En l’espèce une SARL exploite une activité de conserverie fine et comprend sept associés. 1/ Des machines ont été achetées quelques semaines après la signature des statuts par l’associé majoritaire pour le compte de la société alors qu’aucun mandat ne lui a été donné. Qui sera tenu d’acquitter le solde du prix ? Le
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Statut pénal du président de la république
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » C'est par ces mots que l'article cinq de la Constitution française définit le Président de la République. De par l’importance de ce statut, il se doit d'être protégé de
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Le statut présidentiel sous la Ve république
Thème 10 : Le statut présidentiel La guerre d’Algérie (54-62) déstabilise profondément le régime politique et ce au printemps 58 au point que la classe politique en place et notamment les gouvernements de la quatrième se rendent compte qu’ils n’en sortiront pas. Au mois de mai 58, le président de la République, René Coty se résout à appeler le Général de Gaulle pour lui demander de prendre les choses en main et il le nomme comme
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Les différents statut de salariés
Contrat de travail : Une personne dit le salarié s’engage à travailler en ayant une rémunération sous le control de son employeur dans une entreprise privée. Lien de subordination : Exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et de sanctionner les manquements. Droit et obligation : - L’employeur : fournir du travail, verser un salaire, qualification, lieu de travail, faire respecter le travail selon
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Introduction d'une commentaire Statut Robert de Courçon 1215
Statut de Robert de Courçon(1215) Les premiers statuts conservés de l’Université de Paris. Le document, qui nous est donné, fait partie de Chartularium Universitatis Parisiensi et a été publié entre 1889-1897 par Henri Denifle et Émile Châtelain. Le mot Chartularium, vient du latin médiéval, qui se traduit à cette époque comme un cartulaire. On appelle cartulaire un recueil de copies, compilé par ou pour un seigneur, une paroisse ou un monastère. Le texte est l’un
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