Statut juridique

1 ) M.CLisaez est un gérant de société de fabrication de plats cuisiné surgelées, on aprend dans les documents que la viande ne serait pas totalement sur de leurs provenances , il souhaite donc annuler le contrat passé avec la société

2) La condition de validité qui semble ne pas être respectée est le consentement exempt de vices.

3) Il reprocher à l’entreprise Toubœuf d’avoir commis un dol.Car selon l’article 116 du Code civil,

Le dol et condamné par les tribunaux mais, seulement quand est prouvé. Vendre un mélange de viande de bœuf et de cheval en faisant croire qu’il s’agit d’une viande 100 % bœuf est un do.

4) Doc1

Article 1116 Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Article 1117 La convention contractée par erreur, violence ou dol, n’est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité

Article 1304 Dans tous les cas où l’action en nullité d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

5) La conséquence est la nullité du contrat. Le contrat est censé n’avoir jamais existé. Les parties vont donc retrouver le contrat de base qu’il avait passé

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