Le statut juridique de Patrick Vankis

Première partie : le statut juridique de Patrick Vankis

1. En cas d’expansion de son activité, le statut d’auto-entrepreneur de Patrick Vankis restera le même, puisqu’il n’atteindra pas la somme de 80 300 euros requis pour l’année 2010.Mais cependant, cette proposition du commerçant de Périgueux, lui permettra d’avoir de nombreuses opportunités et d’augmenter son chiffre d’affaires. De plus, l’entreprise portera officiellement son nom patronymique, n’aura pas de capital minimal, la responsabilité sera illimitée, les charges sociales seront de 12% et en plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissable tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

2. Les statuts juridiques les plus adaptés à la situation de Patrick Vankis au regard de ses motivations et de son activité potentielle serait, tout d’abord l’entreprise individuelle, où il n’y a pas de notion de capital social et où l’entreprise et l’entrepreneur ne forment juridiquement qu’une seule et même personne. De plus, l’entrepreneur individuel est le seul maître à bord et prend seul les décisions. Puis on retrouve le statut juridique EURL, où il y a un seul associé et où le montant du capital social est librement fixé par l’associé. L’EURL est dirigée par un gérant, mais il quand même possible d’en limiter ses pouvoirs s’il n’est pas l’associé unique. Enfin, il y a le statut juridique SAS/SASU, où il y a un associé au minimum et où le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de son activité et des besoins en capitaux de l’enseigne. Les actionnaires fixent librement dans les statuts les règles de la société et les modalités d’adoption des décisions. Cependant, certaines doivent être prises collectivement.

Seconde partie : Les relations contractuelles de Patrick Vankis.

...