Gérance des SARL

La SARL

1. La constitution

1. Les conditions de fond

1. L’objet social

La SARL ne peut pas se livrer à toutes les activités commerciales. La loi interdit la forme de SARL aux sociétés d’assurance, crédit, banque

1. Les associés

• Il n’y a pas de nombre minimum d’associés prévu par la loi, donc la SARL peut être constitué par une seule personne (SARL à associé unique)
• Il n’y a pas obligation d’avoir la qualité de commerçant pour les associés de la SARL
• Le nombre d’associés ne peut pas dépasser 50 sinon la SARL est transformé en SA
• Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales

1. Le capital

• Il n’y a pas de capital minimum exigé pour créer une SARL.
• Un capital dépassant 100 000DH  doit être déposé dans un compte bloqué
• Les associés peuvent fixer librement le capital. Ce capital est divisé en parts sociales
• Le capital peut être en numéraire, en nature et (en industrie dans un cas exceptionnel)

• Les apports en numéraire : la loi exige la libération immédiate du ¾ du capital, le reliquat restant peut être versé en tranche ou en totalité dans un délai de 5ans après l’immatriculation au RC
• Les apports en nature : doivent être immédiatement libéré. Ce cas nécessite une explication

• Les apports sont évalués par les associés : dans ce cas les associés décident à l’unanimité de ne pas recourir à un CAA à condition que :

• le montant de l’évaluation de chaque apport ne doit pas dépasser 100 000 DH
• la somme des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital.

• Les apports sont évalués par un CAA : dans ce cas la nomination du CAA se fait par décision unanime. A défaut d’unanimité le CAA est désigné par le président du tribunal

• Le CAA engage sa propre responsabilité lorsque son évaluation est acceptée par les associés
• Les associés engagent leur propre responsabilité lorsqu’ils décident de ne pas suivre l’évaluation du CAA. Dans ce cas ils sont solidairement responsables pendant 5 ans

• Les apports en industries : ils ne sont accepté que lorsque il ‘y a réunion de deux conditions :

• l’objet de la société porte sur  un fond de commerce ou entreprise artisanale
• seul celui qui contribue en nature peut faire un apport en industrie.

1. Les conditions de forme

Les statues doivent être écrit et signé par acte notarié soit par acte sous-seing privé. Ces statues doivent avoir des mentions obligatoires :

• L’identité de la société
• Le siège social
• La dénomination sociale
• Le montant du capital et la duré
• La date et La signature de tous les associés
• L’état civil des gérants
• La répartition des parts sociales des associés
• L’objet social
• La forme de la société
• Les apports et leur évaluation

1. Conditions de publicité

• La remise d’une copie des statues au greffe du tribunal
• L’immatriculation au RC
• La publication au journal des annonces légales et au BO

1. Fonctionnement de la SARL

1. La gérance

1. La nomination du gérant

Les associés ont la liberté de nommer un ou plusieurs gérants soit parmi les associés soit parmi des tiers.

• Seule une personne physique peut être gérante dans une SARL
• Lorsqu’il y a plusieurs gérants, les statuts prévoient un conseil de gérance
• Le gérant n’a pas la qualité de commerçant donc il peut être lié à la SARL par un contrat de travail à conditions que le travail soit effective, qu’il y a un lien de subordination par rapport à la SARL. Ce qui exclu l’associé majoritaire
• La durée du mandat du gérant est définie par l’acte de nomination ou dans les statuts. En l’absence de disposition statutaire le gérant est nommé pour 3 ans

1. Cessation des fonctions du gérant

• Arrivé à terme de la société ou du mandat
• Causes personnel
• La révocation du gérant par la société ou par le juge (qu’il soit gérant majoritaire ou non)
• La révocation du gérant par décision des associés :

• Les associés représentant au moins le ¾ des parts sociales peuvent révoquer le gérant qu’il soit associé ou non
• Le gérant révoqué ne prend pas part au vote pour éviter le blocage

1. Pouvoir du gérant

Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. On distingue entre les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec :

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