Statut dissertations et mémoires
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Statut de l'enfant à naître
L’article 16 du Code Civil énonce que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Dans cet article, on voit bien que la notion de personne est distincte à celle de sujet de droit. Le début de la vie de l’etre humain commence dès sa conception ; le début de
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Le statut de la femme
INTRODUCTION La femme: elle est un être particulier qui mérite tout égard de par le travail qu’elle accomplie dans nos sociétés. Mais en Afrique, le statut de la femme n’est guère meilleur. Elle demeure confrontée à plusieurs pesanteurs sociologiques qui freinent son émancipation. C’est ce que nous montre Mariama BA dans son ouvrage UNE SI LONGUE LETTRE I) Classification conceptuelle Ici nous définirons les thématiques ayant rapport au thème en étude dont: le statut
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Les métamorphoses jurisprudentielles de statut de la loi étrangère
Sawawa souaibou, étudiant en Master 1 droit privé fondamental, faculté des sciences juridiques et politiques, université de Maroua Sujet : les métamorphoses jurisprudentielles de statut de la loi étrangère Face à une situation litigieuse comportant un élément d’extranéité, le juge doit interroger sa règle de conflit. Ainsi, il doit d’abord qualifier la situation litigieuse, en suite la rattacher à fin de trouver la loi applicable. La loi ainsi susceptible d’être appliquée peut être soit la
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Le statut des salariés
Chapitre 2 : Le statut des salariés I- Le recrutement des salariés Le recrutement d’un collaborateur est l’opération ou l’activité qui consiste à recruter une personne pendant une durée plus ou moins longue, ce recrutement peut être effectuer par l’employeur ou par un cabinet. 1. L’égalité de traitement a) L’offre d’emploi L’employeur est libre d’embauché la personne de son choix, cette offre doit être accessible au public, rédiger en français, dater et doit correspondre à
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REFLEXION SUR LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA REDACTION DES STATUTS DE LA SAS
REFLEXION SUR LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA REDACTION DES STATUTS DE LA SAS La consécration de la Société par Actions Simplifiée (SAS) aura été l’une des innovations majeures du droit OHADA à l’occasion de sa dernière relecture de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciale et du Groupement d’Intérêt Economique intervenue en 2014. Le temps était alors dédié à la recherche des voies et moyens pouvant conduire à une meilleure fluidification
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Le statut de commerçant
S3 - Droit Commercial - Chapitre 1 : Le statut de commerçant Droit Chapitre 1 Le statut de commerçant 1. La qualité de commerçant Les éléments constitutifs de la définition de commerçant résultent de l’article L121-1 du code du commerce qui dispose : “Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.” 1. La nature de l’activité du commerçant Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce
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À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez Yamin qui s’interroge : les livreurs à vélo bénéficient-ils du statut de travailleur indépendant ou de salarié ?
Droit « À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez Yamin qui s’interroge : les livreurs à vélo bénéficient-ils du statut de travailleur indépendant ou de salarié ? Tout d’abord, dans l’extrait de contrat signé par les livreurs à vélos, le coursier ne peut pas réaliser des courses pour d’autres entreprises mais ils sont libres d’organiser leur travail. Ils sont rémunérés à la course avec un tarif de 7.50 €, et pour les 2
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Résumé : Démarche et statut des mathématiques, des origines à nos jours.
Résumé : Démarche et statut des mathématiques, des origines à nos jours. Oumaima Kerroum GAS2 Les mathématiques existent grâce à la démonstration de nouveaux théorèmes. En effet, cette science refuse tout recours à l’expérience sensible. Le statut des mathématiques a beaucoup changé au cours de l’histoire. Tout d’abord, la Haute Antiquité, Egyptiens et Babyloniens possèdent certains théorèmes de la géométrie plane : Thalès, Pythagore. A ce stade, la validation du théorème se faisait par la
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Dans quelles mesures l’expérience de la résistance des femmes pendant la seconde guerre mondiale a participé à la modification du statut de celles-ci ?
Problématique : dans quelles mesures l’expérience de la résistance des femmes pendant la seconde guerre mondiale a participé à la modification du statut de celles-ci ? I/ Un rôle pas destiné 1- Presse : Bertie Albrecht 2- Chef de réseau : marie madeleine fourcade 3- Résistance civile : Mila Racine II/ Avancées 1- Une femme libérée après l'après-guerre ? 2- Une avancée : le droit de vote 3- La continuation d'une nouvelle femme Introduction :
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Les statuts & régimes juridiques de l'activité professionnelle
Thème n°1 – Ch n°1 - Droit Chapitre 1 : Les statuts & régimes juridiques de l’activité professionnelle Introduct° : Travail => origine latine : tripalium Activité professionnelle -> travail, tâche à effectuer Statuts : * Étudiants, * Fonctionnaires, * Profess° libérale, * Commerçant Régimes juridiques : règles applicables aux salariés, fonctionnaires -> peuvent contraindre Il y a des principes fondamentaux : * Liberté d’entreprendre * Liberté du W * Liberté de circulat° * Liberté
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Dissertation le statut du ministère public
Le statut du ministère public Bernard GARNOT, historien disait « la dépendance est dans les gènes du corps judiciaire », cet auteur considère que « depuis des siècles la justice en France a toujours été dépendante du pouvoir politique ». Ainsi, en droit français, le ministère public, ou également connu sous le nom de « parquet » est l’autorité chargée de défendre l’intérêt de la collectivité et l’application de la loi. L’expression de ministère public englobe les fonctions de procureurs généraux,
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Le statut juridique de la société en participations : de ses avantages et de ses inconvénients
Dissertation « le statut juridique de la société en participations : de ses avantages et de ses inconvénients » À côté des sociétés à personnalité morale, c'est-à-dire celles qui sont immatriculées, la pratique connaît également des sociétés qui sont dépourvues de personnalité morale. Pour autant, elles ne sont pas ignorées par le droit. On trouve aussi parmi ces sociétés, la société dite en participation (SEP), qui constitue la forme la plus ancienne de société. La
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Le statut et les attributions du ministère public au regard des exigences du procès équitable
Le statut et les attributions du ministère public au regard des exigences du procès équitable (Volet collectif) ,nbb Université Mohammed V_Agdal Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Master Sciences Juridiques Semestre2 Thème : Le statut et les attributions du ministère public au regard des exigences du procès équitable (Volet collectif) Préparé par : Ndolo Pourou Marie Telya Louisine Encadré par : Mr M.Jalal ESSAID Année universitaire 2013 /2014 Introduction L’expression « Ministère Public »
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Les différents statuts juridiques d’exercice d’une activité professionnelle
DROIT Chapitre 1 : Les différents statuts juridiques d’exercice d’une activité pro 1/ Travailleurs subordonnés (non-indépendant) du droit public * Fonctionnaire Le droit connait des personnes physiques. Personnes morales est un groupement de personnes physiques Personnes morales de droit public : * L’Etat ensemble structuré qui gouverne une nation * Collectivités territoriales (régions, départements, communes) * Etablissements publics Personnes morales de droit privé : Sociétés, Associations, Institutions L’entrée dans la fonction publique se fait par
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STATUT CFC
FICHE PRATIQUE – PROCEDURE ADHESION STATUT CFC Forme de Société : Société Anonyme ou Société à Responsabilité Limitée. Frais de dossier du Statut CFC : Catégorie de statut CFC Frais d'instruction de dossier (en $ TTC), non remboursables (1) Statut CFC Statut CFC & agrément/autorisation (2) Entreprise financière (EF) Etablissement de crédit 4000 5500 Entreprise d'assurance ou de réassurance 4000 5500 Institution opérant dans le secteur de la gestion d’actifs 4000 5500 Courtier d'assurance et/
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Statut juridique de l'embryon in utero
1 : L'embryon in utero La loi ne détermine pas la nature juridique de l’embryon in utero. 23 mars 1984, le comité consultatif…. De l’éthique stipule que l’embryon peut être considéré comme une personne possible. Tant que dure la grossesse, l’embryon et le fœtus, à passer de 3 mois, ne sont pas considérés comme des êtres dotés de la personnalité juridique. Embryons et fœtus ne sont pas considérés comme des personnes. Législation juridique sur l’avortement
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Le statut du salarié
Thème 2 – L’individu au travail CHAPITRE 5 : LE STATUT DE SALARIÉ Compétences à acquérir par les élèves Notions à maîtriser - Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. - Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. - Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. Lien de subordination, principe de non discrimination, clause de mobilité,
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Statut juridique des réfugiés
La question de la migration est l’un des plus grands enjeux du XXIe siècle. Si les flux migratoires ont toujours existé entraînant des diversités culturelles et sociales positives, elles ne se font pas sans heurts et sans souffrance pour ces populations qui cherchent une vie meilleure que celle qu’ils quittent. Assurément, nos civilisations sont devenues le fruit d’une symbiose entre des courants culturels différents. Ces flux migratoires font référence aux entrées et sorties des territoires,
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Statuts RC éleveurs
REGLEMNT INTERIEUR DU RESEAU DES ELEVEURS DE BOHICON SOMMAIRE 1. Chapitre 1 DES DISPOSITIONS GENERALES 2. CHAPITRE 2 DES DEVOIRS ET DES DROITS DES MEMBRES 3. CHAPITRE 3 DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COOPERATIVE 4. CHAPITRE 4 ATTRIBUTION DES ORGANES DE GESTION 5. CHAPITRE 5 DEFINITION DES POSTES ET ROLE DE CHAQUE ELU 6. CHAPITRE 6 DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS 7. CHAPITRE 7 PROGRAMME D’ACTIVITE-BUDGET 8. CHAPITRE 8 DES
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Note de droit sur le statut d'un salarié
Rocha de Sousa Ana NOTE DE DROIT Pierre est un étudiant en droit, il va bientôt terminer ses études et s’interroge sur son futur statut professionnel. Il a plusieurs statut qui s’offre à lui. Le métier d’avocat en statut libéral, juriste dans une entreprise en tant que salarié, et magistrat dans un statut de fonctionnaire. Une profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité
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Statut Foncier : Terres Domaniales en Droit Marocain.
Description : D:\MASTER ESGT 7\28-12-2014 23-30-30.jpg Filière : Master en droit foncier et management et affaires Matière : statuts Foncier et droit réels Exposé sous le thème de : Soumis à l’appréciation du professeur : Aissam ZINE-DINE Ibtissam OUMALEK Réalisé par: Jihane ESSAFI Plan I- Le cadre juridique des terres domaniales A- Les caractères des terres domaniales B- La gestion des terres domaniales II- La mobilisation des terres domaniales au profit de l’investissement A- Les
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Le commerçant et son statut
CHAPITRE 1 : LE COMMERCANT, SON STATUT ET SES OBLIGATIONS 1. Définition du commerçant : Le code du commerce stipule que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. 1. La réalisation des actes de commerce à titre professionnel Pour être considéré comme commerçant, celui qui effectue des actes de commerce doit en vivre, en tirer un revenu Ex : un vendeur, un employé de banque font des
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Statut du personnel des AREP
TITRE I :Dispositions Générales Article 1 : Le présent statut fixe les conditions de recrutement, de rémunération et d'avancement ainsi que les droits et obligations du personnel de l'Agence Régionale d’Exécution des Projets de la Région……, désignée ci-après par le sigle « AREP ….». Article 2 : Le personnel de l’AREP … comprend : Les agents recrutés par ses soins conformément à son statut de personnel ; Les fonctionnaires de la région ou
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Le statut du roi dans la Constitution de 1791
DROIT CONSTITUTIONNEL DISSERTATION : Sujet : Le statut du roi dans la Constitution de 1791 L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » ce qui montre que celle-ci met un point d'honneur au principe de la séparation des pouvoirs qui peut être considéré comme un des objectif principal. Le
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Illicéité de la guerre d'agression et statut du crime d'agression
Séance n° 2 : Illicéité de la guerre d’agression et statut du « crime d’agression » Exercice n° 1 : Dissertation Sujet : Pouvez-vous indiquer les éléments constitutifs du « crime d’agression » ? En stipulant à son article 5 § 2 : « Une guerre d’agression est un crime contre la paix internationale. L’agression donne lieu à la responsabilité internationale », la Résolution 3314 lance un mouvement en droit international qui visera à «
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