Les différents statuts juridiques d’exercice d’une activité professionnelle

DROIT

Chapitre 1 : Les différents statuts juridiques d’exercice d’une activité pro 

1/ Travailleurs subordonnés (non-indépendant) du droit public

• Fonctionnaire

Le droit connait des personnes physiques. Personnes morales est un groupement de personnes physiques

Personnes morales de droit public :

• L’Etat ensemble structuré qui gouverne une nation
• Collectivités territoriales (régions, départements, communes)
• Etablissements publics

Personnes morales de droit privé : Sociétés, Associations, Institutions

L’entrée dans la fonction publique se fait par concours. Il dispose de la sécurité de l’emploie, les règles qui régissent leur travail ne révèle pas du Droit du Travail.

Il dispose du droit de grève, syndicale. Ils peuvent aussi grâce à ces dispositifs de formation professionnelle acquérir des diplômes

2/ Travailleurs subordonné de droit privé  

Appeler salarié et le droit du travail régisse de son activité puis rapport avec son employeur. Le Droit du Travail constitue un ensemble de normes juridiques (textes qui permettent de savoir ce qui est autorisé et interdit)

Constitution : ensemble de norme juridique qui forme les soldes qui fonde notre République

Pyramide de Kelsen : Pyramide des sources de droit (ou normes juridiques)

[pic 1]

Loi : Normes juridiques qui sont votés par le Parlement

Ordonnances : Normes juridiques qui sont adoptés par le gouvernement ou une autre autorité administrative

Convention : sources de droits décidés lors de négociation par les partenaires sociaux  employeur et salarié )  

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice notamment les arrêts rendu par la cour de Cassation. Ces décisions permettent d’éclairer la manière dont une situation doit être interpréter et surtout les normes juridiques qui s’appliquent à cette situation

Contrat de Travail : Accord qui lie l’employeur et salarié, il fixe des principes ayant valeurs obligatoires

En droit du travail s’applique le principe de droit de la faveur. Ainsi, lorsqu’il y a conflit entre 2 normes juridiques à propos d’une question précise, la norme la + favorable au salarié doit être appliqué

3/ Le travailleur indépendant

Celui qui exerce une activité à titre professionnel en son nom et pour son compte

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