Les statuts qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle

CHAP1 : Les statuts qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle

I- Les statuts

• Le 1er statut d’exercice d’une activité : Fonctionnaire, Tout travailleur subordonné qui travaille pour le compte d’une personne morale de droit publique. Les personnes morales peuvent être l’Etat ou une collectivité territoriale (région, département, commune). Ils sont recrutés sur concours (prof, policier, …) Ils ont aussi une garantie de leur emploi (leur contrat ne peut être interrompu sous certaines rares conditions)

Une personne physique c’est tout être humaine dès sa naissance, à côté de cela il existe des personnes morale, ce sont des groupements de personne physique.

• Le 2ème statut d’exercice d’une activité : Travailleur indépendant (T.I). Il existe 3 catégories

• Professionnel libéral : Le statut de TI s’oppose au travailleur subordonné autrement dit, il dispose d’une totale liberté en ce qui concerne la gestion de son temps de travail. Ainsi que des moyens à consacrer à son activité. De plus le TI travaille pour son compte et en son nom propre. Il dispose d’un diplôme de l’enseignement supérieur et est membre d’un ordre professionnel

• Les artisans : Ce sont ceux qui tirent la majeure partie de leur revenu de leur travail manuel et qui possède un diplôme professionnel, le CAP par exemple (boulanger, coiffeur, …). Ils doivent être inscrits au répertoire des métiers (registre obtenu par l’Etat) auquel doivent d’inscrire les artisans)

Un artisan qui n’est pas inscrit au répertoire ou qui ne déclare pas ses revenus exercent dans le cadre du travail dissimulé

• Les commerçants : c’est toute personne qui en son nom et pour son compte des actes de commerce qui consistent à acheter des biens en vue de les revendre afin d’en tirer un bénéfice. Le commerçant doit être aussi inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS)

• Le 3ème statut d’exercice d’une activité : Le salarié. Ce sont des travailleurs subordonnés de droit privé.

On appelle contrat de travail non pas uniquement le support écrit qui le matérialise mais la relation de travail elle-même qui existe entre l’employeur et son salarié.

• Prestation de travail que doit accomplir le salarié en échange d’une rémunération (salaire)
• Le 3ème élément le plus important est l’existence d’une relation de subordination entre l’employeur et son salarié. (contrat d’entreprise= contrat de prestation de service)

La relation de subordination par laquelle l’employeur peut donner des consignes à son salarié, il peut en contrôler la bonne exécution et en sanctionner tout manquement.

Le droit du travail est un droit qui a pour objet de protéger ou de renforcer la protection des salariés et rééquilibrer la relation employeur-salarié. Donc ce sont les éléments de fait qui caractérisent (la réalité) l’existence d’un contrat de travail. (ex : contrat de franchise requalifié en contrat de travail du fait que le franchiseur décidait unilatéralement (de sa seule initiative) de l’ensemble de modalité de travail du franchisé.

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