Les différents régimes d’exercices de l’activité professionnelle

Chapitre 1 : Les différents régimes d’exercices de l’activité professionnelle

Introduction : Toutes personnes doit accéder à une activité professionnelle conformément aux règles communautaires et a notre constitution Française (1958). Soit en devenant salarié, fonctionnaire ou indépendant ; tels sont les régimes juridiques.

1. Le travail indépendant

Artisan, commerçant, agriculteur, artiste ou profession libérale (avocat, médecin…). Les travailleurs indépendants fournissent à leurs clients des prestations de service rémunérées. Ils en supportent seuls les risques, ils organisent leurs travails comme ils l’entendent et prennent des décisions de manières autonomes, dans le respect des demandes de la clientèle et de la législation en vigueur (= loi en vigueur).

1. Des formalités spécifiques

Les travailleurs indépendants sont tenus de faire procéder à leurs immatriculations par l’intermédiaire du CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES – CFE compétent qui transmets les dossiers de votre inscription aux différents organismes (caisses de retraite, centre des Impôts, RSI). Les commerçants sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés RCS.

Les artisans sont inscrits au répertoire des chambres du commerce et des métiers.

Les professions libérales doivent s’inscrire à l’ordre professionnelle (pour les avocats = ordre des avocats, pour les médecins = ordre des médecins). L’ordre professionnelles peut exclure s’il y a faute.

1. Des restrictions d’accès aux professions commerciales

Sont interdiction d’exercés à des professions libérales :

• Il est interdit d’exercer de profession libérale si on a été condamné
• Il ne faut pas être mineur
• Il est interdit d’exercer une activité libérale ou indépendante par une personne incapable majeur (facultés mentales). Car ces personnes sont sous tutelles d’un juge.

1. Le salarié

Le statut du salarié est lié à l’existence d’un contrat de travail signé entre un salarié et un employeur. Ce contrat doit être signé par chaque partie en toute indépendance et non, en violence.

Il s’établit ainsi un lien de subordination, le salarié est donc sous l’autorité de son employeur pour que, les salariés puissent accomplir des tâches et en contrepartie, il va percevoir une énumération : salaire.

Le contrat a plusieurs formes : CDI, CDD, Contrat de professionnalisation etc.

Le salaire : selon nos lois, on n’a pas le droit de payer un salarié en-dessous du SMIC (horaire 9,67€). L’employeur n’a pas le droit de vous payez en-dessous du SMIC. En cas de litige entre salarié/employeur on fait le recours à une juridiction compétente qui s’appelle le PRUD’HOMME.

1. Les fonctionnaires

1. Le fonctionnaire au service de l’intérêt général.

Le fonctionnaire est une personne qui travaille dan l’intérêt général, pour une mission de service public. Sa fonction est régie par un statut et il est subordonné à une administration publique.

Ex : Les magistrats dépendent de l’administration judiciaire.

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