Statut dissertations et mémoires
346 Statut dissertations gratuites 151 - 175
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Le statut des entreprises.
1- « statut d’entreprise »..qu’est ce que c’est et à quoi ça sert ? Ce que l’on appelle le statut d’une entreprise, c’est fondamentalement sa forme juridique. C’est-à-dire que le statut est le cadre juridique selon lequel votre entreprise existe au sein d’un système donné. Ce système est bien évidemment juridique, mais aussi fiscal et commercial. Les statuts servent donc à définir la manière dont le chef d’entreprise, l’entreprise et les clients de l’entreprise sont
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La mise en œuvre du statut graphique par l'Agence des Télécommunications dans l'EVAPS
Objet : Mise en place par une agence de communication d’une charte graphique au sein EVEA En raison du récent développement de l’entreprise vous m’avez demandé d’étudier l’éventuelle mise en place par une agence de communication d’une charte graphique. L’explication de ce qu’est une charte graphique et les avantages et inconvénient à faire appel à une agence de communication constituerons les deux volets de mon rapport. 1. Qu’est ce qu’une charte graphique Définition : Une
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Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
La loi ALUR a profondément changé la relation vendeur / acquéreur dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété. Vous trouverez ci-dessous les dispositions applicables depuis le 27 mars 2014 en rouge et les dispositions non encore applicables en vert : Code de la construction et de l'habitation Titre II : Information des acquéreurs. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. Article L721-1
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Quel est le statut actuel de Mme Dubois
1) Quel est le statut actuel de Mme Dubois ? Peut-elle librement cesser son activité chez Renault ? A quelles conditions ? Madame Dubois est actuellement salariée de l’entreprise Renault. Dans la mesure où elle est liée à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, elle peut cesser son activité en présentant sa démission et à condition de respecter le délai de préavis prévu au contrat. Elle n’aura droit à aucune indemnité et
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Modele Statut Sasu
« Dénomination sociale » Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de ..... euros Siège social : MODELE DE STATUTS DE LA SASU Le soussigné : Si l'associé unique est une personne physique Bien que la SASU soit une société par actions, l’associé unique n’est pas appelé « actionnaire ». M........ né(e) le ... à ... demeurant à .... de nationalité ...... ou : Si l'associé unique est une personne morale La Société ...., Société
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Les différents statuts juridiques
Les différents statuts juridiques Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera exercée, ainsi que d'autres éléments à prendre en compte : • l'entreprise sera-t-elle individuelle ou créée en association avec des partenaires ? • quels sont les besoins de financement de la nouvelle structure ? • le créateur envisage-t-il de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise ? Statut juridique Caractéristiques Qui peut l'utiliser ? Entreprise individuelle
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Statut juridique : Société anonyme (SA)
Q1) Statut juridique : Société anonyme (SA) Ressources financières : capital de 159 687€ Ressources matérielles : machines Q2)En quoi l'année 1995 marque-t-elle un tournant pour Lorina ? En 1995, Jean-Pierre Barjon, alors cadre dans une grande entreprise, lit par hasard un article sur les limonaderies Geyer dans le journal. C'est le coup de foudre : il décide de racheter l'entreprise. Jean-Pierre Barjon mise sur la nostalgie des consommateursqui veulent retrouver le goût de leur
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Statut Juridique BTS AM
1) Jeanne Lambert est salariés comme laborantine dans une grande entreprise industrielle. Elle souhaite être en contact avec les autres et ne plus être derrière les éprouvettes par ailleurs ses horaires imposés par le chef de service sont difficilement compatible avec sa vie de famille. En vue de sa passion pour l’esthétisme et la cosmétique elle aimerait se reconvertir dans ce secteur et de devenir esthéticienne bio à domicile afin d’être libre de gérer ses
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Étude du roman de George Sand, Indiana: Comment le roman reflète-t-il l'évolution du statut des femmes, du XIXème siècle ?
SEQUENCE N°3 : L'EMANCIPATION FEMININE A TRAVERS LE ROMAN OBJET D'ETUDE : Le roman et ses personnages. PROBLEMATIQUE : Comment le roman reflète-t-il l'évolution du statut des femmes, du XIXème siècle ? Quelles furent leurs tentatives de rébellion contre l'inégalité et la soumission qu'on leur imposait, mais aussi les limites de cette émancipation ? George SAND, Indiana, 1832 Question : Comment George Sand fait-elle passer à travers le personnage d'Indiana, une remise en question du mariage tel qu'il est conçu
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Le Statut Juridique De L'entreprise
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Statuts Juridiques
En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle. En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens,
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Le statut particulier des femmes dans la littérature du mouvement surréaliste
Au coeur du mouvement surréaliste , la femme détient un statut subjectif et particulier . La femme et plus particulièrement , la femme aimée , permet à l’auteur comme à l’artiste, qu’elle révèle à eux-mêmes , d’entrevoir la vérité et les secrets du monde qui les entoure . Elle occupe une place cruciale dans leur représentation artistique du surréalisme . Véritable muse , elle est une source d’inspiration pour les artistes mais demeure pour eux
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Les 1ers statuts de l'université de médecine De Montpellier (17 Août 1220)
Les 1er statuts de l’université de médecine de Montpellier (17 aout 1220) Introduction : Ce document est un texte officiel promulguant les statuts (def) de l’école de médecine de Montpellier. Ils ont été conférés en 1220 par le cardinal Conrad d’Urach, évêque de porto et de saint et de sainte-rufine et légat pontifical (représentant du pape) du pape Honorius III (1216-1227). Il remplit en France les fonctions de légat de 1219 à 1225 durant cette
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Le Statut du Président de la République
Le président de la république a était pensé par les constituants de 1958 comme un arbitre qui ne gouverne pas ce qui justifie son irresponsabilité politique. I) Du rôle d’arbitre à celui de capitaine Dans l’esprit de De Gaulle et de Mr Debré, le Président de la République doit être un arbitre au-dessus des contingences politiques (rappeler le discours de Bayeux concernant uniquement le rôle du Président de la République + la citation de Mr
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Le Nouveau Statut D'auto Entrepreneurs Tient Ils Ses Promesses ?
La loi de modernisation de l’économie promulgué le 4 Août 2008 a pour objectif de contribuer à la création d’entreprises en France. Il y figure notamment le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent « se mettre à leur compte » divers avantages dans le cadre d’une activité en nom propre. D’après l’INSEE, depuis 2009 le nombre d’entreprise créée sous le statut d’auto entrepreneur est considerable, il est passé de 25
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Fiche D'arrêt - 17 Décembre 1997, Cour de Cassation: les modes d’attribution du statut de concubin
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation concerne les modes d’attribution du statut de concubin. Suite au décès de son compagnon, un homme souhaite effecteur le transfert du bail du logement commun au couple, il adresse alors une demande à la bailleresse qui avait confié auparavant donné le logement au compagnon décédé. (Mais il voit sa demande être rejeté par la bailleresse.) Le compagnon assigne alors la bailleresse. La
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Statut particulier au travail
Voir la version complète S'inscrire element d'introduction : Le texte s’inscrit dans la problématique traditionnelle de savoir si l’emploi, le métier est facteur d’aliénation ou de libération chez l’homme. Il serait judicieux donc dans l’introduction de rappeler d’où vient cette idée – soit en rappelant la place du travail dans les sociétés antiques, ou dans la Bible par exemple. Dans cette perspective, Sartre prend clairement position dès la première phrase : « En fait l’élément
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Corpus: Hugo, Marivaux, Molière: En quoi le statut du personnage diffère-t-il dans ces trois textes ?
Du XVIIeme au XIXeme siècle, de nombreuses tragédies présentent des relations entre maîtres et valets comme c’est le cas dans « Dom Juan » de Molière de 1665, « l’île des Esclaves » de Marivaux en 1725 et dans « Ruy las de Victor Hugo paru en 1838. En quoi le statu du personnage diffère-t-il dans ces trois textes ? Une première partie présentera le respect des valets envers leur maître. Puis, une seconde parties
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Cas d'entreprise: le statut juridique
1 – Quel est le statut juridique de Julie Donnel depuis la création de son entreprise ? Faits : Julie Donnel a démissionné de son emploi. Elle s’est lancée dans la création d’entreprise. Problème de droit : quel est le statut juridique d’un créateur d’entreprise ? Règle de droit applicable : le créateur d’entreprise a le statut de travailleur indépendant. Ce statut recouvre de nombreuses activités professionnelles (commerçants, artisans, professions libérales). Le travailleur indépendant exerce
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Le statut pénal du président de la république
LE STATUT PÉNAL DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE L’immunité = irresponsabilité + inviolabilité → Actes liés à sa fonction → Actes détachables L’irresponsabilité politique : Il n’a pas a répondre de ses actes : aucune obligation de démissionner. Responsabilité politique : art. 49, concerne le gouvernement → actualité LE PDR est irresponsable politiquement pour la continuité de l’Etat : art. 5 Cette irresponsabilité s’explique par l’obligation d’avoir un contreseing ministériel. Sauf, - recours au référendum
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Le Statut Du President Sous La 5eme Republique
Les Présidents de la Vème République Les avantages de l'après présidence en 2012 Vers le Chapitre 4 : Les attributions du Président de la République Le palais de l'Elysée et Carla Bruni-Sarkozy en rouge sur le toit Chapitre 3. L'élection et le statut du Président de la Vème République Section 1. L'élection présidentielle avant la réforme de 1962 252. Selon la Constitution de 1958 le Président de la République est élu pour 7 ans, au
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Le statut des fonctionnaires
I. Le statut des fonctionnaires : Qu’est ce qu’un fonctionnaire ? Dans le langage courant les fonctionnaires sont l’ensemble du personnel de l’administration. Au sens strict ne sont que fonctionnaires que les agents publics titulaires (l’administration employant aussi des agents non titulaires comme les auxiliaires, vacataires, contractuels). Donc est fonctionnaire « Toute personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie
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Avantages Et Inconvenients du statut Auto-entrepreneur
Le statut auto-entrepreneur présente des avantages qui expliquent son succès. Mais, aussi des inconvénients, souvent moins connus. Inconvénient principal : le statut auto-entrepreneur est souvent plus coûteux pour l’entrepreneur qu’un régime plus classique. A) Des impots et charges même san bénéfice En contrepartie de son apparente simplicité, le statut d'auto-entrepreneur est souvent financièrement plus coûteux pour l'entrepreneur que ne le serait une entreprise classique. En somme, grâce au statut d'auto-entrepreneur, l'État gagne sur deux tableaux
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En Quoi Le Statut De Sportif Professionnel Contrarie-t-il L'idéologie Sportive Prôné Par Pierre De Coubertin ?
Le sport de manière codifié et institutionnalisé vu le jour au dix-neuvième siècle. Il émane de la classe de loisir comme le définit l'auteur Thorstein Veblen1. Cette classe de loisir, composée d'aristocrates n'ayant pas besoin de travailler, va développer le sport loisir afin de montrer ostensiblement leur usage improductif du temps et leur rang élevé dans la société. Le sport va ainsi être une composante du loisir qui, par conséquent, va s'opposer au travail. Dans
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Commentaire D'arrêt: Le statut de la Corse
COMMENTAIRE D'ARRÊT Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite
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