Le statut pénal du président de la république

LE STATUT PÉNAL DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

L’immunité = irresponsabilité + inviolabilité

→ Actes liés à sa fonction

→ Actes détachables

L’irresponsabilité politique :

Il n’a pas a répondre de ses actes : aucune obligation de démissionner.

Responsabilité politique : art. 49, concerne le gouvernement → actualité

LE PDR est irresponsable politiquement pour la continuité de l’Etat : art. 5

Cette irresponsabilité s’explique par l’obligation d’avoir un contreseing ministériel.

Sauf,

- recours au référendum

- recours à l’art. 16 : plein pouvoir

- nomination du 1er ministre et au conseil constitutionnel

- saisine du conseil constitutionnel

MAIS, Il existe une forme de responsabilité politique qui est engagé tous les 5ans lors des élections présidentielles. Si le PDR n’est pas populaire, il ne sera pas réélu.

L’immunité pénale du PDR :

• PASSIF = Défensif

Protection du Président de la République

• ACTIF = Offensif

Droit du PDR d’engager des poursuites

Problème d’égalité des parties, droit au procès équitable, PDR garant de l’autorité judiciaire

Responsabilité pénale : Art. 67 et 68

Art. 67 → Principe = immunité

« Le PDR n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. »

QUID des actes détachables ?

Il bénéficie d’un « sursis », on met en suspend le délai de prescription.

Décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, il considère que le PDR bénéficie d’une immunité totale pendant la durée de son mandat.

« L’immunité présidentiel vaut non seulement pour les actes commis durant sans mandat mais aussi pour les actes commis en dehors du mandat. »

Arrêt Breisacher de la cour de cassation de 2001, cette immunité est pénale, mais également civile. Elle ne peut pas viser le PDR, ni être entendu en tant que témoin.

Loi constitutionnelle du 23 février 2007 : réforme les articles 67 et 68 de la Constitution et instaure une procédure de destitution. Autrefois, on employait la notion de Haute-trahison.

Art. 68 → Exception = « manquement manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions » moins exigent que la notion de Haute trahison.

La procédure de destitution confère au PDR un privilège de juridiction → le droit en faveur du PDR d’être jugé par une juridiction à

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