Modele Statut Sasu

« Dénomination sociale »

Société par actions simplifiée unipersonnelle

au capital de ..... euros

Siège social :

MODELE DE STATUTS DE LA SASU

Le soussigné :

Si l'associé unique est une personne physique

Bien que la SASU soit une société par actions, l’associé unique n’est pas appelé « actionnaire ».

M........

né(e) le ... à ...

demeurant à ....

de nationalité ......

ou :

Si l'associé unique est une personne morale

La Société ....,

Société (forme sociale) au capital de ... euros

ayant son siège social à .....

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ...... RCS .......

représentée par M.............., en qualité de ......... dûment habilité à l'effet des présentes.

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifiée unipersonnelle qu'il (ou : elle) a décidé d'instituer.

TITRE I

FORME JURIDIQUE - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 - Forme

:

Clause obligatoire.

La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Article 2 - Objet:

Clause obligatoire.

La société a pour objet en France et à l'étranger :

:

Décrire de façon la plus large et la plus étendue l'activité de la société pour éviter de nombreuses modifications statutaires en cours de vie sociale.

- .................

- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;

- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement .

Article 3 - Dénomination sociale

:

Clause obligatoire.

La dénomination sociale de la société est : ...............

:

Après avoir vérifié la disponibilité de la dénomination choisie auprès de l'INPI, indiquer celle-ci. L'associé unique peut y incorporer son nom.

Et pour sigle : ........

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots «Société par actions simplifiée unipersonnelle» ou des initiales «S.A.S.U.» et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - Siège social

:

Clause obligatoire.

Le siège social de la société est fixé à : ..........

:

Le siège social détermine notamment la loi applicable et la compétence des juridictions en cas de litige.

En cas de transfert du siège social sur décision du Président (si le Président n'est pas l'actionnaire unique)

Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du Président.

Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.

Article 5 - Durée

:

Clause obligatoire.

La société est constituée pour une durée de .......... ans qui commence à courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

:

La durée maximale est de 99 ans.

Cette durée peut être prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mêmes formes que celles indiqués ci-dessus.

TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Article 6 - Apports

:

Clause obligatoire.

L'associé unique, soussigné, a fait les apports suivants à la société :

1. une somme en numéraire de .... (montant en lettres) euros, ci .... (montant en chiffres) euros, correspondant à ... actions de ... (valeur nominale) euros, souscrites en totalité et intégralement libérées (ou : libérées de ... la moitié ou autre fraction) ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le ... par la Banque ...

Cette somme de ... euros a été déposée le ... à ladite banque

...