Statut dissertations et mémoires
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Le statut des magistrats du parquet
Monsieur le procureur général, François Molins, formulait le vœu, le 10 janvier 2020, « que la réforme constitutionnelle du statut des magistrats du ministère public, visant à aligner leurs nominations et leur régime disciplinaire sur ceux des magistrats du siège, voie le jour en 2020 ». En effet, le statut des magistrats du parquet est différent de celui des magistrats du siège, ce qui laisse, depuis très longtemps, planer un soupçon sur leur indépendance. Depuis
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Le statut de l'être humain
Examen blanc Sujet : Le statut de l’être humain « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » affirme l’article 16 du Code civil. Par cet article on comprend facilement que l’être humain au cours de sa vie est un être protégé. Cependant l’enfant à naitre et le cadavre ne sont pas pris en
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Les statuts de la ville de Troyes
Les statuts de la ville de Troyes (Septembre 1230) Introduction Le seigneur Thibaud a signé un pacte de franchise qui aura pour but de réguler les rapports entre les différents acteurs de la ville de Troyes et d’en mettre par écrit ses pratiques. Tout au long du Moyen Age, le mot a désigné un titre de propriété, de vente, de privilèges accordés. Il s’agit ici d’un extrait traduit de l’ancien français par Elizabeth Chapin. On
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La spécificité du statut juridique des organisation internationales
Charles De Gaulle, qualifié l’ONU de “machin inefficace”, à l’inverse son ennemie britannique, Winston Churchill, célèbre premier ministre des années 40 a affirmé que : « l’ONU n’a pas été créée pour conduire l’humanité au paradis, mais pour la sauver de l’enfer ». Les dirigeants israéliens eux l’ont pendant un certain temps surnommée “United Nothing” en référence à son nom anglais. Appréciée par certains, détestée par d’autres, les organisations internationales sont au cœur de nombreux
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Quel genre d’évolution du statut de la femme a t’il eu dans la société ?
La publicité fait aujourd’hui partie du quotidien. Celle-ci véhicule de nombreuses normes et valeurs et les stéréotypes sont monnaie courante dans le monde publicitaire. Le stéréotype est d’ailleurs un des mécanismes les plus visibles utilisé par les publicitaires et qui n’est certainement pas sans conséquence sur la perception des rapports sociaux. De nombreux auteurs se sont intéressés à ce concept en tentant de le définir. quel genre d’évolution du statut de la femme a t’il
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LA CONSTITUTION : LE STATUT DE L’ÉTAT
- PARTIE I - LES FORMES D’ÉTAT (1ER SEMESTRE) - TITRE PREMIER – LA CONSTITUTION : LE STATUT DE L’ÉTAT Le terme de constit n’est pas spécifique au droit, on le retouve en médecine et en théologie. Le terme de constit se réfère autant au corps d’un individu qu’à un corps social désignant par la la manière ou la composition de se corps. Avant la rev, le terme de consit se reotuve ds la littérature
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Le Statut juridique de l'embryon
SYNTHESE STATUT DE L’EMBRYON. Jurgens Habermas : « Toutes les tentatives pour décrire les premiers temps de la vie humaine en des termes neutres par rapport aux différentes visions du monde c’est-à-dire sans préjugé a échoué ». En premier lieu, l’existence de la personne se définit entre la date de la naissance et la date de la mort. L’acquisition de la personnalité que l’on pourrait qualifier de juridique se fait à la naissance de l’individu.
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Quel statut juridique pour l’animal ?
TD 1 : Méthodologie juridique : « Quel statut juridique pour l’animal ? » De nos jours de nombreuses associations luttent en faveur de la protection animal. Prenons notamment l’exemple d’Ugo Clement journaliste militant en faveur de la protection animal qui travaille avec diverses associations tel que SeaShepherd ou encore l’association L214 en autres. Il permet également à des salariés souhaitant dénoncer des faits auxquels ils ont pu assister sur leurs lieux de travail, comme
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Droit constitutionnel : Comment la révolution de 1789 a-t-elle fait passer les français de statut de sujets au statut de citoyens ?
Devoir droit constitutionnel Comment la révolution de 1789 a-t-elle fait passer les français de statut de sujets au statut de citoyens ? D'après le Dictionnaire d’histoire du droit et des institutions publiques (476-18), A. Babot, A. Boucaud-Maitre et P. Delaigue disent que: «Selon la définition traditionnelle, le citoyen par opposition au sujet, est membre de la communauté politique et, en tant que tel, jouit de droits politiques plus ou moins étendus, lui permettant de concourir
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L'évolution du statut du chef de l'état sous la V république
L’évolution du statut du chef de l’état sous la V ème république INTRO : Comme nous l’avons déjà beaucoup dit, le chef d’État est la personne qui exerce l’autorité suprême d’un État, qui représente l’ensemble de la nation dans le pays et dans les relations internationales. Le rôle du chef de l’État au sein du pouvoir exécutif varie selon les pays et les régimes. En France, sous la Vème République, doté du pouvoir exécutif et
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Le statut du travailleur indépendant
Chapitre 2 Le statut du travailleur indépendant I)Définitions et caractéristiques Le travailleur indépendant exerce une activité économique à son compte.Il assume les risques économiques et financiers de son activité et s'approprie les profits qu'elle peut générer .Le travailleur indépendant est autonome .Il est libre de choisir ses missions, il organise son travail comme bon lui semble(date , durée).Enfin à la différence du salarié il n’y a pas de lien de subordination. Le choix par une
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Loi sur le statut des juifs
Le document porté à l’étude est un texte de loi publié dans le Journal Officiel le 18 octobre 1940. Le Journal Officiel est un quotidien officiel du gouvernement qui diffuse les textes juridiques à tous les citoyens, ils rentrent en application dès le lendemain de leur publication dans le Journal Officiel. Ce texte est une loi concernant le « statut des juifs » qui a été rédigée à Vichy, le 3 octobre 1940 par le
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Le Statut des personnes aux travail
Le statut des personnes aux travail L’activité professionnel est soumise à des grands principes : - Des libertés constitutionnelles : • La liberté du travail (choisir de travailler ou de ne pas travailler) • La liberté de choisir le type d’emploi et d’employeur • La liberté d’entreprendre ; commerce et industrie ( activité économique) - Choisir d’avoir une activité économique, choisir ses contrats, salariées, clients, fournisseurs… - Choisir sa structure : Entreprise, société, association… • La liberté d’établissement -
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Le statut de la Crimée en droit international
Sujet : Le statut de la Crimée en droit international « La Crimée et Sébastopol sont rentrés au port. » Cette formule du président russe, Vladimir Poutine, a largement été utilisée après l’annexion de la péninsule à la fédération russe. Dès l’Antiquité, la péninsule criméenne connaît le passage de diverses occupations (grecque, romaine, byzantine, ottomane). Mais c’est à la fin du XVIIIe siècle que la Crimée est cédée à l’Empire russe, en vertu du traité
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Le statut de la Crimée en droit international
Sujet : Le statut de la Crimée en droit international « La Crimée et Sébastopol sont rentrés au port. » Cette formule du président russe, Vladimir Poutine, a largement été utilisée après l’annexion de la péninsule à la fédération russe. Dès l’Antiquité, la péninsule criméenne connaît le passage de diverses occupations (grecque, romaine, byzantine, ottomane). Mais c’est à la fin du XVIIIe siècle que la Crimée est cédée à l’Empire russe, en vertu du traité
1 343 Mots / 6 Pages -
Risques encourus pour son patrimoine : Statut d’entrepreneur individuel
Cas pratique Question 1 : En prenant appui sur un raisonnement juridique, vous présentez à Milaine DUFIL les risques encourus par son patrimoine en raison du statut d’entrepreneur individuel et conseillez là au mieux. Les faits qualifiés : Mme Milaine DUFIL, souhaite ouvrir une boutique et veut se mettre à son compte, dispose de 5000 euros et de biens divers. Elle souhaite également protéger son patrimoine personnel. Le problème juridique : Quels sont les risques
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Evolution du concept de psychotraumatisme et impact sur le statut des victimes
Evolution du concept de psychotraumatisme et son impact sur le statut de victime. La question du traumatisme, de ces mécanismes de développement, et de son étiologie ont de tout temps intéressées les chercheurs en psychologie. Au fil du temps, en lien avec les grands mouvements à l’oeuvre et les actualités socio-économique, de nombreuses théories et de nombreux modèles psychopathologiques ont vu le jour. Ici nous proposerons une présentation chronologique des différents courant de pensée
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Les differents statuts juridiques ( tableau )
SA SAS SASU SNC SARL EURL EIRL Nombre d’associes Minimum 7 Minimum 2 1 seul associé Minimum 2 Minimum 2, Maximum 100 1 seul associé 1 entrepreneur Capital social minimum 37.000 € Fixé librement Il n'existe pas de capital minimum en SASU, il est seulement d'un euro symbolique. Pas de minimum Pas de minimum Montant libre Pas de minimum Régime fiscal Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés ( option IR si moins de
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Le statut du commerçant
Chapitre 2 le commerçant Section 1 : Le statut du commerçant I. La qualité de commerçant Article L 121-1 C. Com Le commerçant est défini par l’article qui précise qu’il s’agisse d’une personne qui réalise du commerce et qui en font leur profession habituelle. Le commerçant se définit par son activité. Il est donc celui qui exerce des actes de commerce et a titre de fonction habituelle. (Cela doit être respecte) 1. Exercice d’actes de
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Faut-il donner un statut juridique aux animaux ?
Depuis 2015, en France, dans le Code Civil, l’animal est rangé dans la catégorie des biens, avec désormais la mention « être vivant doué de sensibilité ». Son statut juridique actuel n’a donc rien à voir avec celui de l’Homme vu qu’il est toujours considéré comme fondamentalement différent voir même inférieur. Pour améliorer ce fait, faut-il donner aux animaux un statut juridique ? Pour commencer, les animaux devraient recevoir un statut juridique car ils ressentent
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Le statut juridique de l'animal
“ Article L214-1 - Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. “ Afin de bien comprendre le sujet de cette présentation, portant sur le statut juridique des animaux, il est d'abord nécessaire de comprendre ces termes et de distinguer chacun d'eux. C'est-à-dire la différence entre le bien, la chose et l'animal. Tout d'abord, une marchandise est un objet qui
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Quel statut juridique pour l’animal ?
Quel statut juridique pour l’animal ? Au Moyen-Âge, les animaux pouvaient être condamnés à des peines similaires à celles des Hommes et disposer d’avocat. Ce fut le cas de la truie infanticide de Falaise en 1386, qui fut condamnée à être pendue puis brulé pour avoir dévoré son porcelet. Aujourd’hui, il nous paraît difficile d’imaginer un animal comparaître en justice, notamment car sa personnification n’est pas reconnue par la loi. Pourtant, la place de l’animal
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Comment cette lettre de vengeance et de révélation fait-elle accéder Roxane au statut d’héroïne tragique sublime ?
Charles Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu, est un penseur politique, précurseur de la sociologie, philosophe et écrivain français des Lumières. Son roman épistolaire, Les lettres persanes, publié en 1721 à Amsterdam souscrit à la mode de l’Orient du XVIIIème siècle. Dans cette lettre de révélation et de vengeance, Roxane fait le reportage en direct de sa mort. Comment cette lettre de vengeance et de révélation fait-elle accéder Roxane au statut
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Statut constitutionnel de la Corse
FERNANDEZ Lisa TD5 L’article 1er de la Constitution de la Cinquième République dispose que « La République est une et indivisible », c’est-à-dire qu’un seul pouvoir politique peut exercer la souveraineté sur l’ensemble du territoire de la République. Aucun département, aucune région ou encore aucune commune ne peut avoir l’exercice de la souveraineté autre que l’Etat et ses institutions politiques, même si certaines régions, qui ont une forte identité culturelle et des réclamations indépendantistes, souhaitent
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« Vous montrerez l’intérêt, dans l’étude de la stratification sociale, de la distinction faite par Weber entre classes et groupes de statut »
Dissertation « Vous montrerez l’intérêt, dans l’étude de la stratification sociale, de la distinction faite par Weber entre classes et groupes de statut » L’approche Wébérienne des classes sociales est dite « Nominaliste » contrairement à celle Marxiste qui est dite « Réaliste ». Une conception nominaliste est une théorie émanant d’une construction humaine, c’est le chercheur qui définit ces critères et répartit la société en fonction de ses critères. Une conception réaliste est une
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