Loi sur le statut des juifs

Le document porté à l’étude est un texte de loi publié dans le Journal Officiel le 18 octobre 1940. Le Journal Officiel est un quotidien officiel du gouvernement qui diffuse les textes juridiques à tous les citoyens, ils rentrent en application dès le lendemain de leur publication dans le Journal Officiel. Ce texte est une loi concernant le « statut des juifs » qui a été rédigée à Vichy, le 3 octobre 1940 par le chef d’Etat et le conseil des ministres, c’est-à-dire par le gouvernement du régime de Vichy. Cette publication est à destination des français mais elle vise principalement la population juive de France exerçant les professions citées dans le décret, elle touche « selon les chiffres officiels, près de 3 000 personnes »^[1]

Ce texte a été republié dans l’ouvrage de Pierre Milza, un historien français qui centre ses recherches sur le fascisme. Il est intitulé « Sources de la France du XXe siècle (de 1918 à nos jours) », publié en 1997, il est considéré comme un manuel d’histoire de référence.

Elle est publiée dans le contexte particulier de la Seconde Guerre mondiale opposant les puissances de l’Axe aux Alliés. En 1940, le contexte est d’autant plus singulier, on se trouve juste avant le début de la collaboration avec l’Allemagne, qui a débuté avec la rencontre entre Hitler et Pétain à Montoire le 24 octobre 1940. A ce moment-là, la République est abolie et une dictature militaire nait suite à la capitulation de la France le 22 juin 1940 avec la signature de l’armistice, ce qui laisse la France être envahie et occupée par les nazis jusqu’en 1944. Cette dictature, appelée « régime de Vichy » sera sous les ordres du maréchal Pétain qui obtient les pleins pouvoirs en juillet 1940. Ce texte de loi définit qui est « regardé comme juif » (l.5), ensuite, il restreint professionnellement les juifs afin de leur « ôter toute influence politique »^[2] pour pouvoir mettre à disposition « l’administration française, notamment policière, au service de la politique nazie d’extermination. »^[3].Cela permet aussi d’éviter l’intervention des allemands dans les affaires intérieures de la France en prenant des initiatives sans leur sollicitation.

Comment le gouvernement de Vichy dépossède les juifs de leur influence politique?

Dans un premier temps nous allons voir que c’est une loi qui impose une politique antisémite. Puis nous aborderons le retentissement que cette politique antisémite a eu.

On peut dire que cette loi s’inscrit dans la politique antisémite qui s’amplifie durant régime de Vichy. En effet le régime de Vichy a une volonté de devancer les nazis occupants le pays dans la mise en place de cette politique antisémite. C’est pourquoi afin d’établir des restrictions, le gouvernement procède d’abord, dans l’article 1, à un définition des juifs.  Cette loi s’appliquera donc à tout individu ayant soit « trois grands parents de race juive » (l.5), ou bien, dans le cas où l’individu a un conjoint juif, « deux grand parents [juifs] ».(l.5). Selon Jean Marcou, les critères peuvent être considérés comme « plus sévères que ceux des Allemands »^[4], car, dans l’ordonnance du 27 septembre 1940, le fait que le conjoint soit juif n’est pas mentionné. De plus il souligne l’utilisation du mot « race » qui peut nous mener à nous « interroger sur la personne et les intentions des auteurs ».

On constate que cette loi cherche à priver les juifs de toutes responsabilités politiques, cela passe par la restriction de l’accès et l’exercice de certaines « fonctions publiques et mandats » (l.7) ou même d’autres professions. On peut distinguer les articles plus intransigeants de ceux qui laissent place à des cas particuliers.

        Dans l’article 2 ainsi dans l’article 5, sont confisquées, aux juifs, « sans condition, ni réserve », de manière radicale de nombreuses professions.

Dans le cas de l’article 2, les juifs sont interdits d’accès et d’exercice aux professions du domaine juridique : « Cour de cassation, Cour des comptes […] cours d’appel, tribunaux de première instance, justices de paix » (l.10-12), de professions politiques et diplomatiques : « ministères », « préfets, sous-préfets » (l.14-15), « gouverneurs et secrétaires généraux » (l.16). On leur interdit l’accès aux « assemblées issues de l’élections », l’exclusion politique visée est donc bel et bien accomplie ici. Les emplois du secteur de la défense sont aussi prohibés : « services de polices », « officiers des armées » (l.20). Mais aussi tous les métiers du « corps enseignant » (l.19). En ce qui concerne l’article 5, les métiers du secteur de l’information et la diffusion, tels que la presse et le cinéma le sont aussi. En bref, toutes les fonctions qui permettraient d’avoir quelconque influence ou pouvoir idéologiquement ou politiquement leur sont ôtées. On observe aussi le caractère radical de la loi dans l’ampleur géographique qu’elle a : en effet « applicable à l’Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat », ce qui prouve la volonté de collaborer, avec l’idée d’anéantissement des juifs à une échelle globale.

        D’autre part, on remarque que d’autres articles laissent place à des exceptions avec des réglementations plus spécifiques, avec des conditions, notamment l’article 3 fixe des conditions d’accès à d’autres métiers de la fonction publique tels qu’avoir joué un rôle reconnu pendant la Première Guerre mondiale, « avoir été cité à l’ordre du jour au cours de la campagne 1914-1918 » ou encore disposer de la « Légion d’honneur à titre militaire ou de la médaille militaire » (l.29). L’article 4, lui exprime le fait qu’il existera des règlements spécifiques à chaque administration publique, qui peuvent rendre interdites des professions qui ne sont pas mentionnées dans cette loi.

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